Thread by @OpexNews

🇫🇷 "La #guerre économique transcende totalement la distinction entre le légal et l’illégal"

Retour sur l'audition à huis clos de J. Célestin-Urbain, chef du SISSE (@Economie_Gouv) devant la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères (14/03).

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#souveraineté

🇫🇷 Qu'est-ce que le SISSE ? C'est le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Il a pour mission de protéger les actifs stratégiques de l’économie française contre les menaces étrangères. Il dépend de la @DGEntreprises du @Economie_Gouv.

🇫🇷 "Nous avons pour mission principale le pilotage de la politique de sécurité #économique de l’État, qui consiste à organiser la protection des actifs stratégiques de l’économie française face aux ingérences et aux menaces économiques étrangères." #SISSE

🇫🇷 "Le service regroupe 54 agents, qui ne sont pas tous à Paris : nous avons 20 délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE) dans nos antennes régionales placées auprès du préfet de région." #SISSE

🇫🇷 "Pour cibler les actifs stratégiques dont nous devons assurer la protection, nous fonctionnons à partir de trois listes, couvertes par le secret de la #défense nationale, qui constituent notre référentiel." #SISSE

🇫🇷 1/ "La 1ère (de 2019), est celle des entreprises stratégiques pour [notre] économie. Leur nom et leur nombre sont classifiés. Ce référentiel n’existait pas auparavant. [Cette liste est] fondée sur des critères de sécurité économique et qui dépasse les catégories existantes."

🇫🇷 "Notre référentiel est large et nous permet de couvrir tant des grands groupes que des sous-traitants critiques de certaines filières stratégiques, ou de PME technologiques et des start-up – nous ne nous contentons pas de surveiller le #CAC40 ou le #SBF120." #SISSE

🇫🇷 "2/ La deuxième liste concerne les technologies critiques pour l’économie française, à un niveau de granularité élevé. Elle est classifiée afin que les puissances étrangères ne sachent pas précisément quelles technologies nous souhaitons protéger." #SISSE

🇫🇷 "Elle nous permet de protéger par exemple la propriété intellectuelle d’une start-up qui ne fait pas partie de la première liste mais qui travaille à une technologie stratégique. Cette approche technologique enrichit perpétuellement notre champ." #SISSE

🇫🇷 3/ "Notre troisième liste recense les laboratoires publics de recherche économiquement sensibles, qui ont longtemps été un angle mort de la sécurité économique." #SISSE

🇫🇷 "Le #SISSE est une vigie interministérielle qui collecte de nombreuses infos stratégiques issues du renseignement, de nos réseaux propres, notamment de terrain, et des entreprises, qui nous contactent de manière confidentielle, parce qu’elles nous font confiance [...]."

🇫🇷"Nous caractérisons ces infos et, lorsque nous sommes en présence d’une entreprise/laboratoire/technologie stratégiques qui sont face à un acteur étranger [...] dangereux, cela donne une alerte de sécurité économique. L’objectif [...] fixé est de 100% de réponse à ces alertes."

🇫🇷 "Il fut un temps où des opés étrangères sur des actifs stratégiques pouvaient être révélées par les médias. Désormais, la multiplicité de nos capteurs nous permet non seulement de ne plus être pris en défaut, mais aussi de communiquer aux autorités en temps réel [...]."

🇫🇷 "Les statistiques de l’année 2021 indiquent une très forte croissance des dossiers IEF (investissements étrangers en France), dépassant les 300 cas/an. [...] nous observons également une très forte augmentation de la menace économique étrangère." #SISSE

🇫🇷 "Aux débuts de la plateforme #SISSE, en 2020, nous avons détecté environ 350 alertes.

Nous en sommes à 700 alertes par an en 2022 : certes notre capacité de détection s’est améliorée, mais il y a aussi une augmentation brute de la menace."

🇫🇷 "À un rythme de 60 nouvelles alertes par mois, soit 2 nouvelles par jour, nous devons absolument être capables de traiter tous les flux afin de n’avoir presque aucun stock d’alertes non traitées." #SISSE

🇫🇷 "~ 40% des 700 alertes sont de nature capitalistique. Et n’entrent pas toutes dans le champ du contrôle des IEF : plusieurs critères d’éligibilité, comme la prise de contrôle de l’entreprise, ou une prise de participation d’au moins 25% par des intérêts étrangers tiers à l’UE.

🇫🇷 "L’autre grand pôle de menace, qui compte également pour 40%, est la captation de propriété intellectuelle et d’informations sensibles." #SISSE

🇫🇷 "Les autres cas constituent un mélange disparate de difficultés financières que connaissent des entreprises stratégiques, de problèmes de réputation (désinformation) et de délinquance commune (vols de propriété intellectuelle et des intrusions dans des sites sensibles).

🇫🇷 "La menace #cyber, que nous identifions comme vecteur dans 8% des cas, est un moyen utilisé à des fins bien précises : déstabiliser l’entreprise, récupérer de l’argent dans le cas de la délinquance financière, obtenir des informations sensibles."

