Dès fin 2020, Copie France avait donc lancé une pluie de procédures à l’encontre de reconditionneurs.
Mon actu révélant ces actions :
nextinpact.com/article/30288/…
Mon actu révélant ces actions :
nextinpact.com/article/30288/…
Depuis les dossiers patinent. Suite à plusieurs renvois (coucou Copie France), la justice n’a pas eu l’occasion de dire si « oui » ou « non », les produits reconditionnés sont bien soumis à la redevance.
Hier, le gouvernement a déposé un amendement pour valider dans la loi le principe de cet assujettissement.
Il est indiqué tout en bas que « le Gouvernement s’engage à favoriser la résolution amiable des contentieux en cours ». 
Notons que s’il y a « résolution amiable », la justice n’aura pas l’occasion de crever l’abcès puisque une clause de confidentialité empêchera les reconditionneurs de parler.
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