Thread by @reesmarc

#copieprivee On arrive à l'article 14 Bis B : interdire la redevance copie privée sur les biens reconditionnés. LE GVT s'y oppose.

Roselyne Bachelot arrive évidemment en séance, pour défendre cette position pro ayants-droit (273 millions € collectés rien qu'en 2020)

#DirectAN

Là : videos.assemblee-nationale.fr/direct.1092187… pour ceux qui veulent suivre

Juste avant l'examen du texte, 3 mn de suspension, à la demande de la commission de développement durable

"Je vous demande de ne pas trop vous éloigner" implore le président de séance.

Il y a très peu de députés pour l'instant en séance.

(Coup du rideau ? :) #ohssavaaaa!)

Inscrits pour les propos introductifs :

#PointPopCorn

Donc dans l'ordre
@ebothorel
@ConstanceLeGrip
@platombe
@MainaSage
et @fm_lambert

Et Free vient tout juste de m'indiquer qu'aujourd’hui la redevance copie privée "est payée sur les téléphones neufs seulement"

Pas sur l'occasion.

La recette de la RCP pour les ayants droit : "pile je gagne, face tu perds" tacle @ebothorel

"les professionnels ne parviennent que marginalement à s’en faire rembourser en raison d’un mécanisme délibérément sybillin",ajoute le député. "Et d’autre part, ces pratiques de copies se sont largement évanouies dans une économie de flux et non plus de stocks désormais".

"je terminerai par une remarque. Les lobbies des télécoms, des grands acteurs du numérique sont parfois qualifiés de puissants... Et bien j’ai pû mesurer qu’ils sont des enfants de choeur. Jamais je n’ai été menacé par Orange et Google dans le cadre de mes fonctions".

Quand @ebothorel considère que les lobbys des acteurs du numérique sont des enfants de choeur face à ceux des ayants droit.
Et indique n'avoir jamais été visé par des menaces par Orange, Google & co.

Nouveau cas des pressions subies par les députés.
On se souvient de ces propos d'un autre député, voilà plusieurs années:

"je n'ai jamais vu autant de méchanceté, de propos malveillants" de la part de ce milieu culturel, ajoute @platombe

Comment gère t on les 5 ans de redevance copie privée aux professionnels ? Cela représente 200 millions d'euros. Est ce que le commissaire aux comptes de Copie France a provisionné cette somme ? (Latombe)

Latombe note une nouveauté : la loi intervient après la délibération (administrative) de la commission copie privée publiée le 6 juin au JORF.

Jamais vu en si peu de temps, autant de députés se plaindre si bruyamment des pressions exercées par les ayants droit.

"Eric Bothorel a été victime de menace. J'ai cru comprendre qu'il ne pourra accéder à certains festivals" relève François Michel Lambert, qui adresse son plein soutien à son collègue.

Et hop. Une pièce de plus !

. @fm_lambert le grand perdant de la redevance : tous le secteur du reconditionné, les petits artisans aussi, celui qui a une petit boutique (de reconditionnement) et pour qui 200 euros par mois de redevance, c'est la mort.

"il est inacceptable" qu'on fasse pression ou menace sur les députés sur le sens de leur vote, intervient également le président de l'Assemblée nationale.

Roselyne Bachelot s'associe à cette condamnation, mais évoque au passage une "passion".

Bachelot rappelle que ce n'est pas une taxe.

Elle a raison : la redevance copie privée ne fait pas l'objet de la même transparence qu'un impôt, ni des mêmes contrôles. J'ai dû multiplier les procédures CADA pour simplement pouvoir faire mon travail.

Bachelot ose parler du piratage.
"C'est une rémunération de droit d'auteur. Ce sont des 10ene de milliers de gens qui vivent avec ces droits d'auteurs. C'est réparti entre 200 000 personnes, ces droits".

Notons que ces points d'affect n'ont pas d'emprise : on parle de la collecte, du champ, non de la destination de ces sommes.

Bachelot rappelle qu'il y a une obligation de résultat dans la collecte.

