Dès fin 2020, Copie France avait donc lancé une pluie de procédures à l’encontre de reconditionneurs.
Mon actu révélant ces actions :
nextinpact.com/article/30288/…
Depuis les dossiers patinent. Suite à plusieurs renvois (coucou Copie France), la justice n’a pas eu l’occasion de dire si « oui » ou « non », les produits reconditionnés sont bien soumis à la redevance.
Hier, le gouvernement a déposé un amendement pour valider dans la loi le principe de cet assujettissement.
Il est indiqué tout en bas que « le Gouvernement s’engage à favoriser la résolution amiable des contentieux en cours ». Image
Notons que s’il y a « résolution amiable », la justice n’aura pas l’occasion de crever l’abcès puisque une clause de confidentialité empêchera les reconditionneurs de parler.

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10 Jun
#copieprivee On arrive à l'article 14 Bis B : interdire la redevance copie privée sur les biens reconditionnés. LE GVT s'y oppose.

Roselyne Bachelot arrive évidemment en séance, pour défendre cette position pro ayants-droit (273 millions € collectés rien qu'en 2020)

#DirectAN
Là : videos.assemblee-nationale.fr/direct.1092187… pour ceux qui veulent suivre
Juste avant l'examen du texte, 3 mn de suspension, à la demande de la commission de développement durable

"Je vous demande de ne pas trop vous éloigner" implore le président de séance.
Read 90 tweets
10 Jun
PPL Empreinte environnementale du numérique en France, les débats commencent : videos.assemblee-nationale.fr/direct.1091833… #DirectAN
Cédric O nous parle donc de tracteurs qui, connectés, ont pu diminuer la consommation de carburant et produits phytosanitaires. #DirectAN
"Une usine connectée, c'est 60 % de consommation de gaz à effet de serre en moins" ajoute le secrétaire d'Etat au numérique.
Read 17 tweets
10 Jun
Aujourd'hui, les députés diront si les biens reconditionnés doivent ou non être assujettis à la redevance #copieprivée

Une info pour la route, relative à la fois la collecte et le remboursement/exemption des professionnels (qui n'ont pas à supporter cette dîme culturelle) 1/5
Dans ce doc que n'a pas diffusé Copie France, le collecteur des ayants droit, on voit que :

- Les smartphones représentent 67,4 % des collectes en 2020 (sur un total de 273 millions d'euros cette année là)
- Les tablettes, 14,9 %

Le reste ? Des poussières. 2/5 Image
3/5 Voyons cet autre document qui a été adressé par les ayants droit aux députés, pour les convaincre de voter en faveur de l'assujetissement des biens reconditionnés.
nextinpact.com/article/46146/… (1er lien)

Ils y évoquent donc la question des pros... Image
Read 5 tweets
9 Jun
Il n'y a pas si longtemps, le collecteur de la redevance copie privée estimait que les téléphones d'occasion n'étaient pas assujettis.
Il avait du coup refusé de rembourser Electro Dépôt des montants qui lui avait été facturés par son fournisseur. nextinpact.com/article/46146/…
Je publie le courrier de Copie France de 2018.
Je publie l'argumentaire adressé hier par les ayants droit aux députés.
Je publie enfin le courrier que vient d'adresser le sénateur Patrick Chaize là encore aux députés.
Extraits de ce dernier courrier :
"À ceux qui, utilisant des arguments approximatifs, nous demandent de ne pas opposer écologie et culture, nous leur retournons donc leur mise en garde".
Read 10 tweets
8 Jun
Où je diffuse les résultats de l'étude d'usage sur les tablettes et smartphones reconditionnés. Document que n'avait pas révélé la Commission Copie Privée, ni les sociétés de gestion collective.
On y apprend notamment que :
1) les répondants à l'étude d'usages sur les tablettes reconditionnés sont 300.
2) Et seuls 144 d'entre eux disposaient d'une tablette avant cet achat. Image
Ce sont donc les pratiques de duplications de 144 personnes qui permettent au GVT et aux ayants droit de justifier solidement la ponction l'assujetissement des iPad et autres appareils d'occasion du même type. Pour l'ensemble des Français.
Read 8 tweets
7 Jun
Le gouvernement vient de déposer un amendement pour valider la redevance copie privée sur le reconditionné.
BackMarket, qui est une place de marché, ne sera pas directement touchée, contrairement à Emmaüs, pour son activité de reconditionnement solidaire.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Et les particuliers qui achèteront un modèle avec un peu trop de stockage verront la redevance gloutonner une part non négligeable du prix de leur smartphonne reconditionné
Et quand l’acheteur sera un professionnel, par ex une infirmière ou un médecin, il sera heureux de participer au financement de l’exception culturelle à l’occasion de cet achat.
Bien sûr, il pourra être exempté ou remboursé de la RCP, mais tres rares sont éligibles ou le savent.
Read 10 tweets

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