Thread by @reesmarc

De l'argent public pour les reconditionneurs français qui payent la copie privée nextinpact.com/article/68626/… via @nextinpact
Pour chaque tablette/smartphone reconditionné
- 8,4 euros de redevance #copieprivée (si >64Go)
- 8 euros d'aide publique

Economiquement, ce sont les contribuables qui vont donc payer la SACEM, la SACD, les producteurs de 🎶, etc. pour chaque tablette, chaque téléphone reconditionné.

Une enveloppe de 15 millions d'euros, limitée à 200 000 € par reconditionneurs, étalée sur 3 ans.

Avec un montant d'aide de 8 euros par unité, cela correspond donc à 25 000 produits reconditionnés aidés (200 000/8)
Pour ces tablettes/smartphones, la copie privée est de :
8,4 euros (si > 64 Go)
7,20 euros (>32 et <=64)
copiefrance.fr/images/documen…

Economiquement, la redevance copie privée sera donc anesthésiée sur budget public pour les 25 000 premières unités reconditionnées.
La même redevance s'appliquera plein pot ensuite, sans aide.

Attention cependant : les 200 000 € sont soumis à la règle européenne dite "de minimis". En ce sens que si une SARL de reconditionnement a déjà été aidée d'une manière ou d'une autre par une collectivité ou l'Etat, ce plafond sera réduit d'autant.

Exemple théorique : une SARL a déjà touché 150 000 euros d'aides pour une raison X ou Y. Elle ne pourra réclamer qu'une aide de 50 000 euros (pour 6 250 produits reconditionnés) au titre de ce nouveau dispositif.

C'est la solution finalement trouvée par Bercy, après son arbitrage perdu l'an passé face à la Rue de Valois.
En 2021, le ministère de la culture a en effet obtenu un article de loi pour faire entrer le reconditionné dans le champ de la redevance copie privée.

Pour soutenir à sa façon l'écologie, lutter contre la fonte des glaces ou le réchauffement climatique, la solution du ministère de la Culture a été donc de taxer les appareils remis sur le marché.

Et de son côté, Bercy a été obligé de trouver un plan B, pour aider les acteurs.

Le plan B a été officialisé au Journal officiel
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
Avec ce décret qui évite soigneusement de dresser un pont entre cette aide d’Etat et la copie privée.

Comparez les dates…

Le dispositif est bien taillé pour gommer la redevance copie privée chez les reconditionneurs 🇫🇷avec une aide d’Etat.

Il revient à faire payer au contribuable ce que les industries culturelles ont décidé de percevoir sur le dos de ces acteurs vertueux, au sein d’une commission où elles sont en nombre, suite à des études d’usages qu’elles ont financées.

Et cette manœuvre, épaulée par Jean Castex avec le président de la commission copie privée comme courroie de transmission, a été ensuite sacralisée au niveau législatif.
nextinpact.com/article/46229/…

L’extension de la redevance perçue par le monde de la culture a été validée par à un amendement gouvernemental
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… déposé dans le cadre d’une loi à l’origine destinée à alléger l’empreinte environnementale du numérique.

Une performance en terme de lobbying.

Pardon : en terme d’exception culturelle.

(Je confonds souvent, My bad).