🔴Le Conseil constitutionnel "censure les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution". #PJLsanitaire

conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/…
⤵️
Concernant le placement à l'isolement de tous les cas positifs, "l'objectif poursuivi n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". #Covid19
Bref, en résumé concernant cet isolement automatique, "les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu'elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée".
Concernant la rupture anticipée d'un CDD ou intérim en raison de l'absence de présentation du pass sanitaire, "le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi".
Les autres mesures phares sont validées par les Sages. Concernant la suspension d'un CDI en raison de l'absence de présentation du pass sanitaire, "le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé".
Le pass sanitaire est validé dans les hôpitaux, "sous réserve des cas d'urgence". Idem dans les centres commerciaux, car "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte" est garanti.
Un passage qui risque d'agacer les restaurateurs : le pass sanitaire est validé dans les lieux de restauration et les débits de boissons car ce sont "des lieux dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus".
L'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer est validé, notamment car "les mesures ne peuvent en tout état de cause être prises qu'aux seules fins de garantir la santé publique".
Même pour la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en France jusqu'au 15 novembre, notamment car la loi prévoit que les mesures soient "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu".
Bref retour au pass sanitaire : on attend désormais le décret listant les "cas de contre-indication médicale" permettant d'échapper à la vaccination. "Les travaux sont en cours", nous répondait récemment la DGS, alors que certains patients s'inquiètent.

⏭️leparisien.fr/societe/sante/…
Concernant la peine de prison pour un étranger qui refuserait un test PCR avant expulsion, cela "ne comporte aucun procédé attentatoire à l'intégrité physique et à la dignité des personnes". Sous réserve que le juge ait pu "vérifier la réalité du refus opposé par l'étranger".
Concernant le passage de 3 à 6 mois du délai durant lesquelles les données SI-DEP des tests sont conservées, le Conseil constitutionnel ne voit rien de plus à dire que lorsqu'il avait validé la mise en place de SI-DEP, le 11 mai 2020.
Voilà pour le résumé, le droit constitutionnel a parlé. Et en vertu de l'article 62 de la Constitution, ces décisions "ne sont susceptibles d'aucun recours" et "elles s'imposent" au gouvernement.
Prochaine étape attendue car plus rien ne s'y oppose: la promulgation de la loi (sans les passages censurées par le Conseil constitutionnel, donc). Le pass sanitaire dans les restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, etc, entrera en vigueur lundi, avait annoncé le gouvernement.
Quelques articles avec @le_Parisien pour plus de détails⤵️

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré 👉leparisien.fr/societe/pass-s…

Où s’appliquera le pass sanitaire ? 👉leparisien.fr/societe/covid-…

Le calendrier de la mise en place du pass sanitaire 👉leparisien.fr/politique/pass…

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6 Aug
Au 25 juillet, chaque jour (en moyenne sur la semaine écoulée), pour 10 millions de personnes...

• non vaccinées : 43,8 hospitalisations
• ayant reçu une seule dose : 8,6 hospitalisations
• complètement vaccinés : 6,9 hospitalisations

1/ ⤵️ #Covid19
Au 25 juillet, chaque jour, pour 10 millions de personnes...

• non vaccinées : 13 admissions en soins critiques
• ayant reçu une seule dose : 2,7 admissions en soins critiques
• complètement vaccinés : 1,1 admission en soins critiques

2/
Au 25 juillet, chaque jour, pour 10 millions de personnes...

• non vaccinées : 2,8 décès
• ayant reçu une seule dose : 0,4 décès
• complètement vaccinés : 0,5 décès

3/
Read 9 tweets
6 Aug
• La Guadeloupe est le deuxième département, après la Martinique, à passer au-dessus de 1000 pour le taux d'incidence tous âges confondus (versus 50 il y a 3 semaines).
• La Réunion est le 13ème département à passer au-dessus du seuil de 400.

1/ ⤵️ #Covid19 #OutreMer
Comme un peu partout en France, c'est chez les 20-29 ans que l'incidence progresse le plus en Guadeloupe. Et cela se répercute déjà sur l'hôpital, avec des nombres record d'hospitalisations et d'admissions quotidiennes en soins critiques. (via @gforestier)

2/
Rappelons que les territoires d'outre-mer sont les moins vaccinés de France, et de très loin.

L'état d'urgence sanitaire a été décrété en Guadeloupe, avec bars fermés, couvre-feu à 20h, déplacements limités à un rayon de 10 km autour du domicile, etc.

3/
Read 5 tweets
5 Aug
Point hebdomadaire sur le contact tracing, avec une "moins bonne identification des personnes-contacts et des chaînes de transmission" :

•nombre de contacts par cas positif au plus bas en 2021 (1,7)
•part de cas positifs déjà connus comme cas-contact très basse (14,7%)

1/9 ⤵️
Le nombre moyen de cas contact déclarés par chaque personne positive est donc au plus bas en 2021, ce qui "semble en contradiction avec la dynamique actuelle de l’épidémie" (et en théorie, il y a beaucoup d'occasions d'avoir fréquenté du monde cet été).

2/9
Ce nombre varie selon les régions, de 1,2 en Île-de-France à 2,5 en Bretagne.

3/9
Read 9 tweets
5 Aug
630 patients #Covid19 sont hospitalisés chaque jour (en moyenne glissante) en France, quasiment six fois plus qu'il y a trois semaines et +60% en une semaine.

1/8 ⤵️
MĂŞme tendance pour le nombre de patients admis en soins critiques : 146 par jour, +83% en une semaine.

2/8
Le nombre de patients #Covid19 hospitalisés en soins critiques augmente logiquement assez nettement, tout en restant encore très loin des pics des vagues précédentes.

3/8
Read 8 tweets
5 Aug
• Troisième jour de suite où le taux d'incidence tous âges confondus en France est à peu près stable, autour de 226.

• La forte hausse observée tout au long du mois de juillet a été stoppée net, sans qu'il ne soit possible de prédire la suite.

1/ ⤵️ #Covid19
L'augmentation par rapport au même jour de la semaine précédente était déjà de moins en moins rapide ces derniers jours, elle s'établit désormais à 9,2%.

2/
L'incidence n'a diminué ces derniers jours que chez les jeunes adultes de 20 à 29 ans, chez qui le taux d'incidence avait atteint un niveau très élevé, alors que les courbes ont continué de légèrement grimper dans les autres tranches d'âge.

3/
Read 5 tweets
5 Aug
Après dix jours consécutifs de baisse, le nombre de cas positifs quotidiens (en moyenne glissante) au Royaume-Uni est stable depuis trois jours. 30 215 cas sont rapportés ce jeudi, versus 31 117 jeudi dernier. #Covid19

1/6 ⤵️
L'évolution en une semaine du nombre de cas quotidiens est toujours négative (-10,4%) mais elle se rapproche de zéro. Autrement dit, le nombre de nouveaux cas est toujours en baisse d'une semaine à l'autre, mais celle-ci est de moins en moins prononcée.

2/6
Dans le détail par âge, la courbe remonte chez les 15-30 ans et elle continue de baisser ou est stable dans les autres tranches (soit l'inverse de la France depuis quelques jours, où c'est stable également mais après une forte augmentation tous âges confondus).

3/6
Read 6 tweets

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