➡️ 24 mars 2020
Toute peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois doit donner lieu à un aménagement dès le prononcé de la condamnation :
sauf si le tribunal constate qu'il ne dispose pas des éléments pour y procéder ou qu'ils ne le permettent pas.
Toute peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois doit donner lieu à un aménagement dès le prononcé de la condamnation :
sauf si le tribunal constate qu'il ne dispose pas des éléments pour y procéder ou qu'ils ne le permettent pas.
La loi ne prévoit pas d'obligation pour le parquet autre que de ne requérir une peine inférieure ou égale à 6 mois que si le tribunal dispose des éléments de personnalité permettant un aménagement de la peine.
Hypothèse 1️⃣
Le prévenu ou son #avocat produit un dossier avec justificatifs de domicile, d'emploi ou de formation (avec jours et heures précis + temps de trajet, jours de congés et Artt), accord titulaire du bail à la pose d'un Système DDSE ou autre mesure
Le prévenu ou son #avocat produit un dossier avec justificatifs de domicile, d'emploi ou de formation (avec jours et heures précis + temps de trajet, jours de congés et Artt), accord titulaire du bail à la pose d'un Système DDSE ou autre mesure
⚠️ Importance majeure pour l'#avocat d'étudier le casier judiciaire du prévenu.
L'existence de précédentes peines de prison ferme ou avec sursis révocables entraîne le risque sinon la probabilité d'un total cumulé d'emprisonnement supérieur à 1 an
➡️ Plus d'aménagement possible
L'existence de précédentes peines de prison ferme ou avec sursis révocables entraîne le risque sinon la probabilité d'un total cumulé d'emprisonnement supérieur à 1 an
➡️ Plus d'aménagement possible
Hypothèse 2️⃣
Pour pallier l'absence d'éléments de personnalité, le #procureur peut requérir des enquêtes sociales rapides ESR favorisant le recueil d'éléments de personnalité.
L'enquête peut être confiée au #SPIP ou à une association.
Pour pallier l'absence d'éléments de personnalité, le #procureur peut requérir des enquêtes sociales rapides ESR favorisant le recueil d'éléments de personnalité.
L'enquête peut être confiée au #SPIP ou à une association.
Selon des critères déterminés, le #procureur fait procéder à des ESR dans un délai proche de la date d'audience afin de permettre le recueil d'informations encore actuelles lors du procès, mais avec dépôt du rapport à une date qui en permette la prise de connaissance préalable.
L'ESR portera sur la situation :
Personnelle et familiale
Sociale et professionnelle
Sanitaire et médicale
🔸Ainsi que sur la recherche et la proposition de l'aménagement de peine ou mesure alternative à une incarcération la plus adaptée :
DDSE, SL, TIG, JA, Sursis probatoire...
Personnelle et familiale
Sociale et professionnelle
Sanitaire et médicale
🔸Ainsi que sur la recherche et la proposition de l'aménagement de peine ou mesure alternative à une incarcération la plus adaptée :
DDSE, SL, TIG, JA, Sursis probatoire...
🔷🔹L'ESR
est le préalable nécessaire à une politique de juridiction et à une jurisprudence favorisant la réduction progressive des emprisonnements de courte durée et, ce faisant, la régulation de la population carcérale.
@ENM_France @justice_gouv
est le préalable nécessaire à une politique de juridiction et à une jurisprudence favorisant la réduction progressive des emprisonnements de courte durée et, ce faisant, la régulation de la population carcérale.
@ENM_France @justice_gouv
