Attention, la loi du 11 octobre 2010 ne se fonde pas sur la laïcité mais sur 2 principes reconnus (les 2) par le Conseil constitutionnel et l’1 par la CEDH : la sécurité publique et l’interaction sociale (vie en société, celui retenu par la CEDH) 1/...
En l’espèce, le Comité des droits de l’Homme de l’@ONU_fr rejette, très étonnamment il est vrai (nous y reviendrons), ces 2 arguments et considère que l’interdiction de la dissimulation du visage en public n’est pas suffisamment justifiée par la France au regard du PIDCP 2/...
Cependant, 2 avis contraires de membres (1 tunisienne et 1 portugais) du Comité sont publiés : eux approuvent les arguments de sécurité publique et d’interaction sociale pour justifier la loi du 10 octobre 2010 et refusent donc de la considérer comme contraire au PIDCP 3/...
Quoi qu’il en soit, comme nous le savons, les observations du Comité ne sont pas contraignantes et sont avant tout d’ordre politique et diplomatique (ce qui n’est néanmoins pas sans importance). Surtout... 4/...
Surtout, en l’espèce, la CEDH, juridiction internationale (européenne) dont les décisions sont, elles, contraignantes et obligatoires, a, elle, validé la loi du 11 octobre 2010 et a retenu l’argument de la vie en société (nécessaire interaction sociale pour vivre ensemble) 5/...
Ainsi, il n’y a aucune nécessité à modifier la loi, qui est désormais parfaitement comprise des Français et constitue tant 1 mesure de sécurité publique qu’1 limite importante à des comportements qui marquent une rupture avec la volonté de vivre ensemble ds 1 société démocratique
