Thread by @procureurNimes

ℹ️ Comment sont organisés les services d'un #procureur ?

Comprendre cette organisation permet de connaître les domaines de compétences du procureur de la République en France
Elle diverge selon l'importance du #tribunal judiciaire (TJ) et de ses effectifs
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Généralement un parquet est structuré en services, sections ou divisions en fonction de ses effectifs :
🔸 2 magistrats du parquet à #Mende
🔸7 à #Bayonne
🔸13 à #Nîmes
🔸plus de 50 à #Bobigny
🔸plus de 100 à #Paris
... /...

En théorie un parquet peut ainsi être organisé tout d'abord avec
🔸1 section de la permanence et du traitement en temps réel #TTR pour les auteurs d'infractions majeurs
🔸1 section de permance et du TTR pour les mineurs
🔸1 section criminelle
🔸1 bureau des enquêtes
... /...

Dans un #parquet la section de permanence fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Elle dirige, coordonne, contrôle l'activité de police judiciaire (enquêtes, perquisitions, saisies, gardes à vue...).

Cette section de la permanence d'un #parquet recourt au traitement en temps réel #TTR.
Elle oriente les procédures : poursuites, informations judiciaires, alternatives aux poursuites, classement sans suite, dessaisissement...

L'organisation au sein du #parquet du #procureur nécessite d'autres sections spécialisées comme...
🔸service civil
🔸service commercial
🔸service de l'exécution des peines

Au sein du #parquet
Le service civil a ainsi en charge les dossiers d'état civil, les adoptions, la protection judiciaire des personnes, les mariages et régimes matrimoniaux, les absences et dispositions, les décès et successions, l'entraide internationaux, la CIVi...

Toujours dans cette organisation d'un #parquet, le service commercial intervient dans la prévention des difficultés des entreprises, les procédures collectives et sanctions personnelles auprès du tribunal de commerce et du tribunal judiciaire.

Le service de l'exécution des peines du #parquet travaille avec le greffe des juridict° pénales, les juges et greffes de l'applicat° des peines, les établissements pénitentiaires, le casier judiciaire national.
Il veille à l'exécution effective des #peines et à leur aménagement

Autres sections du #parquet
🔸droit de la famille, violences faites aux femmes
🔸atteintes aux personnes
🔸discrimination, racisme
🔸droit de la presse
🔸atteintes aux biens
🔸délinquance économique
🔸stupéfiants
🔸environnement, travail, urbanisme
🔸délinquance routière
... /..

Selon l'importance de la #juridiction, la volumétrie des dossiers, ces "contentieux" seront donc attribués en fonction des effectifs. Mais toutes ces matières sont traitées dans les #parquets des 161 #TJ.
Certains parquets bénéficient de compétences exclusives ou concurrentes.

Il en est ainsi du parquet national financier, du parquet national anti terroriste, des #parquets d'un #TJ disposant d'une juridiction inter régionale spécialisée, des parquets à compétence militaire ou maritime etc...

Cette chaîne qui concerne principalement les #magistrats, mais pas uniquement, ne peut fonctionner sans l'organisation d'autres services animés par des #greffiers et autres fonctionnaires des services judiciaires sous l'autorité d'un ou une DSGJ
... /...

Il s'agit selon l'importance du #parquet des services nommés
🔸TTR
🔸bureau d'ordre
🔸audiencement du tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, tribunal de police
🔸alternatives aux poursuites, CRPC, ordonnances pénales
🔸exécution des peines - BEx
🔸parquet civil
... /..

Au sein de ces services du #parquet,
Le bureau d'ordre assure notamment l'enregistrement de tous les dossiers (application Cassiopee), des diligences et des décisions prises.

Après une décision de poursuite, l'audiencement du #parquet met les dossiers en forme pour être en état d'être jugés, adresse les mandements de citations aux huissiers, en lien avec la commission de co-audiencement siège-parquet (dates, durées des audiences, nombre de dossiers)

Et toujours dans l'organisation du #parquet des services
🔸des scellés
🔸du courrier, vaguemestre
🔸des copies
🔸numérisation, reprographie
🔸secrétariat du #procureur
🔸etc...

Ainsi l'organisation des services d'un #procureur révèle son action dans la direction de l'activité de police judiciaire, de l'exécution et l'application des peines, dans l'activité juridictionnelle pénale mais aussi civile et commerciale outre son action extérieure au #TJ etc..

La connaissance de l'organisation d'un #parquet permet de comprendre le processus qui conduit de la commission d'une infract° jusqu à l'exécut° de la peine à laquelle a été condamné son auteur

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