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19 Jan, 13 tweets, 6 min read
#Thread Suite à ma mésaventure de ce week-end, un débat récurrent dans les commentaires:
peut-on promener son chien sans laisse ? ⬇️ 1/13
De manière générale, il faut tenir son chien en laisse s’il présente un danger pour les personnes. Le règlement sanitaire départemental prévoit généralement que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse. 2/13
Par exemple pour mon département de résidence: 3/13
Le maire de la commune peut aussi interdire par arrêté municipal l’accès de certains lieux aux chiens même tenus en laisse: jardins publics, square, etc. 4/13
Le chien ne doit pas être en état de divagation: un chien est considéré en état de divagation s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. 5/13 legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. 6/13
legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITE…
S’agissant des chiens susceptibles d’être dangereux, ils doivent être tenus en laisse par une personne majeure lorsqu'il circule sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Ils doivent également être muselés. 7/13
Cela concerne les chiens suivants: 8/13
legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITE…
En fonction de la catégorie du chien, certains lieux sont interdits d’accès: 9/13 legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Quelles sanctions:
En cas de divagation d’un animal susceptible d’être dangereux, une amende est prévue: 10/13 legifrance.gouv.fr/codes/section_…
En cas de blessures à un tiers, c’est un délit puni d’une peine d’emprisonnement qui peut faire l’objet d’aggravations: 11/13
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Idem si les blessures entraînent le décès de la victime: 12/13
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Conclusion
Tenez vos chiens en laisse, il existe des endroits réservés aux chiens dans des parcs où ils peuvent être lâchés en toute sécurité.
FIN
13/13

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12 Jan
#Thread on reparle de la communication du code de déverrouillage d’un téléphone portable au cours d’une garde à vue. La Cour de cassation vient de rendre un nouvel arrêt à ce sujet sur la présence obligatoire ou non de l’avocat au moment de la demande.
Avant tout, je vous invite à relire mon thread sur le contrôle de conventionnalité de l'article 434-15-2 du code pénal au regard de CEDH:
Vous pouvez également relire mon dernier thread à ce sujet: refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone à la demande d’un OPJ peut être constitutif d’une infraction.
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Eléments d’explication:
exemple:
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Un cocktail molotov lancé sur un policier me fait plutôt penser à une tentative de meurtre aggravé...
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#Thread Le saviez-vous ? L’envoi d’images sexuellement explicites par Internet, notamment via les réseaux sociaux, est une infraction et peut être poursuivi. Il s’agit du phénomène de dickpic. Comment s’en prémunir et quelles qualifications juridiques ? (image: iStock)
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legifrance.gouv.fr/loda/article_l…
legifrance.gouv.fr/codes/article_… ImageImage
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