🇫🇷 "La menace économique étrangère est très créative et couvre un champ extrêmement large.

Il peut s’agir du basculement du capital de start-up stratégiques à l’occasion d’une levée de fonds : pour elles c’est une chance, pour nous c’est aussi une vulnérabilité." #SISSE

🇫🇷 "Le fait qu’une start-up stratégique ne trouve aucun financement en France ou en Europe et se tourne vers des fonds étrangers peut avoir d’importantes conséquences." #SISSE #scaleup

🇫🇷 "Des sous-traitants industriels critiques peuvent également se retrouver au tribunal de commerce avec une seule et unique offre de rachat, de la part d’un acteur étranger problématique.

Ces cas-là sont des impasses : on sauve soit les emplois, soit la #souveraineté."

🇫🇷🇨🇳 "Dans la recherche [...] certains pays asiatiques [comme la #Chine] adoptent la stratégie du 'saumon sauvage' : ils remontent les chaînes de valeurs, puisqu’ils ont dorénavant du mal à racheter des entreprises françaises du secteur industriel, du fait du contrôle des IEF."

🇫🇷🇨🇳 "Un institut public de recherche de pointe en France s’est vu proposer par une entreprise chinoise un financement de 5M€ pour un programme de recherche d’une durée de trois à cinq ans." #SISSE

🇫🇷🇨🇳🇺🇸 "Concernant la problématique des législations extraterritoriales, nous observons une intensification du recours à l’arme normative, comme le montrent de nombreux exemples chinois et américains." #SISSE

🇶🇦🇦🇪🇫🇷 "Le #Qatar et les Émirats arabes unis mènent une stratégie un peu différente : ils exercent un #softpower, investissent dans le sport, mais nous n’avons pas repéré d’activité dans les secteurs stratégiques qui nous intéressent." #SISSE

🇫🇷🇮🇳 "L'Inde ne représente pas une menace très significative en matière de sécurité économique. Mais son décollage économique, notamment dans les filières très technologiques, est encore largement devant nous ; il n’est donc pas impossible que la situation change." #SudGlobal

🇫🇷 "Les investisseurs étrangers susceptibles de poser un problème agissent toujours dans des écosystèmes stratégiques, en suivant une stratégie de puissance et en adoptant un comportement atypique par rapport aux acteurs de marché classiques, qui correspondent au modèle 🇪🇺."

🇫🇷 "La notion de #souveraineté entendue au sens large étant absente des traités européens, nous ne disposons pas d’une base légale très étendue pour aller bien loin dans le domaine de la sécurité économique." #SISSE

🇪🇺 "L’exé européen a opéré une sorte d’aggiornamento intellectuel : il a compris qu’il serait politiquement très compliqué d’embêter un État membre au motif que ce dernier mènerait une politique de souveraineté assez agressive dès lors que ses intérêts légitimes étaient menacés."

🇪🇺 "La construction #économique européenne s’est réalisée sans prendre en compte la notion de #souveraineté. Cette dernière a été laissée aux États membres et considérée, en quelque sorte, comme une exception, une dérogation aux traités." #SISSE

🇪🇺 "Si un groupe originaire d’un État membre de l’UE rachète 30% d’une entreprise stratégique 🇫🇷 sans en prendre le contrôle, cette opération ne sera pas soumise au contrôle IEF. En revanche, si l’investisseur est une entreprise 🇨🇳, le rachat fera l’objet d’un contrôle IEF."

🇫🇷 "Nous CRAIGNIONS que de NOMBREUX États étrangers, profitent de l’effet d’aubaine que représentait l’AFFAIBLISSEMENT du tissu économique français pour RACHETER des entreprises stratégiques." #SISSE

🇫🇷 "Un critère a été ajouté dans le décret IEF parmi les motifs de refus d’une opération : l’existence d’un lien avéré entre l’investisseur et un État tiers [qui] permet de rattraper des investisseurs qui [...] servent les intérêts de puissances étrangères." #SISSE

🇫🇷 "On retrouve également ce critère très puissant d’#ingérence étrangère dans la loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux de télécommunications mobiles, dite 'loi #5G'." #SISSE

👁️ "La difficulté, dans notre politique de sécurité économique, c’est que nous nous trouvons perpétuellement dans une zone grise.

La guerre économique transcende totalement la distinction entre le légal et l’illégal, car 'ingérence' n’est pas synonyme d’'illégalité'." #SISSE

👁️ Lors d'une opération, "nous regardons qui se cache derrière le fonds d’investissement, quels sont les fonds investis, qui est le bénéficiaire ultime et s’il a des liens avec des États étrangers. [...] nous établissons une cartographie des risques autour de cet acteur." #SISSE

🇫🇷 "Lorsque l’opération entre dans le champ du contrôle, le ministre a 3 possibilités.

