Thread by @PJanuel

#PJLSéparatisme Selon l'avis diffusé par @CabinetLandot, le Conseil d'Etat recommande de ne pas élargir la dissolution administrative des assos aux motifs "d’atteinte à la dignité de la personne humaine" et "pressions psychologiques ou physiques sur des personnes"

Le lien vers l'avis blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voi…

Le #PJLSéparatisme contiendra des dispositions sur les mineurs étrangers isolés, pour notamment contraindre les départements à transmettre des infos aux préfets.
Ce n'était pas dans l'avant projet.
Drôle de projet de loi "visant à conforter les principes républicains"...

Le CE se demande si "le droit pour les parents de recourir à une instruction des enfants au sein de la famille, institué par la loi du 18 mars 1882 et constamment réaffirmé et appliqué depuis, ne relève pas d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République"

A plusieurs reprises le CE souligne les aspects symboliques de certaines mesures, et l'absence de données. Ainsi sur les problèmes que poserait l'instruction à domicile

"Le projet conduit à imposer des contraintes importantes à une majorité d’associations cultuelles ou à objet mixte de toutes confessions dont les agissements, de même que le comportement des ministres du culte et des fidèles, sont dans leur grande majorité respectueux des règles"

Le CE considère trop contraignante la nouvelle procédure de déclaration d'association loi 1905

Le CE propose que toutes les associations cultuelles ne soient pas contraintes à faire certifier leurs comptes
Notons que cette rigidité pour les assos intervient après que le gouvernement ait fortement allégé les contraintes de certification comptable des entreprises

Délit de séparatisme : le Conseil d'état considère problématique qu'il y ait dans les éléments constitutifs de l'infraction le fait que les agissements aient été motivés par les croyances ou convictions de l’auteur des faits.

Le CE constate "que le code pénal comporte de nombreuses incriminations relatives aux menaces, intimidations ou violences contre des personnes, sans que celles-ci soient toujours claires et bien articulées entre elles."
Il faudrait leur donner plus de lisibilité et de cohérence.

Le CE valide l'article 25 du PJL (proche de l'article 24 de la #PPLSécuritéglobale), mais qui imposera "la démonstration d’une intention particulière de nuire"

Sur l'idée de sortir les délits de provocation, dont la provocation à la haine, de la loi 1881 qui vise à permettre une comparution immédiate, le CE note qu'elle ne sera possible qu'en flagrance (le délit ne prévoit qu'une peine max d'un an de prison)

Par ailleurs, l'idée de maintenir la loi de 1881 si la "responsabilité en cascade" s'applique (= en présence d'un éditeur), fera qu'un titulaire de carte presse qui twittera pour aller en comparution immédiate