We just filed a lawsuit before the French supreme administrative court against the new SCA criminal file.

This file allows the police to retain from 5 to 10 years information about any violation punished with a fine

laquadrature.net/en/2020/11/19/…

video.lqdn.fr/videos/watch/f…
In April, with the covid19, the police wanted to track people that refuses to respect lock-down obligations.

Homeland Minister asked police forces to abuse the SCA file, that wasn't designed at the time to record other information than ones related to driving offences yet
Courts overturned legal procedures where the police abused this file. So the Homeland Minister just changed the legal framework. Now, the SCA file can record much more information, in a disproportionate way, for minor violations but during a long time.
To help us keep up our fight, you can donate here: laquadrature.net/en/support/ <3

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20 Nov
Les débats sur la #PPLSecuriteGlobale continuent en direct.

On arrive à l'article 20 sur l'extension de la vidéosurveillance

Pour suivre, c'est ici : videos.assemblee-nationale.fr/video.9925824_…
Alors qu'aucune étude nationale n'a jamais prouvé l'utilité de la vidéosurveillance, les amendements de suppression de l'art 20 sont rejetés
Tandis que @Ugobernalicis critique l'intérêt des caméras, @DiardEric (LR) traite les critiques contre la vidéosurveillance de "dinosaures", croyant que tout ce qui est électrique serait "moderne". C'est la réflexion politique qui semble appartenir à une autre époque à l'Assemblée
Read 58 tweets
5 Nov
Les débats sur la loi sécurité globale se poursuivent, on commence à parler surveillance.

Première percée : sous la critique, le gouv vient de retirer son amendement par lequel il voulait être habilité à "moderniser la vidéo protection" par ordonnance
videos.assemblee-nationale.fr/direct.9821144…
On parle maintenant de caméras individuelles portées par les policiers et gendarmes. @Deputee_Obono défend clairement notre position contre la reconnaissance faciale généralisée (permis via le TAJ depuis 2012), notamment pour harceler des militants en manifestions.
Alors que @platombe s'oppose à ce que les policiers puisse publier les vidéos qu'ils prennent en manif, la rapporteure @AliceThourot est claire : ici le rôle de la police n'est plus de protéger la population contre les infractions, mais uniquement de défendre son image publique.
Read 17 tweets
27 May
Le débat sur @StopCovidApp vient de commencer à l'@AssembleeNat.

Introduction très convenue de @NBelloubet, qu'on espère être le calme avant la tempête... #livetweet

videos.assemblee-nationale.fr/direct.9101331…
Au tour d'@olivierveran d'intervenir, qui commence son propos par une question assez surprenante : « la fin justifie-t-elle les moyens ? ».

On sait depuis longtemps le malaise du gouvernement sur ce sujet : il a envoyé 2 ministres aujourd'hui pour épauler @cedric_o
Il demande « au nom de quoi pourrait-on empêcher certains d'utiliser l'application s'ils le veulent ? »

@olivierveran fait mine de ne pas comprendre que le problème n'est pas individuel mais collectif, culturel, lié à l'accoutumance de la population à des outils de surveillance.
Read 28 tweets
26 May
Le dernier avis CNIL sur #StopCovid renforce nos craintes contre l'application
cnil.fr/fr/la-cnil-ren…

L'appli utilise un captcha tiers susceptible de fonctionner comme un traceur envoyant des données hors UE... ça ressemble au captcha Google :/
Le gouvernement invoque des études (non listées) pour démontrer que l'appli aurait un "intérêt".

Mais ce n'est pas ce point qui fait débat.

Il fallait démonter la "nécessité" : que l'appli remplisse effectivement le but poursuivi et ne soit pas une machine à gaz
La CNIL propose donc d'évaluer l'efficacité réelle de l'appli... après son lancement. Alors même que ses dangers sont déjà connus.

Imaginez qu'on mette sur le marché un médicament dont on connaît les dangers mais pas les bienfaits, et qu'on ne mesure ceux-ci qu'après coup.
Read 6 tweets
13 May
Début des débats à l'@AssembleeNat sur la loi Avia : LFI et LR soutiennent une motion de rejet du texte.

Suivez le débat ici :
videos.assemblee-nationale.fr/direct.9044784…
La motion est rejetée, mais ça donne déjà le ton.

23 amendements restent à discuter, notamment sur le §I de l'article 1er en matière de censure « antiterroriste ».
Débat sur les amendements visant à supprimer la censure antiterroriste.

@LaetitiaAvia s'oppose à ces amendements qui s'en prendrait « au cœur » de sa loi - ce sont ses mots.
Read 8 tweets
12 May
Il ne devrait malheureusement pas avoir de direct. On vous fait un live-tweet de l'audience #QPCTrembleHadopi ici.
Ça commence. L'avocat de @assoFDN @federationfdn @franciliens et @laquadrature prend la parole. Il revient sur le contexte de la HADOPI avant de traiter le fond de l'affaire. #QPCTrembleHadopi
La Hadopi n'a pas permis de résorber le « piratage ». Les échanges non marchands décentralisés ont muté. Les plateformes géantes et centralisées dominent aujourd'hui. #QPCTrembleHadopi
Read 24 tweets

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