Thread by @Ecole_Oubliee

🚨Le Conseil d'Etat a été saisi -pour la 1ere fois‼️- pour atteinte au #DroitAlaSante des #enfants par l’insuffisance du #protocole scolaire

La requête a été jugée recevable 🎯 là où tant d’autres s'arrêtent 🚮

Elle est cependant rejetée après l’audience

Fil🧵#ordonnance

https://twitter.com/Ecole_Oubliee/status/1484972954567987203

📌La recevabilité a une importance capitale.
Pourquoi? Parce que le Juge reconnaît l’urgence -contestée par le MEN‼️- et protège le droit à la protection de la santé des enfants qui découle du droit à la vie

📝Les arguments développés dans la requête / audience: l'insuffisance de l’#aération, la nécessité de #capteursCO2, de #purificateurs, de dépistage itératif et le risque d'activités en intérieur sans masque (EPS)

en insistant sur le n° et la dynamique des hospitalisations des enfants et adolescents, les risques de #PIMS, les #covidlongpediatrique.

🗣️Le MEN a opposé que toute mesure à prendre en urgence reviendrait en réalité à fermer les écoles, argument désormais classique et pavlovien, 🙄
mais adressé à un juge qui doit tenir compte des effets de sa décision

1⃣Sur l’#aeration,le juge constate l’existence de recommandations dans le #protocole du MEN et d’un dispositif d’aide

Peu importe qu’il soit inefficace,inapplicable et inappliqué: le CE ne va pas plus loin que la version officielle
En dépit des arguments et des pièces produites

2⃣ EPS en intérieur sans masque: la question de l’aérosolisation -pourtant discutée- n’est pas prise en compte et la forte proportion de 12-17 ans vaccinés est suffisante pour considérer qu'il n'y pas carence grave

en oubliant au passage l’existence de moins de 12 ans au collège

3⃣S’agissant des tests salivaires itératifs, la demandé est rejetée car c’est une mesure "insusceptible d’être mise en œuvre à très bref délai” dans le contexte actuel de saturation des acteurs du diagnostic et du système de suivi.

À noter que le poolage, évoqué déjà en 2020 dans un avis de l’HCSP, n’a pas été retenu comme solution pour réduire le nombre de tests

4⃣Au sujet du rétablissement du PCR pour les cas contacts: l’avis du HCSP (et non de l’HAS) et l'objectif de ne pas perturber le fonctionnement des établissements scolaires, suffisent à declarer l'absence de carence grave dans le contexte actuel (cf point précèdent)

📝Pour résumer: les mesures demandées ne sont pas considérées non pertinentes 📌
mais elles ne sont pas susceptibles d’être mises en œuvre à très bref délai ou ne sont pas applicables, dans le contexte actuel

par ailleurs, le Conseil d’Etat ne reconnaît pas de carence grave et manifestement illégale car des mesures sont prévues dans le protocole.

Leur efficacité ou application/applicabilité n’a pas été considérée

🚨Si cette procédure n’a donc pas permis d’améliorer immédiatement la situation à l’#ecole, elle aura permis de confirmer
-la rapidité d’une telle procédure
-la recevabilité de la requête
-les arguments de l’EN et les motifs du juge
-les pistes pour de prochaines actions📌

📢Nos enfants ont le droit d’être protégés, et c’est notre devoir de continuer à tout faire pour que ce droit soit respecté
#ProtegezNosEnfants #SecurisezNosEcoles #Agissons

Mais tout d'abord, un grand merci aux requérants, à Me Bouchon, qui a consacré bénévolement son temps, son énergie et ses compétences pour la défense des #enfants, et à @themislv_vls et @eli_greto pour leur aide précieuse

Merci à tous ceux qui ont soutenu cette procédure
La #cagnotte, qui sera fermée au cours du week-end, devrait permettre de rembourser les frais principaux
👉 leetchi.com/c/soutiens-au-…