Pas de tisane miel, suis dans le train, une tisane miel virtuelle sur le fameux amendement adopté ce matin qui a introduit un article additionnel (article 4), permettant aux chefs d'établissements d'obtenir de l'assurance maladie le statut virologique et vaccinal des élèves⤵️1/8
➡️Déjà où trouver cet amendement pour le lire: assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… 2/8
➡️ Que prévoit-il ?
✅les directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves,3/8
à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal 4/8
➡️Quelles justifications?
✅la mise en œuvre du protocole sanitaire est excessivement difficile en l’absence de droit à connaître le statut virologique et vaccinal des élèves 5/8
✅Le système mis en œuvre actuellement repose sur des attestations des parents, qui ne peuvent être conservées ni faire l’objet d’aucun contrôle et dont la base juridique est fragile 6/8
➡️Pourquoi est-ce que cette disposition et critiquable et dangereuse (entre autre)?
7/8
bon mon train arrive en gare, fin du thread pour la bonne cause assister au Etats Généraux de droit social organisés par le @CNBarreaux 8/8

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21 Oct
🔴 Communiqué du @syndicatavocats sur le #PJLVigilanceSanitaire adopté hier en première lecture : l'état d'urgence préventif permanent ! lesaf.org/projet-de-loi-… 1/4
Le SAF s’est inquiété et a alerté sur les conséquences importantes de l’utilisation du passe sanitaire pour l’exercice effectif des droits de toutes et tous (...) et de l’instauration d’une société de contrôle permanent.2/4
3/4 Une disposition a même été adoptée par amendement, donnant la possibilité aux chefs d’établissements de demander aux caisses primaires d’assurance maladie l’état vaccinal des élèves !

La boîte de Pandore s’ouvre.
Read 4 tweets
18 Oct
Quelle démagogie ! Il est souhaité que partout en France des débats sur la justice dans les palais les salles de conférences Bien évidemment surtout pas avec les principaux acteurs qui connaissent le principal problème de la justice en un mot budget 1/ #EtatsGenerauxDeLaJustice
Parions que seuls les mécontents des juges et de la justice des avocats vont venir: madame Michu qui n'a pas été entendue par le juge aux affaires familiales pour son divorce car monsieur Michu est un pervers narcissique et le juge ne l'a pas vu 2/5
Ou encore Monsieur Machin est pas content mais pas content du tout , son avocat il lui a donné 800 euros et il n'a été relaxé car son avocat n'a pas su faire comprendre au juge que l'ADN trouvé sur les lieux du vol n'est pas une vraie preuve 3/5
Read 5 tweets
22 Sep
Sur la question de la prolongation de l'état d'urgence peu d'avocats s'en émeuvent et c'est inquiétant . Il ne s'agit pas d'entrer dans un débat vax anti-vax. Il s'agit d'être juriste par exemple le #passeSanitaire a été mis en place pour limiter la propagation du virus 1/10
Le but est atteint et on nous annonce que malgré cela, le passe sanitaire est maintenu. En ne faisant pas cesser cette exigence du #passeSanitaire alors que le taux d'incidence est en baisse le gouvernement nous démontre que le but n'était pas celui qui a été développé 2/10
Personne n'est dupe le "vrai" but du #passeSanitaire c'est que le maximum de citoyens se vaccinent nous le savons tous 3/10
Read 10 tweets
20 Sep
Le retour de la tisane miel ce soir avec 1 question intéressante: #lepasseSanitaire peut-il s'appliquer aux personnes "travailleurs indépendants" intervenants dans une boutique d'une galerie marchande d'1 centre commercial plus soumis au passe sanitaire, tisane prise de tête 1/19
🔴Tout d'abord un avertissement, cette tisane est inspirée de faits réels, une consultation que j'ai délivrée, par souci de respect du secret professionnel les faits ont été légèrement modifiés 2/19 Image
➡️Cas pratique: un fabricant de biscuits "faits maison", indépendant, il travaille avec une boutique située dans une galerie marchande d'un grand centre commercial, il a signé un contrat de prestation de services 3/19
Read 19 tweets
10 Aug
Tisane miel de ce soir, voyage au pays merveilleux du passe sanitaire en entreprise, examen critique des questions/ réponses publiées par le gouvernement #passeSanitaire #entreprises #questionsRéponses ⤵️1/14
➡️Le saviez vous ? très régulièrement le Ministère du travail publie des QR pour expliquer ses lois ou décrets souvent rédigés avec les pieds il faut le dire. Elles ont été très nombreuses au moment du covid, vous pouvez les retrouver ici: travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-e… 2/14
Ces questions réponses de ce Ministère des interrogations , juridiquement n'ont aucune valeur, ce ne sont pas des sources du droit mais bon on se laisse prendre et on lit ces explications de texte 3/14
Read 14 tweets
1 Aug
Il n'est jamais assez tôt pour la tisane miel, un petit quiz d'été s'impose, un vrai/faux sous forme de thread sur le passe sanitaire en entreprise et ce que prévoit le #PJLSanitaire ou une fiche questions réponses à la manière du Ministère du travail ⤵️⤵️ 1/16
✅Le passe sanitaire s'applique aujourd'hui aux salariés ?
❌ Faux, le projet de loi a été adopté définitivement par l'assemblée nationale, cependant la loi n'a pas encore été promulguée, le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa décision rendue jeudi 2/16
Cependant ce passe sanitaire est applicable pour l'accès à certains établissements strictement énumérés dans le décret du 19 juillet 2021 lorsqu'ils accueillent des clients, spectateurs au moins égal à 50 personnes 3/16
Read 16 tweets

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