Thread by @GendAudibert

Nouvel arrêt de la CJUE sur la conservation des données techniques de connexion (de localisation et de trafic).
Non seulement les enquêtes vont devenir de plus en plus complexes à mener mais en plus le parquet ne pourra plus autoriser certaines réquisitions: ⬇️

https://twitter.com/EUCourtPress/status/1366673745679638532

"L’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de [connexion], permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique"

"Le droit de l’Union s’oppose par ailleurs à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public pour autoriser l’accès d’une autorité publique à ces données afin de mener une instruction pénale."

on va quand même avoir un problème...

un gros problème parce que concrètement en flagrance et en préliminaire, c'est le parquet qui est à la manoeuvre..

après comme dans l'arrêt Quadrature du Net, la CJUE parle de "criminalité grave". En droit FR, 3 types d'infractions: crime, délit, contravention. Tout le monde est d'accord pour dire qu'un crime est nécessairement grave mais pour les délits ?

Parce que la pédocriminalité sur Internet, c'est un délit, une agression sexuelle sur mineur c'est un délit, le cyberharcèlement c'est un délit, le revenge porn c'est un délit, le chantage c'est un délit, l'atteinte à la privée c'est un délit, comme l'escroquerie, le piratage etc

Du coup, on se passe des données techniques de connexion pour enquêter sur ces infractions pour lesquelles il y a toujours une victime derrière ?

à court terme ce qui va se passer: avalanche des pourvois déposés à la Cour de cassation sur ce point et avec la théorie des actes subséquent, ça peut faire très mal pour certaines procédures... Par exemple celle-ci d'hier. bfmtv.com/police-justice…

Conséquences pour les enquêtes: avec cette notion de "criminalité grave", ça veut dire qu'on fait une croix sur la téléphonie pour la petite & moyenne délinquance et les données de connexion concernant la délinquance sur Internet.

Or quand on fait une enquête, on travaille avant tout pour la victime de l'infraction. D'ailleurs, "la recherche des auteurs d’infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle (…)" n°96-377 DC du 16 juillet 1996

Pour répondre à quelques questions: oui cet arrêt s’applique à la France.

une image pour résumer: sur le critère de la «criminalité grave » et la problématique liée au ministère public.
FIN