Création d'une nouvelle infraction spécifique (crime) visant les atteintes sexuelles sur mineurs.
Petite explication sur l'état du droit actuel et ce que cela changerait. (le texte doit encore être adopté par l'Assemblée Nationale)
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Petite explication sur l'état du droit actuel et ce que cela changerait. (le texte doit encore être adopté par l'Assemblée Nationale)
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https://twitter.com/lemondefr/status/1352512890004242433
Actuellement le viol est puni de 20 ans de réclusion criminelle s'il est commis sur un mineur de 15 ans (= âge du mineur <15 ans) ou lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. 
Le viol concernant tout acte de pénétration sexuelle.
A défaut de viol (de pénétration sexuelle), il est possible d'envisager l'agression sexuelle. L'agression sexuelle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elle est imposée à un mineur de 15 ans
A défaut de viol (de pénétration sexuelle), il est possible d'envisager l'agression sexuelle. L'agression sexuelle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elle est imposée à un mineur de 15 ans
A défaut de viol ou d'agression sexuelle sur mineur, il est possible d'envisager l'atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Elle est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Par ordre décroissant (en terme de gravité) on a donc:
- viol (crime)
- agression sexuelle (délit)
- atteinte sexuelle (délit)
- viol (crime)
- agression sexuelle (délit)
- atteinte sexuelle (délit)
le texte adopté par le Sénat est celui-ci: senat.fr/petite-loi-ame…
il crée un nouveau crime (20 ans de réclusion) qui réprime:
1/ tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 13 ans
2/ tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de 13 ans
3/ l'un des deux faits commis sur la personne de l'auteur
1/ tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 13 ans
2/ tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de 13 ans
3/ l'un des deux faits commis sur la personne de l'auteur
Point particulier: le viol et l'agression sexuelle exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. A défaut, il s'agira d'une atteinte sexuelle d'où la différence dans la répression.
Dans le texte adopté par le Sénat, la condition de violence, contrainte, menace ou surprise disparait.
L'acte bucco-génital sans violence, contrainte, menace ou surprise fait également l'objet d'une aggravation. Actuellement c'est une atteinte sex.
Si violence, contrainte, menace ou surprise = agression sex.
Si pénétration avec violence, contrainte, menace ou surprise = viol.
Si violence, contrainte, menace ou surprise = agression sex.
Si pénétration avec violence, contrainte, menace ou surprise = viol.
Sur ce point précis, le législateur entend répondre à la polémique qui avait fait suite à l'arrêt Criminelle, 14 octobre 2020, 20-83.273
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
en résumé: dalloz-actualite.fr/flash/viol-pen…
On a donc un nouveau crime (article 227-24-1 du code pénal) qui serait classé dans les atteintes sexuelles qui ne comptent actuellement que des délits et pour lequel il ne serait plus nécessaire de caractériser la violence, contrainte, menace ou surprise.
Le fait qu'il s'agisse d'un crime implique des conséquences en matière de prescription (cf amendement), d'enquête (instruction obligatoire) ou encore de jugement (cour d'assises).
Voilà un résumé de manière neutre.
FIN
Voilà un résumé de manière neutre.
FIN
cc @PJanuel pour faire suite à notre discussion d'hier.
Complément: écoutez le podcast de @PenalDalloz
https://twitter.com/PenalDalloz/status/1359061243890458632?s=20
Pour continuer sur ce sujet:
https://twitter.com/pjanuel/status/1359400942492405763
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