Thread by @Maitre_Bauer

Le retour de la tisane miel ce soir avec 1 question intéressante: #lepasseSanitaire peut-il s'appliquer aux personnes "travailleurs indépendants" intervenants dans une boutique d'une galerie marchande d'1 centre commercial plus soumis au passe sanitaire, tisane prise de tête 1/19

🔴Tout d'abord un avertissement, cette tisane est inspirée de faits réels, une consultation que j'ai délivrée, par souci de respect du secret professionnel les faits ont été légèrement modifiés 2/19

➡️Cas pratique: un fabricant de biscuits "faits maison", indépendant, il travaille avec une boutique située dans une galerie marchande d'un grand centre commercial, il a signé un contrat de prestation de services 3/19

Ce contrat prévoit des obligations diverses et variées comme venir promouvoir ses produits dans la boutique sur des périodes déterminées et imposées avec un process de présentation bien déterminé par des notes de services, et des préconisations qui sont des injonctions 4/19

➡️Lorsque le #passeSanitaire entre en vigueur, le gérant de la boutique qui fait intervenir bénévolement et régulièrement le fabricant,fournisseur de biscuits lui demande de justifier d'un passe sanitaire pour faire ses promotions et intervenir dans la boutique, est ce légal?5/19

👉Précision 1⃣: La loi du 5 août prévoit que le passe sanitaire peut être exigé dans les centres commerciaux et grandes surfaces sur décision motivée du préfet aux personnes qui interviennent dans ce lieux au-delà d'un seuil défini par décret 6/19

👉Précision 2⃣ : notre fabricant de biscuit intervient en gironde, département où la Préfète de la Gironde a abrogé, par arrêté du 7 septembre 2021,l'arrêté du 31 août subordonnant à la présentation du passe sanitaire, l'accès aux centres commerciaux de plus de 20 000 m2 7/19

✅Au regard de la loi et de cet arrêté, le gérant de la boutique ne peut pas soumettre son prestataire de service au passe sanitaire pour intervenir dans sa boutique 8/19

➡️OK, il n'a pas le droit mais dans ce cas d'espèce,notre fabricant de biscuit au temps d'internet n'a pas manqué de lui rappeler ce qu'il a trouvé sur google.Malgré l'évidence ,le gérant de la boutique s'en fiche (on en a connu un autre souvenez vous) et exige le passe 9/19

❓ Que peut faire ce prestataire, cette boutique est un "gros client" ? C'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase, il ne souhaite pas s'y soumettre que lui conseiller ? A vous de jouer ... 10/19

Vous donnez votre langue au chat ? 11/19

👉Avant de donner une réponse, il faut creuser, que souhaite le fabricant de biscuit: souhaite-t-il garder ses relations commerciales avec cette boutique ou souhaite-t-il au contraire y couper court mais être indemnisé ?12/19

👉le fabricant de biscuits est partagé il voudrait lui faire comprendre qu'il abuse mais veut garder cette relation commerciale mais en même temps comme direz l'autre il veut aussi qu'il soit sanctionné car il va trop loin !13/19

✅Mon conseil dans un premier temps, rappeler au gérant que demander le passe sanitaire dans des lieux qui n'y sont pas soumis est une infraction pénale 14/19

Lui signaler aussi que le contrat de prestation de service est déjà limite, car il impose des horaires, une manière de travailler, il existe des indices faisant présumer une subordination, vouloir imposer le passe sanitaire pourrait faire parti aussi de ces indices 15/19

Lui faire comprendre que si la requalification du contrat de prestation de travail est demandée, cela risque de lui coûter cher: rappels de salaires, de charges sociales, travail dissimulé, indemnité de 6 mois, licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 16/19

Peut-être que ces mises en garde suffiront à faire reculer le gérant sur l'exigence abusive du passe sanitaire 17/19

✅Si cela ne suffit pas, il est possible d'agir en justice pour solliciter cette requalification... 18/19

🟪En conclusion, exiger un #PasseSanitaire d'1 salarié dans 1 entreprise où le passe ne s'applique pas c'est non... Exiger un passe sanitaire des intervenants dans les grandes surfaces situées dans des départements où aucun arrêté préfectoral ne prévoit le passe, c'est non 19/19