Elle oublie de préciser que selon la directive de 2001 lorsque le préjudice est minime, le montant de la compensation pour copie privée peut être réduit à 0...
eur-lex.europa.eu/legal-content/…

Roselyne explique les réactions de "peur" de la part de certains acteurs de sociétés gestion collective par les menaces sur les festivals. "on comprend les réactions, pour autant que je ne les supporte pas"

"Les travaux ne seraient pas transparents ?"
Elle indique que l'ensemble

Elle affirme que les documents échangés entre les membres sont régulièrement publiés

c'est FAUX, des docs récemment diffusés n'ont pas été révélés;

Outre que la commission a initié des groupes de travail qui ne sont pas soumis à une obligation de reporting.

La ministre ne dit pas la vérité.

Elle oublie de préciser que 3 associations de consommateurs ne sont plus présents au sein de la commission. Ils en ont eu assez de servir d'alibis et de perdre du temps.

"Les études d'usages et barèmes ne seraient pas actualisés régulièrement ?"
Affirmation contestée par la ministre.
La Commission copie privée respecte cette obligation, soutient-elle.

Va t elle préciser que ce sont les ayants droits qui les payent?

La loi prévoit que sont redevables de la rcp les fabricants, et les importantes.

Back Market ne vend pas ces supports; "Il n'est pas redevable de la commission copie privée"

La pétition des "1661" qui épingle back market dit donc de grosses bêtises.

Pour la ministre, l assujettissement du reconditionné n'entraîne pas un double prélèvement. Car il y a nouvel utilisateur et nouveau préjudice.
(notons que le code de la propriété intellectuelle évoque les fabricants et importateurs, comme redevables, pas les recond)

Sur les remboursements des pros : "je tiens à votre disposition les chiffres pour ceux, nombreux, que cela va intéresser".

Euh... Moi j'ai sorti les chiffres. Et je peux vous dire que la mécanique fonctionne mal.

On en vient aux amendements.
Constance le Grip, sur le 1 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Laurent Petitgirard lui a écrit pour lui signaler l'importance de cette redevance
Il est élu Secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts le 1er février 2017, pdt en 2011

Elle oublie de préciser cette page, dressant la liste des administrateurs de la sacem... societe.sacem.fr/gouvernance/co…

Bruneel veut également supprimer le 14Bis B, qui vient interdire la rcp sur le reconditionné;
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Pour lui le barème "reconditionné" adopté par la commission copie privée le 1 juin dernier "rend caduque la rédaction du présent article"

@VincentThiebaut : je peux me féliciter de l'aspect apaisé des débats.
Il adresse son soutien à @ebothorel pour les attaques assénées par les milieux culturels ces derniers jours.

"Je regrette l'hystérisation des débats"
Il donne un avis défavorable. Il préfère soutenir l'amendement de compromis (porté par le gvt) sous amendé avec l'amendement ESS

Selon lui, l'amendement du GVT permet de protéger les reconditionneurs, soutient le député du Bas Rhin.

L'amendement permet de geler (et valider) les barèmes de la commission copie privée jusqu'à fin 2022...

Roselyne Bachelot en défense du 230 porté par le GVT
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Je répète que cet amendement vient blinder juridiquement le barème voté par la commission copie privée le 1 er juin dernier.
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Ce barème va dans le bon sens : "il faut inscrire dans la loi le principe d'un barème différencié" indique la ministre de la Culture. (donc le bétonner juridiquement, comme je disais voilà quelques secondes)

Les députés qui avaient déposé des amendements de suppression, les retirent, après les propos de la ministre.

On en arrive au 230 du GVT, défendu par la ministre de la Culture (et non @cedric_o)

Il est donc là : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Mes explications :
- l'amendement apporte une définition du bien reconditionné. Une définition calquée sur la décision de la commission.
- Il sacralise des barèmes différenciés entre neufs et reconditionnés. Comme la commission
- il gèle ses barèmes jusqu'à fin 2022.

"Je suis venu dans un esprit d'apaisement, il en va de l'héritage d'une loi fondatrice" Roselyne Bacholot, qui évoque "la période tragique que nous avons vécue"

Donc le GVT sacralise petit à petit la possibilité de frapper le reconditionné d'une redevance culturelle, dans le cadre d'une loi visant à réduire l'impact environnementale du numérique.

