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23 Jul, 19 tweets, 10 min read
#PJLSanitaire Alors que le gouvernement souhaitait inscire le passe sanitaire dans le cadre du "régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire", le Sénat souhaite le mettre dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire
senat.fr/amendements/co…
#PJLSanitaire La com Lois du Sénat veut limiter l'application du passe en permettant le click&collect.
Pas de passe dans les grands magasins et dans les déplacements INTRA régionaux.
La comLois du Sénat prévoit que la subordination de l’accès à un lieu au passe sanitaire ne l’exonère pas ces lieux de la mise en œuvre des gestes barrières (port du masque)
senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire
Le groupe PS fait adopter un amendement pour que les tests PCR, les certificats de rétablissement et les certificats de vaccination établis à l’étranger et ne présentant pas de doute notoire, puissent être considérés comme valables. #PJLSanitaire
Pour le Sénat, les vaccinations ou immunisations obligatoires prévues par le code de la santé publique sont toujours définies par voie réglementaire après avis de la Haute Autorité de santé. senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire
Petit message du Sénat à l'intention des députés
senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire
Les certificats de vaccination à l'employeur pourront passer par la médecine du travail #PJLSanitaire senat.fr/amendements/co…
"Les cas de contre-indications étant extrêmement rares, il s'agit de permettre des contrôles de ces certificats par le médecin conseil de l'Assurance maladie pour vérifier le cas échéant l'existence d'une justification #PJLSanitaire senat.fr/amendements/co…
La commission du Sénat veut plus de souplesse pour les personnels soumis à obligation vaccinale #PJLSanitaire senat.fr/amendements/co…
Important amendement: La commission du sénat supprime le licenciement au bout de deux mois par la suspension, sans salaire, du contrat de travail
#PJLSanitaire senat.fr/amendements/co…
Adoption d'unamendement communiste : les documents officiels d'identité ne seront remis qu'à des agents de police #PJLSanitaire
senat.fr/amendements/co…
Plus que des sanctions pénales, le Sénat propose de passer par le régime de la fermeture administrative, après mise en demeure
senat.fr/amendements/co… #PJLSanitaire
La comLois du Sénat supprime l'article sur l'accès des chefs d'établissement aux systèmes d'information Covid
#PJLSanitaire
"Ce serait l'« antichambre » à la mise en place d’un passe sanitaire pour les écoliers, les collégiens et les lycéens."
senat.fr/amendements/co…
Important amendement : le Sénat supprime l'isolement obligatoire remplacé par
- un engagement d’auto-isolement avec contrôle de l’assurance maladie
- en cas de non respect, une mesure individuelle de maintien en isolement prononcée par le préfet
senat.fr/amendements/co…
La suite du thread
Suite du thread
Suite : demain matin avec les débats en séance au Sénat #PJLSanitaire
(à la lecture des amendements du Sénat, qui dégomment trois points clés, j'ai quand même des doutes sur un accord Sénat-AN
Pas impossible que les députés siègent dimanche et lundi. Voir même mardi pour faire une séance spéciale de QAG, pour satisfaire l'article 48 al 6)
Les débats débuteront lieu ce soir à 21h30 (et pas demain comme je l'ai précédemment écrit)
Les amendements seront mis en ligne ici senat.fr/amendements/20… #PJLSanitaire

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23 Jul
Cette nuit les députés ont adopté, en première lecture, le #PJLSanitaire. Les députés se sont surtout concentrés sur le Passe sanitaire, puis ont évoqué l'isolement des cas + et l'obligation vaccinale des soignants.
Retour sur les principaux amendements adoptés #DirectAN⤵️
Le gouvernement est revenu en seconde délibération sur l'amendement Modem qui visait à durcir la peine en cas de non présentation du pass
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire
Même retour en arrière pour le fait de ne pas avoir à présenter de passe pour un visiteur à l’hôpital ou dans un EHPAD (quand on voit les taux de non vaccination en EHPAD...)
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Tous les bars/restos seront bien concernés par le passe assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Read 16 tweets
Pierre Januel Profile picture
21 Jul
1127 amendement déposé sur le #PJLsanitaire... 😭😭😭 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Le gouvernement s'oppose à ce que le passe sanitaire dans les bars/restos ne soient applicables qu'à partir d'un certain seuil
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire
Le gouvernement souhaite préciser le dialogue entre une entreprise et un salarié refusant le passe. Le licenciement sera moins automatique
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PJLSanitaire
Read 12 tweets
Pierre Januel Profile picture
21 Jul
#PJLSanitaire Compte rendu de 12 amendements adoptés cette nuit.
Le pass pour les mineurs (12-17 ans) ne sera applicable qu'au 30 septembre (adopté contre l'avis du gouvernement)
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Instauration d'un seuil minimal pour la fréquentation des débits de boisson assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Sur les centres commerciaux qui fournissent des biens de première nécessité, ils seront habilités au cas par cas à faire entrer les gens sans pass
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Read 8 tweets
Pierre Januel Profile picture
2 Mar
Eric Dupond-Moretti dévoile sa réforme de la justice
Remise de peine, écoutes, secret professionnel, enquête préliminaire, présomption d’innocence… Le garde des Sceaux présente au « Point » son projet de loi
lepoint.fr/justice/exclus…
Avec comme surprise du chef, la suppression des crédits de réduction automatique de peine accordés aux détenus. Voilà qui va remplir des prisons pourtant à nouveau pleine et retirer à l'administration pénitentiaire une précieuse possibilité de sanction.
De ce qu'on comprend de l'interview, on devrait renforcer les remises de peine pour bonne conduite. La mesure ne sera pas rétroactive.
L'administration perd un bâton. Et ça va alourdir les CAP
Read 10 tweets
Pierre Januel Profile picture
2 Mar
Nouvel arrêt massue de la CJUE contre la France : le droit européen s’oppose à ce qu'une réglementation nationale donne compétence au ministère public, d'autoriser l’accès aux données de géolocalisation aux fins d’une instruction pénale.
🔥
Le contentieux porte sur une demande de décision préjudicielle de la cour suprême estonienne. Mais cela concerne la législation française (le gouvernement français a d'ailleurs présenté des observations)
Read 4 tweets
Pierre Januel Profile picture
2 Mar
#PPLSécuritéglobale La proposition de réécriture de l'article 24 par les rapporteurs au Sénat
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGlobale Les députés voulaient interdire un métier dans la sécurité privée à toute personne ayant une condamnation à son casier judiciaire B2.
Les Sénateurs notent que même le recrutement des policiers n'est pas soumis à une telle condition.
senat.fr/amendements/co…
#PPLSécuritéGlobale Sur l'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences commises contre des policiers, les rapporteurs veulent modifier le dispositif et créer un nouvelle forme de crédits de réduction de peine
Read 6 tweets

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