1/ Si les risques sont bénins, il peut l’autoriser sans condition." #SISSE

🇫🇷 "2/ S’ils ne le sont pas, il peut l’autoriser avec conditions : il s’agit d’introduire un certain nombre de garde-fous quant au maintien des activités industrielles sensibles en France ou à la protection de la propriété intellectuelle." #SISSE

🇫🇷 "3/ La 3e option est plus rare mais tout à fait réelle, bien que nous ne communiquions pas sur ce genre de décision : il s’agit du refus de l’opération.

Cette option est très encadrée par le droit positif.

Une opération ne peut pas être refusée de manière arbitraire."

🇫🇷🇨🇳 "La #Chine constitue assurément une menace : elle cumule plusieurs critères d’alerte et a une stratégie de puissance et de leadership à laquelle l’ensemble du fonctionnement de l’économie chinoise – entreprises, mais aussi citoyens – est subordonné." #SISSE (@AntoineBondaz)

🇫🇷🇨🇳 "Après le temps du rachat d’entreprises industrielles françaises, contre lequel nous nous sommes prémunis, la menace s’est reportée vers le monde de la #recherche, traditionnellement moins régulé, où il est possible de déployer une stratégie #lowcost..." #Chine

🇫🇷🇨🇳 Comme "...installer un chercheur, financer un thésard, conclure un accord-cadre de partenariat, ce qui ne coûte pas très cher… – afin d’accéder à des technologies sans investir beaucoup." #Chine

🇫🇷 "Il existe d’autres types de menaces, plus subtiles, qui ne viennent pas forcément de la #Chine : des menaces systémiques liées à la domination qu’exercent certaines puissances sur le système financier."

🇫🇷 "Des fonds d’investissement tout à fait réguliers et pas spécialement prédateurs, disposent de sommes considérables à investir en Europe. Ils font le constat que les entreprises, US notamment, sont parfois survalorisées, quand les entreprises européennes sont sous-valorisées."

🇫🇷🇺🇸 Ces fonds "investissent donc des sommes importantes dans des start-up ou des PME technologiques. Pendant longtemps, cela a été considéré comme ressortant du libre fonctionnement du marché.

Nous opérons désormais une surveillance du point de vue de la sécurité économique."

🇫🇷 Pour ce faire, "nous disposons de plusieurs outils : les informations du renseignement, nos indics sur le terrain (les DISSE), qui sont suffisamment au contact des start-up et des labos pour anticiper les besoins de financement, et les entreprises elles-mêmes." #SISSE

🇫🇷 "Nous les invitons de plus en plus à nous confier des secrets, que nous sommes outillés pour protéger.

Plus elles viendront nous voir, plus nous pourrons anticiper les alertes." #SISSE #souveraineté

🇫🇷 "Lorsqu’un dossier arrive sur le bureau du ministre de l’économie @BrunoLeMaire dans le cadre du contrôle capitalistique des IEF, nous n’avons plus que 30 puis 45 jours pour réagir, ce qui est très peu pour trouver des alternatives de financement françaises." #SISSE

🇫🇷 "On voit bien que la #désindustrialisation n’a pas favorisé la politique de sécurité économique, et qu’inversement la politique de #réindustrialisation du Gouvernement renforcera notre bouclier de protection." #SISSE (@NicolasDufourcq)

🇫🇷 "Notre objectif est de prévenir les transferts de techno et d’être sûrs que le partenariat est vraiment équilibré. Le mythe illusoire du gagnant-gagnant a longtemps prévalu, mais il a maintenant été remplacé par le donnant-donnant, qui ne fonctionne que s’il y a réciprocité."

🇫🇷 Si un acteur "veut passer de 5% à 26% du capital d’une entreprise considérée comme stratégique, nous pouvons le contraindre à solliciter l’autorisation du ministre de l’économie avant le rachat." #SISSE

🇫🇷 Si l’investisseur reste sous les critères, nous ne pouvons pas intervenir. La stratégie de certains investisseurs consiste à se maintenir à 9,99 % du capital de sociétés cotées : dans ce cas, nous ne pouvons rien faire, si ce n’est essayer d’exercer une influence informelle."

🇫🇷 "Il est possible de considérer que l’emprise économique de certains acteurs étrangers, qui détiennent une partie du capital des entreprises françaises, constitue un risque de souveraineté. Dès lors, nous pourrions également envisager qu’ils se retirent." #SISSE

🇫🇷 "C’est peu probable, car il s’agit souvent d’investisseurs financiers : leur objectif est de faire de l’argent ; ils suivent des cycles d’investissement de 7 ou 8 ans et s’intéressent principalement à leur résultat net." #SISSE

🇫🇷🇺🇸 "Je ne crois pas à un mouvement coordonné ou à une panique des fonds d’investissement anglo-saxons qui se retireraient tous au même moment pour faire tomber l’économie française : cela n’aurait pas de sens." #SISSE

🇫🇷 "En matière de #souveraineté, l’État est INTRANSIGEANT.

Lorsque la préservation de la souveraineté est compatible avec une ouverture de capital, nous posons un certain nombre de conditions." #SISSE

Fin du thread sur le #SISSE qui gagne à être connu.

Merci de l'avoir suivi 👍
#souveraineté