La parole à @auroreberge, députée très sensible aux questions culturelles, et qui défend un amendement identique.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

. @ebothorel assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… : "nous avons bien compris que c'est une redevance autogérée"

Il rappelle que le fait générateur c'est "la mise en circulation". Et s'interroge avec le barème de Copie France, qui est une "remise en circulation"

Il cite la lettre d'Electro Dépôt
...Le courrier que j'ai diffusé hier :
nextinpact.com/article/46146/…

Paula Forteza propose de limiter la redevance sur l'occasion à 10 % de celle du neuf.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Le 358 du rapporteur assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qui propose d'exonérer les entreprises de l'ESS (économie sociale et solidaire)

Il cite les Ateliers du Bocage et envie.org
UN amendement déposé par C.Castaner

Il propose donc l'exonération de la RCP pour les entreprises ESS.
SS amendement identique de Maina Sage.

A contrario, cela signifie que les PME seront elles bien frappées par la redevance culturelle.

On passe aux avis sur les amendements

Le rapporteur LREM avis favorable à l'amendement du GVT sous réserve de l'adoption de son amendement.

Parole à la ministre

"on atteint que cette redevance atteint un niveau qui pourrait conditionner les actes d'achats. Dans la délibération de la commission copie privée, on est sur une RCP de 7,20 € pour les smartphones de 32 Go et 8.40 pour 64 Go....

En général, les appareils du reconditionné sont de faibles capacités. On n'est pas sur des rémunérations qui ne vont pas conditionner l'acte d'achat. on n'est pas dans cette problématique, mais dans la nécessité de préserver la propriété intellectuelle"

Elle oublie encore de préciser que la FR est n°1 en terme de perception de la RCP. Dans le monde.

Pour l'amendement ESS : "C'est une idée sympathique mais j'ai des doutes sur la robustesse juridique de cette proposition sur l'exonération de l'ESS"
Elle émet un avis de sagesse.

On passe au vote.

Mais il y a des demandes de prises de parole, dont celle de Mme Cariou (ancienne du ministère de la Culture, comme le rappelle son site emiliecariou.fr/a-propos/).

"il nous faut toujours soutenir nos auteurs, qui souvent sont des situations de déséquilibre par rapport à des grands acteurs"
"les SPRD ne sont pas uniquement des lobbyistes"
"heureusement qu'ils sont là"
"ils ont toujours défendus les intérêts des auteurs, des créateurs"

"il me semble que nous devons etre du côté des artistes, de la création"

"il faut réactualiser les études d'usages, mais aujourd'hui il y a encore de la copie sur ces appareils"

Erwan Balanant :"il faut supprimer l'article 14 Bis B".
Il revient aux copies au temps de la K7 et des autoradios, des bandes magnétiques
croire auj. que les outils ont changé que la copie privée devrait disparaitre serait une erreur vis à vis de notre pacte avec les créateurs

"Les auteurs, c'est un vivier qui nourrit notre pays, c'est autant que le secteur automobile, ce n'est pas rien"

"J'ai été choquée par la violence des échanges" note la rapporteure spéciale du budget de la culture, qui abonde dans le sens des propos de M; Bothorel.

"nous devons voter l'amendement du GVT et peut etre celui de Castaner"

Député Lambert, maintenant.

On laisse entendre que si la RCP n'était plus mis en oeuvre sur le reconditionné, il y aurait des conséquences sur les festivales. Ces sommes tomberont à partir des poches des petits artisans. Aucun pays EU n'applique un tel régime. Cela peut questionner.

Les acteurs du reconditionné n'ont pas été pleinement associé au compromis vanté par le GVT.
Opposer ESS et autres acteurs du reconditionné. Je pense à l'artisan de Tourcoing. Lui a extrêmement peur de ce qui peut advenir si cette RCP était appliquée

Virginie Duby Muller : ce texte est presque un cavalier législatif. "la difficulté d'un secteur ne justifie pas d'en saper un autre" note cette membre de la Com Culture. La RCP ne s'applique pas au reconditionné en l'état du droit
Seul le neuf est assujetti

(ce que me confirme FREE)

Les montants FR sont nettement plus importants que dans les autres pays EU. Je regrette qu'on n'en soit pas resté à la rédaction du 14 Bis B.

