Appellation Maître pour un #greffier des services judiciaires
Jusqu’à l’intervention de la loi 65-1002 du 30 Novembre 1965 modifiée, les greffes étaient tenus par des officiers publics exerçant à titre libéral.
🔸Thread...
#greffe #greffier @Justice_ENG
@efbparis @Blondillon
Jusqu’à l’intervention de la loi 65-1002 du 30 Novembre 1965 modifiée, les greffes étaient tenus par des officiers publics exerçant à titre libéral.
🔸Thread...
#greffe #greffier @Justice_ENG
@efbparis @Blondillon
Le greffier, titulaire de sa charge rémunérait sur ses fonds personnels des employés de greffe.
La loi du 30 Novembre 1965, qui a pris effet le 1er décembre 1967, a fonctionnarisé le service de ces greffes. (décret N° 67-471 du 20 juin 1967).
Cependant les greffiers en fonction au 30 novembre 1967 ont pu conserver leur charge d’officier public pendant une période transitoire de 10 ans expirant le 1er décembre 1977. (art 3 de la loi du 30 novembre 1965).
Lusage de l'appellation Maître a persisté.
Lusage de l'appellation Maître a persisté.
La loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 a fait des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes, fonctionnaires départementaux depuis 1946, des fonctionnaires de l'Etat
En 1988, la décentralisation et le transfert des charges de la justice à l'Etat ont entraîné l'intégration d'une partie des personnels départementaux mis à la disposition des juridictions dans un corps des agents des cours et tribunaux.
3 décrets du 30 avril 1992 ont opéré la fusion entre les agents des cours, des tribunaux et des conseils de prud'hommes, en créant un corps unique de greffiers en chef, un corps unique de greffiers et des corps de fonctionnaires des catégories C et D des services judiciaires
L'arrêté du 29 avril 1974 crée l'Ecole nationale d'application des secrétariats-greffes.
Sa mission consiste à dispenser une formation initiale aux secrétaires greffiers en chef et aux secrétaires greffiers. La formation continue ne prend son essor que dans les années suivantes.
Sa mission consiste à dispenser une formation initiale aux secrétaires greffiers en chef et aux secrétaires greffiers. La formation continue ne prend son essor que dans les années suivantes.
L'arrêté du 20 janvier 1984 transforme l'Ecole nationale d'application des secrétariats greffes en Ecole nationale des greffes.
L'arrêté du 5 mars 2001 érige l'école en service à compétence nationale, rattaché au directeur des services judiciaires.
L'arrêté du 5 mars 2001 érige l'école en service à compétence nationale, rattaché au directeur des services judiciaires.
Trop souvent, l'institution judiciaire est assimilée aux magistrats, comme l'école est réduite à ses professeurs. Pourtant, les personnels des greffes constituent un maillon essentiel de la chaîne judiciaire dont la solidité doit être affermie.
L'utilisation par les #avocats de l'appellation Maître pour un directeur de greffe ou un greffier est une marque de courtoisie qui compte au nombre des usages non écrits des palais de justice.
