Thread by @DeBunKerEtoiles

Je profite du scandale en cours sur Finkelkraut pour rappeler la position du droit pénal français sur les questions de consentement, de viol, de majorité sexuelle, d’atteinte sexuelle, etc. parce que ça part dans tous les sens 😅
Aucune opinion de ma part ici, juste du juridique.

https://twitter.com/balancetonmedia/status/1348719034439774219

Pour bien comprendre, il faut déjà distinguer la question du consentement et la question de l’âge.
C’est un point de nuance complexe mais essentiel pour comprendre le sujet.

Pourquoi c’est important ?

Imaginez 3 situations :
- un garçon de 19 ans couche avec sa copine de 14 ans consentante.
- un homme de 45 ans couche avec une fille de 13 ans consentante.
- un homme de 45 ans attrape une petite fille de 8 ans sur le chemin de l’école et la viole.

On sent bien que les 3 situations sont condamnables.
Et ça tombe bien, elles le sont, au regard du droit pénal français.
Mais pour autant, vous reconnaîtrez qu’il y a de légères différences de contexte qui vont nous amener à faire des gradations dans la peine infligée à l’auteur.

Sur l’âge d’abord :
En France la majorité sexuelle est à 15 ans, art 227-25 du Code Pénal.

Il y a des exceptions, comme pour l’acte par un majeur ayant autorité (au hasard, l’inceste...)

Sur le consentement :
C’est flou et décidé au cas par cas. La loi Schiappa voulait la fixer à 13 ans pour instaurer une limite claire, mais les gens n’ont pas compris que cette loi était plus protectrice qu’aucun âge du tout... ça a donc fait scandale et l’idée a été abandonnée.

Le consentement définit tout simplement la limite de l’agression.
Dès lors, si le mineur est non consentant, quel que soit son âge, il y a agression sexuelle (et viol si pénétration)
Et même s’il est majeur d’ailleurs !
Pas de consentement = TOUJOURS interdit et condamnable.

La question de l’âge ou « majorité sexuelle » est donc une autre question, c’est juste une limite posée en plus par la loi pour mieux protéger les mineurs des adultes qui pourraient les manipuler pour obtenir leur consentement malgré leur jeune âge.
C’est une infraction autonome.

POUR RÉSUMER :
Moins de 15 ans consentant mais incapable de consentement = viol aggravé (20 ans prison)
Moins de 15 ans et consentant = atteinte sexuelle (7 ans prison)
15 à 18 ans = légal sauf si autorité (prof, famille...3 ans prison)
+ de 18 ans = légal

Mais attention, ne vous jetez pas non plus sur le premier mineur de +15 ans qui passe au motif que ça serait légal : il a aussi été décidé par la jurisprudence qu’un écart d’âge trop important constitue une autorité sur le mineur de + de 15 ans (et donc, 3 ans de prison, tout ça)

En fait, là où Finkelkraut est à la ramasse (oui là je donne mon opinion) c’est quand il focalise tout sur le consentement ; alors qu’il ne caractérise pas la culpabilité de l’auteur mais uniquement sa peine encourue.
Dans les 2 cas, il est forcément coupable d’une infraction.