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14 Dec, 4 tweets, 2 min read
Le ministère de la Justice a publié des séries statistiques de 40 ans. De quoi voir les grandes tendances de notre système pénitentiaire et pénal, de plus en plus répressif : le nombre de personnes écrouées est passé de 36 900 en 1980 à 82 300 en 2020
dalloz-actualite.fr/flash/france-i…
"En 2019, 71 % des condamnés libérés l’étaient sans avoir bénéficié d’aménagement de peine. Une part légèrement plus importante qu’en 2014. Le nombre de libérations conditionnelles diminue (5 300 en 2020 contre 7 000 il y a dix ans)." dalloz-actualite.fr/flash/france-i…
"Le nombre d’étrangers parmi les personnes écrouées a diminué avant de légèrement augmenter ces dernières années (30 % en 1992, 18 % en 2010, 21 % en 2020). À noter, les étrangers ne représentent que 7 % des personnes suivies en milieu ouvert." dalloz-actualite.fr/flash/france-i…
"La part des personnes écrouées pour viol ou agression sexuelle, après avoir connu un point haut en 2001 (25 %), diminue depuis, pour passer à 10 % en 2020."
dalloz-actualite.fr/flash/france-i…

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15 Dec
Je sais bien que les réformes constitutionnelles sont longues, hasardeuses et souvent funestes (tout comme les référendums).
Mais écrire à l'article 1er que la France va garantir (ou favoriser) la protection de l'environnement ne serait pas que symbolique.
Le cadre constitutionnel de la protection de l'environnement s'appuie sur la charte de l'environnement de 2004, qui a longtemps donné des résultats trèèèès décevants.
Il a fallu l'arrivée de Fabius pour avoir des jurisprudences plus audacieuses
Ainsi en janvier 2020, le conseil a décidé de consacrer la protection de l'environnement comme objectif de valeur constitutionnelle (actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/artic…)
Mais ce n'est qu'un objectif de valeur constitutionnel.
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14 Dec
Avis du @Defenseurdroits sur le nouveau schéma national du maintien de l'ordre juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?ex…
"Créer une communication plus fluide entre forces de l’ordre et journalistes lors des manifestations [...] ne peut aboutir à un contrôle, par les forces de l’ordre, des journalistes qui pourraient ou non couvrir ces évènements, ni à accorder un statut privilégié à certains"
Le Défenseur "renouvelle sa recommandation concernant l’arrêt de l’usage du LBD en manifestation, les tirs, qu’ils soient exécutés en situation de légitime défense ou non, atteignant régulièrement des personnes qui n’étaient pas visées"
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7 Dec
#PJLSéparatisme Selon l'avis diffusé par @CabinetLandot, le Conseil d'Etat recommande de ne pas élargir la dissolution administrative des assos aux motifs "d’atteinte à la dignité de la personne humaine" et "pressions psychologiques ou physiques sur des personnes"
Le lien vers l'avis blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voi…
Le #PJLSéparatisme contiendra des dispositions sur les mineurs étrangers isolés, pour notamment contraindre les départements à transmettre des infos aux préfets.
Ce n'était pas dans l'avant projet.
Drôle de projet de loi "visant à conforter les principes républicains"...
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16 Nov
La #PPLSécuritéglobale sera débattue à partir de demain, mais la #ComLois a rendu cet après midi ses avis sur les amendements (avis favorable = chance sérieuse d'être adoptée).
Petite recension ⤵️
(et si vous voulez en savoir plus sur le texte : dalloz-actualite.fr/flash/securite…)
La #ComLois favorable a une interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux minueurs, via l'intégration d'une proposition de loi adoptée au Sénat
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLSécuritéglobale
Rodéos motorisés : les contrats de location devront intégrer un numéro d'identification des véhicules et la mise en fourrière sera accélérée #PPLSecuriteGlobale assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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16 Nov
#UnpopularOpinion C'est quand même mieux que la #PPLSecuriteGlobale soit une proposition de loi parlementaire plutôt qu'un projet de loi de gouvernemental.
Il y a deux grosses différences procédurales avec un projet de loi : l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat.
Soyons honnête : qui a déjà lu ici une étude d'impact ? C'est souvent inutilement bourratif ou indigent (et souvent, les deux). Et rarement utilisé dans les débats parlementaires
Concernant l'avis du Conseil d'Etat, il faut arrêter de fétichiser cette institution.
Parce que le Parlement peut très bien demandé son avis au Conseil d'Etat sur une PPL. Il l'a fait sur la PPL Braun-Pivet des mesures de sureté. Et toutes les recommandations ont été intégrées.
Bilan : texte censuré par le Conseil constitutionnel
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16 Nov
Hier, Mediapart a diffusé le livre blanc de la sécurité intérieure. Un document travaillé depuis de nombreux mois, qui vise à planifier les réformes au sein du Ministère de l'Intérieur.
Instructif, pour ce qu'il dit et ne dit pas ⤵️
mediapart.fr/journal/france…
D'abord, sur la sécurité privée et les polices municipales, le livre blanc vient trop tard.
La #PPLSecuriteGlobale () contient de très nombreuses réformes dans ces deux domaines, et intègre d'ailleurs plusieurs propositions du livre blanc.
Enfin, la question de la prostitution des mineurs, gros tabou de l'action gouvernementale malgré une succession de rapports alarmistes (dalloz-actualite.fr/flash/prostitu…) est évoquée.
Même si les pistes restent timides.
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