#Thread n°5 le sursis probatoire renforcé
Un condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois peut solliciter un aménagement de sa peine sous la forme d'un sursis probatoire renforcé en application de l'article 747-1 du cpp ⬇️
Un condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois peut solliciter un aménagement de sa peine sous la forme d'un sursis probatoire renforcé en application de l'article 747-1 du cpp ⬇️
Si cette conversion (dixit l'art 747-1) est de nature à prévenir la récidive et assurer la reinsertion du condamné, le Jap prend ainsi un jugement qui vient modifier la nature de la peine prononcée par le tribunal correctionnel
⚠️ Le condamné execute sa peine en milieu ouvert
⚠️ Le condamné execute sa peine en milieu ouvert
Le sursis probatoire renforcé se distingue du sursis probatoire classique en ce sens que sera mis en place un accompagnement socio éducatif individualisé et soutenu. Ce suivi sera décidé d'un commun accord entre le Jap et le SPIP
Le Jap fixe alors les obligations particulières qui seront rattachées à cette peine probatoire (soins, travail,...)
En cas d'incidents (non respect notamment des obligat° judiciaires), le sursis probatoire renforcé peut être révoqué et le condamné exécutera sa peine en detent°
En cas d'incidents (non respect notamment des obligat° judiciaires), le sursis probatoire renforcé peut être révoqué et le condamné exécutera sa peine en detent°
Le SPR est particulièrement lourd à mettre en œuvre pour le SPIP en raison de son approche pluridisciplinaire.
Cette mesure doit être rapprochée de l'ancienne peine de contrainte pénale. Il s'entend ainsi lorsque le condamné présente des fragilités psychologiques/ addictions
Cette mesure doit être rapprochée de l'ancienne peine de contrainte pénale. Il s'entend ainsi lorsque le condamné présente des fragilités psychologiques/ addictions
✅ Prochain thread sur la peine de sursis probatoire créée par la loi du 23 mars 2019
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