On reparle du refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone (infraction prévue par l'article 434-15-2 du code pénal). La chambre criminelle vient de rendre un arrêt intéressant à ce sujet. #thread
Dans un arrêt n°2489 du 10 décembre 2019 (18-86.878), la chambre criminelle rejette un pourvoi formé par un individu reconnu coupable du refus de communiquer les codes de déverrouillage de ses téléphones: courdecassation.fr/jurisprudence_…
L'intéressé conduisait un véhicule, il a été contrôlé par des policiers qui ont constaté la présence d'une plaquette de résine de cannabis, un téléphone portable, une importante somme d'argent en numéraire. La perquisition à son domicile a permis la découverte d'argent
de trois téléphones. L'individu a refusé de répondre aux enquêteurs et de communiquer les codes de déverrouillage de ses téléphones. Il a été poursuivi sur le fondement de l'article 434-15-2 du code pénal devant le tribunal correction. Il a été déclaré coupable.
Il a fait appel. La cour d'appel a confirmé la condamnation et l'a reconnu coupable de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie.
Dans son pourvoi (je résume), les arguments sont que la cour d'appel a violé l'article 6 de la conv. EDH
Réponse de la cour de cassation: 
Pour résumer, la cour écarte l'argument selon lequel l'article 434-15-2 CP serait contraire à l'article 6 de la conv. EDH car les données en cause peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, lesquelles peuvent être récupérées ultérieurement par d'autres moyens.
@AlexArchambault @MartinMechin @MeKarimLahouazi Conclusion: sur ce sujet, nous avons une décision du Conseil Constit. (30 mars 2018), un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 avril 2019 plus technique sur la procédure et le rôle du code et maintenant un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation.
@AlexArchambault @MartinMechin @MeKarimLahouazi Pour compléter:
la décision du Conseil Constitutionnel: conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/…
l'article de @Dalloz_action suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris: dalloz-actualite.fr/flash/cryptolo…
la décision du Conseil Constitutionnel: conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/…
l'article de @Dalloz_action suite à l'arrêt de la cour d'appel de Paris: dalloz-actualite.fr/flash/cryptolo…
@AlexArchambault @MartinMechin @MeKarimLahouazi @Dalloz_action il est aussi intéressant de noter que, à juste titre, le juge judiciaire reprend le raisonnement du Conseil Constitutionnel:
