Thread by @PJanuel

#UnpopularOpinion C'est quand même mieux que la #PPLSecuriteGlobale soit une proposition de loi parlementaire plutôt qu'un projet de loi de gouvernemental.
Il y a deux grosses différences procédurales avec un projet de loi : l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'Etat.

Soyons honnête : qui a déjà lu ici une étude d'impact ? C'est souvent inutilement bourratif ou indigent (et souvent, les deux). Et rarement utilisé dans les débats parlementaires
Concernant l'avis du Conseil d'Etat, il faut arrêter de fétichiser cette institution.

Parce que le Parlement peut très bien demandé son avis au Conseil d'Etat sur une PPL. Il l'a fait sur la PPL Braun-Pivet des mesures de sureté. Et toutes les recommandations ont été intégrées.
Bilan : texte censuré par le Conseil constitutionnel

Avec les règles sur les cavaliers législatifs, je préfère que ce soit des parlementaires qui décident du champ du texte plutot que Darmanin. Même si la plupart des articles ajoutés à la PPL Thourot-Fauvergue ont été écrits dans un bureau d'un soupente place Beauvau.

La loi en France est un coproduction entre gouvernement, administration, Assemblée et Sénat (par ordre décroissant d'importance). Que ce soit le groupe majoritaire qui décide le champ du texte (qui a du faire l'objet d'une négociation), ce n'est pas forcément plus mal.

Si on pouvait éviter d'hurler parce que, pour une fois, une PPL aborde des sujets importants (on a entendu les mêmes critiques pour la PPL IVG de @AlbaneGaillot)
Et la distinction PPL/PJL ne change pas grand chose sur le fond (fond évoqué ici : dalloz-actualite.fr/flash/securite…)