La lutte contre l'évasion fiscale continue ! 💪
La nouvelle directive européenne 🇪🇺 de lutte contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle prévoit 3 grandes mesures à l'échelle de l'Union pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive ↓
La nouvelle directive européenne 🇪🇺 de lutte contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle prévoit 3 grandes mesures à l'échelle de l'Union pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive ↓
1️⃣ Prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle 🚫
Les multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère vers des filiales dans des pays à fiscalité faible/nulle. La règle proposée les dissuadera de se livrer à cette pratique.
Les multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère vers des filiales dans des pays à fiscalité faible/nulle. La règle proposée les dissuadera de se livrer à cette pratique.
2️⃣ Décourager les entreprises de mettre en place des montages d'endettement artificiels
Les paiements d'intérêts sont en général fiscalement déductibles dans l'UE. La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu'une société peut déduire de son revenu imposable.
Les paiements d'intérêts sont en général fiscalement déductibles dans l'UE. La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu'une société peut déduire de son revenu imposable.
3️⃣ Une clause anti-abus générale, qui visera les montages fiscaux abusifs lorsqu'il n'existe pas d'autre règle anti-abus applicable
La clause anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.
La clause anti-abus générale sert de filet de sécurité dans les cas où d'autres dispositions anti-abus ne peuvent être appliquées.
D'autres règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020 : elles viseront les dispositifs exploitant les différences entre législations fiscales nationales, et garantiront l'imposition de plus-values réalisées sur des actifs transférés hors d'un État membre dans cet État membre.
Pour en savoir plus sur cette directive & les mesures proposées par la Commission :
📌 Notre communiqué de presse → europa.eu/!By34CG
📌 Notre FAQ → europa.eu/!ch98Wk
📌 Nos propositions pour lutter contre l'évasion fiscale → europa.eu/!rp98xU
#FairTaxation
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📌 Notre FAQ → europa.eu/!ch98Wk
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