Pierre-Alain Raphan s'interroge sur 2 sujets.
1. PQ ne pas inclure les TPE PME dans l'exonération ? BCp de sociétés ne vont pas comprendre l'incohérence politique où il y a trois semaines on a poussé le reconditionné dans la loi climat et résilience

2. pourquoi ne pas parier QUE sur le neuf ? Qd on achète un smartphone neuf à 1000 euros, on n'est pas à 2 ou 3 euros près.

Roselyne Bachelot :
1°l'assujettissement n'est pas prévu qu'en FR, mais aussi NL, All, Autriche, Portugal, Italie.
2° les reconditionnés ne payent pas la rCP ? Bien sûr que SI ! Il paye ! pourquoi ce canard vole encore !

Je répète : la direction de Free m'a CONFIRME tout à l'heure ne pas payer la RCP sur les téléphones reconditionnés que l'opérateur vend.

"Je vais vous dire une chose... Si vraiment on voudrait défendre l'environnement, il faudrait interdire les téléphones portables" termine R.Bachelot.

On vote dans qq mn.

@VincentThiebaut : je regrette que ce débat s'invite dans ce sujet, alors qu'il n'est pas environnementale. J'aurais souhaité qu'on ait plus de temps. Ce sera peut etre l'occasion à des demandes de rapport.

Il faut saluer la solution de sagesse de la ministre.
Le député du 67 rajoute "oui, il faut absolument qu'on apporte des réponses pour soutenir la filière du reconditionnement en France. Non, on ne les oubliera pas"

Rappel : nextinpact.com/article/47373/… le GVT envisage un chèque de 10 euros pour aider les reconditionneurs (à payer la copie privée)/

Je comprends les malaises de certains députés qui demain devront expliquer aux TPE PME qu'ils soutiennent une redevance sur des copies, à partir d'une loi votée en 1985.

L'amendement de la ministre 230 est ADOPTE.
Les députés ADOPTENT la redevance #copieprivée sur les biens reconditionnés (sauf ESS).

- 71 votant
- 58 pour
- 8 contre

Il est adopté.

Latombe : Vous avez modifié le code de la propriété intellectuelle dans un texte promulgué on ne sait quand. Votre compromis n'est pas efficace. On va appliquer la délibération de la commission copie privée sur le reconditionné. Donc on n'a pas exonéré l'économie solidaire.

les ESS vont bien payer entretemps.
Quand vous regardez les grandes entreprises et vous demandez qu'elles ne vendent plus de supports traditionnels. Les commandes par la poste venues d'ailleurs, ne sont pas soumises.

R. Bachelot : le texte ne sera opérationnel qu'à la fin du parcours législatif, pour l'amendement voté ou tout autre amendement.

Donc l'ESS sera bien soumis à RCP dès le 1er juillet 2021.

[je fais une petite pause puisque j'enchaîne avec un live de +/-1h30 organisé par le @PartiPirate sur le sujet. cf :

https://twitter.com/Florielvm/status/1403041701816569856

]

Merci d'avoir suivi mon fil.

Ah oui, pour finir, @ebothorel revient à la charge avec cet amendement 206. Il ne comprend pas pourquoi, son ami qui a cancer, paye 90 cts de redevance copie privée lorsqu'il sort d'un cabinet de radiologie, DVD sous le bras.

Avis favorable du rapporteur. Avis favorable de la ministre. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Un rapport à venir devra s'intéresser sur les "pratiques de remboursement de ladite rémunération à destination des professionnels ».

Cet amendement est adopté.

Le député @anthonycellier assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… demande qu'en attendant le rapport sur la RCP voulu par @ebothorel, les reconditionneurs ne payent pas.

Avis défavorable du rapporteur.
Roselyne Bachelot : les supports recond sont actuellement soumis à la RCP (ce que conteste FREE, j'insiste). Je suis pas favorable à l'amendement. Le préjudice subi par les ayants droit est déjà établi.

Vote : L'amendement est rejeté.