Thread by @GillesThoni

Pour quelles raisons l'article 1er ter B intégré à la #LoiSport et présenté hier en commission @AN_AfCult pose un problème légal et éthique majeur? assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…

Pour mémoire : La mention #APA/ #ActivitéPhysiqueAdaptée dans cette #LoiSport est utilisée au sens de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique (cf. texte si besoin legifrance.gouv.fr/codes/article_…)

qui renvoie lui-même au décret 2016-1990 (legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…) qui avait déjà fait débat à l'époque, jusqu'à être porté devant le conseil d'état.

Le #CodeDeLaSanté conférant à la profession MK certaines prérogatives spécifiq pour l'APA de publics particuliers (pour faire simple, ceux présentant des 'limitations fonctionnelles' plus importantes), parallèlement à d'autres professions (ergo, psychomot, enseignant APA),

Le droit qui leur serait accordé de 'renouveler & d'adapter... les prescript° médicales d'APA dans des conditions définies par décret' :
▶autorise l'auto-prescription avec un risq de détournement/séquestration des patients, au détriment des autres professionnels délivrant l'APA

ce qui contraint le patient dans son libre choix des intervenants chargés de son APA à des fins de santé;
▶️devrait, à défaut, être élargi à ts les autres professionnels de la santé (notamment ergo, psychomot, diet, infirmier, maïeuticien, pharmacien, psychologue...

aussi, et surtout, aux enseignants en APA de qualification universitaire (dont c'est la spécialité de métier),
dans une véritable logique de démocratisation de la pratique d'activité physique, sportive ou adaptée à des fins de santé préventives ou thérapeutiques.

▶️constitue une véritable inégalité de traitement entre kinés et les autres professionnels habilités à intervenir en APA : professionnels de santé d'une part (ergo et psychomot), et enseignants en APA de qualification universitaire, d'autre part.

D'autant plus que la perspective d'un remboursement de l'APA, accordée à ces professionnels de santé, par l'@Assur_Maladie, est susceptible de créer une concurrence déloyale pour les enseignants en APA (non pro2santé), à moins que ce remboursement ne leur soit également accordé.

▶️Représente une fois encore, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté de travail de tous les enseignants en APA, qu'ils interviennent en établissement, en association, en entreprise, en club, en maison de santé ou sport santé comme en libéral.

▶️Permet à la corporation MK de faire passer ultérieurement par Décret 1 ensemble de prérogatives impactant de façon certaine le métier d'enseignant en APA, passant totalement sous le radar du parlement (@AssembleeNat et @Senat) et l'analyse de toute commission mixte paritaire.

Autant d'éléments qui pourraient servir d'arguments au #JugeDeLexcèsDePouvoir comme au @Conseil_Etat pour rejeter ce nouvel appel à l'extension du monopole de pouvoir centralisé exclusif accordé à certains, sur cette spécialité qu'est l'#ActivitéPhysiqueAdaptée #APA.

Ce que veulent les enseignants, étudiants, formateurs et chercheurs en APA:
▶️Etre systématiquement consultés sur les projets de loi touchant à leur domaine de spécialité

▶Rester libres d'évaluer, de programmer, d'intervenir et de prescrire l'APA de leurs bénéficiaires âgés, handicapés, malades chroniques, en pleine concertation avec leur médecin et autres professionnels de la santé chargés de leur suivi.

▶️Etre véritablmt reconnus ds leurs formations & diplômes universitaires, ds leurs qualités & compétences spécifiques à l'accompagnement sécuritaire de l'activité physique adaptée de ts les publics à besoin spécifiques, notamment ceux avec une maladie chroniq ou facteurs de risk

▶️Être pleinement intégrés à la construct° du projet de remboursement de l'APA par l'@Assur_Maladie & partie prenante ds sa prochaine mise en œuvre, le cas échéant, à l'évaluat° de la plus-value apportée par un intervenant diplômé en APA-Santé dans l'efficacité des pg remboursés.

Please #unroll @threadreaderapp

* auxquels s'ajoutent les éducateurs/animateurs sportifs pour les malades chroniques aux faibles limitations fonctionnelles.