Eric Dupond Moretti mitigé sur un pouvoir de proposition au CSM pour certains postes de procureur.
"Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés."
assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-20…
"Je note tout d’abord que certains, parmi ceux qui contestent aujourd’hui les conditions de nomination, ne le faisaient pas hier, lorsqu’ils ont été nommés."
assemblee-nationale.fr/15/cri/2020-20…
'Les garanties statutaires accordées doivent être consolidées, par un renforcement des obligations déontologiques et du régime de responsabilité des magistrats. Voulez-vous quelques chiffres ?"
Depuis 2015, 1 369 plaintes au CSM : 39 recevables, 3 procédures, 0 condamnation.
Depuis 2015, 1 369 plaintes au CSM : 39 recevables, 3 procédures, 0 condamnation.
"’J'ajoute que le Président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. À ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu’ils interviendront très rapidement."
Charge du député Bruno Questel contre @anticor_org
Eric Dupond Moretti qui ne souhaite pas répondre. Le décret sur l'habilitation, qui est dans les mains du Premier Ministre (réponse "dans les jours qui viennent")
Eric Dupond Moretti qui ne souhaite pas répondre. Le décret sur l'habilitation, qui est dans les mains du Premier Ministre (réponse "dans les jours qui viennent")
Sur l'enquête préliminaire, parmi les idées : ouvrir la procédure au contradictoire en cas de fuite
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