A l'instant, en #Floride nouveau répit juridique pour les défenseurs du droit à l'#avortement. Un juge local, John Cooper juge la loi interdisant l'avortement après 15 semaines contraire à la constitution LOCALE et bloque son entrée en vigueur demain.
RT
2. J'évoque 1 "nouveau" répit juridique car les associations du planning familial et de défense des libertés ont marqué des victoires inattendues devant les tribunaux pour obtenir des suspensions de lois anti-#avortement devant s'appliquer après l'arrêt Dobbs de la #CourSuprême..
3. En Louisiane, la juge locale Giarrusso a suspendu l'application de la loi "cliquet" (trigger law) d'interdiction totale d'avortement jusqu'à 1 audience du 8 juillet, qui étudiera sa constitutionnalité- est-elle assez précise dans ses spécifications? washingtonpost.com/politics/2022/…
4. En Utah, cas de figure mixte: le juge local Stone a bloqué pour 2 semaines l'application de la loi cliquet d'interdiction de l'#avortement le temps d'étudier si elle ne contredit pas là aussi 1 clause de droit à l'intimité de la constitution locale.kuer.org/politics-gover…
5. Et à l'instant, c'est au Kentucky que le juge local Perry bloque l'application de la loi cliquet interdisant totalement l'#avortement le temps d'étudier sa conformité avec la constitution locale quant au droit à la protection de l'intimité (privacy). kentucky.com/news/politics-…
6. Si on ajoute qu'au #Texas 1 juge a bloqué provisoirement 1 loi d'interdiction totale de l'avortement d'AVANT 1973- mais 1 autre loi d'interdiction à 6 semaines plus récente s'applique, on mesure le chaos total induit par la décision Dobbs de la #CourSuprême...
7...et c'est 1 point très important qu'on développera dans @Lesjoursfr: Alito, dans sa décision Dobbs à la #CourSuprême, disait vouloir mettre fin au désordre et à la confusion juridiques (turmoil) créés par la jurisprudence Roe/Casey. Pour l'heure, c'est tout l'inverse.
8. S'il ne faut pas exagérer ces décisions provisoires- dans tous ces Etats conservateurs, les législatures républicaines finiront par voter des dispositions anti-#avortement inattaquables- elles démontrent la légèreté juridique de la décision des conservateurs de la #CourSuprême

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Jun 30
Pour finir, la majorité conservatrice de la #CourSuprême invalide la délégation par le Congrès au ministère de l'Environnement du pouvoir de fixer des limites d'émission de gaz à effet de serre aux producteurs d'énergie pour lutter contre le réchauffement du #climat. Ca va, vous?
2. Pour être précis, car c'est technique, cet arrêt West Virginia v EPA de la #CourSuprême, résultant d'1 appel d'Etats conservateurs et de producteurs d'énergie fossile, revenait sur 1 loi déjà défunte de l'époque Obama. Mais la jurisprudence était décisive pour l'avenir...
3. "Limiter les niveaux d'émission de CO2 pour forcer la transition US de la production électrique charbonnière peut être 1 solution sensée à la crise présente. Mais il n'est pas plausible que le Congrès ait donné à l'EPA l'autorité de fixer de telles règles par la section 111d"
Read 7 tweets
Jun 30
Important.
Le président #Biden, l'ancien sénateur (1973-2009) si attaché aux convenances bipartisanes de son ancienne institution, y soutient la suspension ponctuelle de l'obstruction minoritaire (filibuster) pour essayer de passer 1 loi fédérale sur l'#avortement. Oui mais...
2...les démocrates, qui ne sont que 50 sur 100 au Sénat, ont-ils les voix pour faire passer cette suspension du filibuster et 1 loi de protection du droit à l'#avortement? Le sénateur démocrate conservateur #Manchin est anti-IVG et refuse toute mesure votée sans des républicains
3. En mai dernier, #Manchin a été le seul démocrate à voter avec les républicains pour bloquer par le filibuster (obstruction minoritaire) 1 loi transcrivant le contenu de la jurisprudence Roe/Casey pour protéger le droit à l'#avortement...vanityfair.com/news/2022/05/j…
Read 4 tweets
Jun 30
Après le témoignage de Cassie Hutchinson, la commission d'enquête parlementaire sur l'insurrection du Capitole assigne à comparaître Pat Cipollone, l'avocat conseil de la Maison Blanche sous #Trump. Mais improbable qu'il vienne...washingtonpost.com/national-secur…
2...Cipollone, catholique intransigeant et père de dix enfants, membre influent de la Federalist Society est un des ces conservateurs sociaux qui ont pactisé avec #Trump malgré leur peu de goût pour le personnage...npr.org/2019/12/23/790…
3...et si le témoignage d'Hutchinson a mis en valeur les efforts de Cipollone pour éviter l'implication de la Maison Blanche et de Trump dans l'insurrection du Capitole, effrayé qu'il était des possibles conséquences légales, pourquoi viendrait- il coopérer avec la commission?
Read 17 tweets
Jun 28
On comprend pourquoi la commission d'enquête du 6 janvier voulait faire témoigner en urgence ce soir Cassidy Hutchinson. Cette assistante parlementaire de la Maison Blanche affirme que Giuliani lui a dit le 2 janvier que le 6 janvier les trumpistes allaient au Capitole...
...et devant son inquiétude après les propos de #Giuliani, son patron, le secrétaire général de #Trump, Meadows, lui aurait répondu le 2 janvier "Je n'en sais rien, il y a beaucoup de mouvement mais les choses pourraient vraiment mal tourner le 6 janvier, Cassie". 2/
La suite du témoignage de Cassie Hutchinson est accablant pour Mark Meadows et #Trump, qui furent informés au matin du 6 janvier par leur adjoint Tony Ornato que des hommes lourdement armés avaient été aperçus à proximité du Capitole, et qu'ils n'ont rien fait. Du tout. 3/
Read 26 tweets
Jun 27
Et comme de bien entendu...
La majorité conservatrice de la #CourSuprême appuie le coach de foot Kennedy viré de son lycée pour les prières d'après match sur le terrain auxquelles venaient ses élèves. Toutes les juridictions inférieures l'avaient débouté.
supremecourt.gov/opinions/21pdf…
2. Bref, pour la majorité conservatrice (avec #Roberts le juge en chef bien sûr), et au rebours de sa jurisprudence Engel, les prières d' 1 employé dans un lycée public sont désormais protégées par la Constitution, si elles sont d'ordre privé et ne sont pas prosélytes...
3...sauf que toute l'histoire du coach Kennedy montre que son statut de coach payé par l'Etat servait à attirer les élèves à sa prière sur le terrain et qu'il s'y exprimait en sa fonction publique et non privée. nytimes.com/2022/06/27/us/…
Read 4 tweets
Jun 27
Point factuel ci-dessous 👇(à dérouler) sur l'impeachment des juges de la #CourSuprême Kavanaugh et Gorsuch, suggéré par la représentante progressiste Ocasio-Cortez hier dans Meet the press.
2. Tout d'abord l'impeachment de juges de la #CourSuprême est-il possible? Oui comme pour tout juge fédéral comme cela est prévu par la Constitution. brennancenter.org/our-work/analy…
3. Ensuite, est-ce que l'impeachment d'1 juge de la #CourSuprême a déjà eu lieu? Oui, Samuel Chase a été mis en accusation par la Chambre en 1804-05 mais acquitté de ces chefs d'#impeachment par le Sénat. senate.gov/about/powers-p…
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