J'apprends dans la presse que les jeunes personnes interpellées dans les conditions que l'on sait à Mantes la Jolie l'auraient été pour "participation à un groupement armé", selon les déclarations du Procureur de la République. abonnes.lemonde.fr/police-justice…
Quelques petites observations et explications.
Voici les textes de définition et répression de cette participation à attroupement armé ou non.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do;…
legifrance.gouv.fr/affichCode.do;…
En clair : si vous participez à un attroupement en étant porteur d'une arme, c'est une infraction pour laquelle vous pouvez être interpellé et placé en GAV.
Si après des sommations de dispersement vous ne vous dispersez pas, la peine encourue est encore plus sévère.
Si après des sommations de dispersement vous ne vous dispersez pas, la peine encourue est encore plus sévère.
Si vous participez à un attroupement sans être porteur d'une arme, en revanche, c'est SI ET SEULEMENT SI vous ne vous dispersez pas après des sommations que vous êtes en infraction, et pouvez être interpellé et placé en GAV.
Donc moi j'aimerais bien savoir : y a t-il eu sommations de dispersion, et les personnes avaient elles réellement la possibilité matérielle de se disperser ?
Si l'on en croit un témoignage dans cet article du Monde, non.
lemonde.fr/police-justice…
lemonde.fr/police-justice…
Je cite : "« Les lycéens ont voulu bloquer l’entrée du lycée, situé au fond d’une impasse, mais ils ont vite fait demi-tour, car les policiers, qui étaient en planque tout autour, les attendaient, détaille un résident.
Comme la veille, ils ont ensuite voulu les attirer vers le Val-Fourré, sauf que les forces de l’ordre étaient réparties des deux côtés de la rue.
Du coup, ils se sont tous fait coincer derrière la Maison des associations-Agora, située en face du lycée Saint-Exupéry, là où les vidéos ont été tournées. »
Donc sauf pour les porteurs d'arme ou si d'autres infractions imputées précisément, les interpellations dans ces conditions, me paraissent "un peu" contestables...
Par ailleurs, à titre informatif : pas de comparution immédiate possible pour ce délit de participation à attroupement (armé ou non), qui est considéré comme un délit politique. C'est jugé. legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi…
D'où l'importance d'avoir une défense de qualité et de se préparer à ce type d'évènements : GAV et éventuelle comparution ensuite devant un tribunal.
Et si possible d'avoir le contact d'un.e avocat.e habitué à ce type d'affaires, qui aura les bons réflexes.
Et si possible d'avoir le contact d'un.e avocat.e habitué à ce type d'affaires, qui aura les bons réflexes.
Autres remarques : certaines personnes sont placées en garde à vue avec d'autres chefs d'inculpation (toujours selon l'article du Monde) : violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, outrages/rébellion.
Et il restera de toutes façons toujours la possibilité de voiture balai de la répression en manif : la participation à groupement violent, qui elle, permet une comparution immédiate (la vie est bien faite),
sachant que le parquet peut très bien faire évoluer les chefs d'inculpation en cours de route (la vie est décidément bien faite).
PS : on me fait justement remarquer que dans un tweet je me suis trompée et ai parlé de "participation à groupement armé" au lieu de "participation à attroupement armé", semant la confusion avec le délit de "participation à groupement violent".
En réalité mon lapsus est intéressant, car la véritable différence entre les deux infractions est celle-ci :
- le délit de participation à attroupement (armé ou non) est historiquement beaucoup plus ancien (il existait déjà avant le code pénal de 94), reconnu comme un délit politique, avec une définition strictement encadrée, donc assez protecteur des droits de la défense.
- mais comme ceci est justement un peu trop contraignant pour les tenants de la répression, ils utilisent désormais le délit de participation à groupement violent introduit dans le code pénal en 2010 et visant initialement les "bandes violentes" hors manif,
délit beaucoup plus facile à caractériser, et qui permet un passage en comparution immédiate, et ceci pour réprimer exactement les mêmes faits que ce qui devrait rentrer dans "participation à attroupement". Mieux, pas besoin de sommations avant de choper tout le monde !
La répression s'adapte, c'est formidable.
Et voilà, Mantes-la-Jolie, la suite : qualification retenue (pour un rappel à la loi) : participation à groupement en vue de (c'est bien pratique).
Tenez c'est ici
Un rappel à la loi devant le délégué du Procureur, c'est quoi ?
C'est juridiquement un classement sans suite, après rappel à l'ordre officiel qu'on a commis une infraction et qu'on ne doit pas être repris, sinon le dossier pourrait être ressorti et des poursuites engagées.
C'est juridiquement un classement sans suite, après rappel à l'ordre officiel qu'on a commis une infraction et qu'on ne doit pas être repris, sinon le dossier pourrait être ressorti et des poursuites engagées.
En tout cas ça va lui faire beaucoup de travail, au défenseur des droits pour recenser tous les manquements déontologiques.
#InjuresRacistes #TraitementDégradant
#InjuresRacistes #TraitementDégradant
À suivre, donc.
