Thread by @attac_fr

[Thread] Pourquoi la réforme mondiale de l'imposition des multinationales ne mettra pas fin au scandale de l'#EvasionFiscale massivement pratiquée par les grandes entreprises 👇
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Le taux est si bas qu'il risque d'entériner une taxation plus faible pour les multinationales que pour les PME, qui elles n'ont pas de filiales dans des paradis fiscaux.

C'est pourquoi l'économiste Thomas Piketty estime qu' « il s’agit ni plus ni moins de l’officialisation d’un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants »
lemonde.fr/blog/piketty/2…

Les recettes fiscales dégagées par le taux de 15 % seraient largement insuffisantes pour répondre aux défis mondiaux sociaux, écologiques et économiques.

Avec un taux minimum de 15 %, les recettes fiscales supplémentaires pour l'Union européenne ne s’élèveraient qu’à environ 50 milliards d’euros contre 170 milliards si un taux minimum de 25 % était appliqué, comme le réclament les ONG ainsi que les économistes de l'@icrict.

Ce taux minimal « plancher » de 15 % risque fort de devenir un taux « plafond » en entraînant une course à la baisse des taux.

En effet, les gouvernements des pays qui présentent un taux nominal plus élevé pourraient arguer qu’il faut s’aligner sur ce taux de 15 %, avec pour conséquences des pertes budgétaires importantes et une aggravation de l’injustice fiscale et sociale.

Il n'est même pas certain que les multinationales soient réellement taxées à 15%. Car il existe un risque de contournement de la réforme, grâce à l'ingéniosité des entreprises aidées de leurs cabinets conseil, par exemple en manipulant le calcul du bénéfice imposable.

Mais aussi parce que des exemptions figurent dans le projet de réforme, qui permettent aux multinationales de réduire les bénéfices soumis à l’impôt minimum d’un montant égal à 5 % de la valeur de leurs actifs et de leur masse salariale dans chaque pays.

Cette dérogation leur permet une réduction de l’assiette fiscale sur laquelle l’impôt minimal mondial sera appliqué, qui pourrait entraîner un manque à gagner de l’ordre de 15 % à 31 % des recettes annoncées.

Le premier pilier de la réforme prévoit de taxer les profits des firmes dans les pays où elles vendent leurs produits et services quand le deuxième pilier prévoit de taxer les multinationales dans le pays où elles ont leur siège.

Cet accord privilégie donc les marchés de consommation et les pays dans lesquels se situent les sièges des multinationales au détriment des pays de production (en majorité les pays en développement), alors que l'#EvasionFiscale prive les Etats du Sud de recettes très importantes.

Pour toutes ces raisons, Attac considère qu'il serait préférable d'instaurer une taxation unitaire des multinationales, une solution qui ne demande que de la volonté politique.
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