#Thread 2 : l'application des peines et le Ministère Public
On ne le dit pas assez mais le MP chargé de l'application des peines occupe une place centrale ds le processus d'exécution et d'application des peines
Quelles sont les attributions du MP en phase post sentencielle ?
On ne le dit pas assez mais le MP chargé de l'application des peines occupe une place centrale ds le processus d'exécution et d'application des peines
Quelles sont les attributions du MP en phase post sentencielle ?
✅ Participation aux instances de décision
Le parquet est obligatoirement représenté aux débats contradictoires (audiences où sont examinées les demandes d'aménagement de peine ou les peines en cours d'exécution : sursis probatoires, TIG etc..)
Le parquet est obligatoirement représenté aux débats contradictoires (audiences où sont examinées les demandes d'aménagement de peine ou les peines en cours d'exécution : sursis probatoires, TIG etc..)
⚠️ Son rôle est de prendre des réquisitions sur le dossier concerné par exemple s'agissant de la sanction encourue en cas d'incident ou de l'aménagement de peine sollicité
Il peut à l'occasion des débats poser des questions aux condamnés présents
Il peut à l'occasion des débats poser des questions aux condamnés présents
✅ Avis préalable obligatoire
Nombreuses décisions prises par le #Jap doivent être précédées d'un avis préalable sollicité auprès du MP. Son avis ne lie pas le #Jap sauf à quelques exceptions près ⬇️
Nombreuses décisions prises par le #Jap doivent être précédées d'un avis préalable sollicité auprès du MP. Son avis ne lie pas le #Jap sauf à quelques exceptions près ⬇️
⚠️ À titre d'exemple, la possibilité de prendre une décision sans débats contradictoires (dès lors qu'elle est favorable au condamné) ne peut être prise qu'avec l'accord du parquet
↪️ Cela exige de communiquer régulièrement sur les dossiers en cours avec le parquet
↪️ Cela exige de communiquer régulièrement sur les dossiers en cours avec le parquet
✅ Pouvoir de saisine du #JAP
En application de l'article 712-4 cpp, les mesures relevant de la compétence du #JAP peuvent être prises sur réquisitions du PR
⚠️ Le PR peut ainsi saisir le #Jap pour lui demander d'aménager 1 peine ou pour révoquer une mesure en cas d'incidents
En application de l'article 712-4 cpp, les mesures relevant de la compétence du #JAP peuvent être prises sur réquisitions du PR
⚠️ Le PR peut ainsi saisir le #Jap pour lui demander d'aménager 1 peine ou pour révoquer une mesure en cas d'incidents
✅ Exercice du droit d'appel
Le PR est partie à la procédure et il possède donc un droit d'appel en application des articles 712-11 et suivants du cpp
⚠️ Appel suspensif si formé ds les 24h de la notification : la décision du #JAP est alors privée de son caractère exécutoire
Le PR est partie à la procédure et il possède donc un droit d'appel en application des articles 712-11 et suivants du cpp
⚠️ Appel suspensif si formé ds les 24h de la notification : la décision du #JAP est alors privée de son caractère exécutoire
↪️ La décision du #JAP ne pourra recevoir exécution avant l'examen de l'appel par la chambre de l'application des peines
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Le rôle du parquet est donc primordial et apparaît comme un partenaire privilégié du #jap
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Le rôle du parquet est donc primordial et apparaît comme un partenaire privilégié du #jap
La semaine prochaine, petit thread sur le sujet qui vous plaira :
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