Sur la question de la prolongation de l'état d'urgence peu d'avocats s'en émeuvent et c'est inquiétant . Il ne s'agit pas d'entrer dans un débat vax anti-vax. Il s'agit d'être juriste par exemple le #passeSanitaire a été mis en place pour limiter la propagation du virus 1/10
Le but est atteint et on nous annonce que malgré cela, le passe sanitaire est maintenu. En ne faisant pas cesser cette exigence du #passeSanitaire alors que le taux d'incidence est en baisse le gouvernement nous démontre que le but n'était pas celui qui a été développé 2/10
Personne n'est dupe le "vrai" but du #passeSanitaire c'est que le maximum de citoyens se vaccinent nous le savons tous 3/10
Ce qui est choquant pour un avocat c'est que le gouvernement s'assoit sur la décision du @Conseil_constit qui est claire "elles(les mesures prévues dans cadre état d'urgence) doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus 4/10
et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires." Cette dernière phrase est sans ambiguïté. Le gouvernement aurait dû mettre fin au passe sanitaire 5/10
Lorsqu'il y a des atteintes aux libertés ces dernières doivent être temporaires un état d'urgence n'est pas destiné à durer même si tout le monde s'est habitué ou que nous sommes dans une pandémie mondiale comme j'ai pu l'entendre dire par un confrère qui m'a énormément déçu 6/10
La profession semble être mal à l'aise avec ces questions relatives à la pandémie et aux mesures pour lutter contre cette dernière car elle ne souhaite pas s'engouffrer dans un débat vax anti-vax et surtout dans un débat dans lequel l'extrême droite est très présente 7/10
Cette pandémie nous concerne tous et touche à des sujets parfois très intimes et personnels: notre rapport à la mort, à la maladie. Certains confrères ont peut- être perdu des proches, d'autres ont peut -être été gravement malades 8/10
Il est difficile de garder la tête froide et d'analyser la situation juridique avec objectivité et sans y mettre ses craintes ses émotions et son dégoût pour certains qui adoptent des positions extrêmes .9/10
Cela devrait être un défi d'analyser la situation d'un point de vue juridique sans jugement ni parti pris. Ce défi peu d'entre nous le relèvent et malheureusement les rares qui sont dans la lumière ne sont peut être pas les meilleurs d'entre nous.10/10

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20 Sep
Le retour de la tisane miel ce soir avec 1 question intéressante: #lepasseSanitaire peut-il s'appliquer aux personnes "travailleurs indépendants" intervenants dans une boutique d'une galerie marchande d'1 centre commercial plus soumis au passe sanitaire, tisane prise de tête 1/19
🔴Tout d'abord un avertissement, cette tisane est inspirée de faits réels, une consultation que j'ai délivrée, par souci de respect du secret professionnel les faits ont été légèrement modifiés 2/19 Image
➡️Cas pratique: un fabricant de biscuits "faits maison", indépendant, il travaille avec une boutique située dans une galerie marchande d'un grand centre commercial, il a signé un contrat de prestation de services 3/19
Read 19 tweets
10 Aug
Tisane miel de ce soir, voyage au pays merveilleux du passe sanitaire en entreprise, examen critique des questions/ réponses publiées par le gouvernement #passeSanitaire #entreprises #questionsRéponses ⤵️1/14
➡️Le saviez vous ? très régulièrement le Ministère du travail publie des QR pour expliquer ses lois ou décrets souvent rédigés avec les pieds il faut le dire. Elles ont été très nombreuses au moment du covid, vous pouvez les retrouver ici: travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-e… 2/14
Ces questions réponses de ce Ministère des interrogations , juridiquement n'ont aucune valeur, ce ne sont pas des sources du droit mais bon on se laisse prendre et on lit ces explications de texte 3/14
Read 14 tweets
1 Aug
Il n'est jamais assez tôt pour la tisane miel, un petit quiz d'été s'impose, un vrai/faux sous forme de thread sur le passe sanitaire en entreprise et ce que prévoit le #PJLSanitaire ou une fiche questions réponses à la manière du Ministère du travail ⤵️⤵️ 1/16
✅Le passe sanitaire s'applique aujourd'hui aux salariés ?
❌ Faux, le projet de loi a été adopté définitivement par l'assemblée nationale, cependant la loi n'a pas encore été promulguée, le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa décision rendue jeudi 2/16
Cependant ce passe sanitaire est applicable pour l'accès à certains établissements strictement énumérés dans le décret du 19 juillet 2021 lorsqu'ils accueillent des clients, spectateurs au moins égal à 50 personnes 3/16
Read 16 tweets
29 Jul
Toute la presse est focalisée sur cet imbroglio juridique du salarié suspendu en CDI et a oublié le sort du salarié engagé par un CDD (contrat à durée déterminée), explications #PJLSanitaire #CDD #PasseSanitaire ⤵️ 1/23
Le projet de loi a inséré en effet une possibilité de rompre le CDD d'un salarié avant échéance du terme pour non présentation du passe sanitaire dans les entreprises concernées par le passe sanitaire 2/23 Image
Un amendement avait été déposé visant à supprimer cette possibilité de rupture, sans succès, le rapporteur du projet de loi a émis un avis défavorable à l'amendement et ce dernier a été rejeté 3/23
Read 23 tweets
28 Jul
Bon, ce n'est pas l'heure de la tisane miel mais je ne peux m'empêcher de faire ce thread un peu énervée à la suite des déclarations inexactes juridiquement des membres du gouvernement sur la possibilité de licencier les salariés suspendus car sans passe ⤵️
D'abord rappel utile, la CMP a trouvé un consensus, Le texte adopté à l'assemblée nationale et qui sera soumis au Conseil Constitutionnel a supprimé le nouveau licenciement sui generis qui était possible au bout de deux mois d'absence du salarié Image
Cela signifie que l'employeur ne pourra pas licencier le salarié qui ne présente pas son passe sanitaire dont le contrat de travail est suspendu durant deux mois, ce nouveau motif n'existe pas, n'est pas inscrit dans la loi
Read 14 tweets
28 Mar
🔴Ce mardi 30 mars 2021, une 20taine de dossiers de justiciables demandant des comptes à l'Etat seront examinés par le TJ de Bordeaux. Ces actions sont des actions en responsabilité de l'Etat pour lenteur de la justice, déni de justice. Ce thread pour comprendre les enjeux ⤵️⤵️
L'institution judiciaire manque de moyens, on le sait et ça fait des années que ça dure malgré les promesses, l'institution judiciaire agonise, la France manque de magistrats cela a été dénoncé dernièrement par @Ugobernalicis

En effet, "on soigne les factures ouvertes avec des pansements"
actu-juridique.fr/justice/justic…
Read 11 tweets

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