Thread by @Maitre_Eolas

#Thread Poetic justice ou Schadenfreude, à vous de décider.
L’appel en matière criminelle a été introduit par la loi du 15juin 2000. Avant, tous les arrêts d’assises n’étaient pas susceptibles d’appel.

Oui, toutes les peines de mort en France ont été prononcées sans appel possible.

La loi du 15 juin 2000 réservait la possibilité de l’appel à l’accusé condamné. Le parquet ne pouvait pas faire appel d’un acquittement, tout comme il ne peut pas se pourvoir en cassation contre un acquittement (art. 572 du CPP, inchangé encore aujourd’hui).

En 2002, Jospin a peur de perdre à cause de l’insécurité, et décide de faire à l’approche des élections un virage sécuritaire. La suite va (pas) vous étonner.

Incise : tous les présidents ou premier ministres qui ont fait un virage sécuritaire à des fins électorales ont perdu. La bise à Manu.

Donc le 4 mars 2002, il vote une loi rétropédalant un peu sur les avancées de 2000, et permet un appel d’un acquittement. Cela a été motivé par l’affaire Lubin (3615 Wikipédia). Un fait divers = une loi, la recette du succès.

Ce droit d’appel, fait au nom de l’égalité des armes, est profondément problématique. Soit un accusé condamné, puis acquitté en appel. Il y a deux décisions contradictoires : une de culpabilité, une d’innocence : l’innocence l’emporte. C’est bien.

Soit un accusé acquitté puis condamné en appel. Il y a deux décisions contradictoires : une de culpabilité, une d’innocence. Et là c’est la culpabilité qui l’emporte. Pourquoi ? Parce qu’il y a trois jurés de plus en appel ? ¯\_(ツ)_/¯

On m’opposera que c’est la même chose en matière délictuelle. Je dis nenni, car quand je suis outré, je parle en vieux français.

L’appel en matière délictuelle est très différent. Outre le fait que les magistrats d’appel sont plus expérimentés, qu’ils sont forcément trois, ils ont tous accès au dossier, ils ont les notes d’audience de 1re instance, ils ont un jugement motivé.

Et la 1re question que l’on pose à l’appelant est « pourquoi faites-vous appel ? », appel qui peut être limité par l’acte d’appel à certaines dispositions. Bref ce n’est pas un 2e procès, c’est aussi le procès du 1er procès. L’appelant doit dire en quoi le tribunal s’est trompé.

Point de tout cela en appel d’assises : la feuille de motivation du 1er procès n’est pas communiquée aux jurés, qui n’ont pas accès au dossier. C’est un deuxième procès d’assises, où tout peut se jouer sur un témoin qui ne vient pas.

Le 1er système était le bon : pour être condamné, il faut un ou deux arrêts de condamnation, un seul arrêt d’acquittement doit l’emporter, la présomption d’innocence l’exige. Mais en France, les grands principes ne sont pas faits pour être appliqués.

Et donc, où est la poetic justice ou la raison de Schadenfreuder un coup ?
L’appel d’un acquittement a été rendu possible par l’article 8 de la loi n°2002-307 du 4 mars 2002.

Son intitulé complet est « complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. » Complétant signifiant revenant dessus, vous l’avez compris.

Cette loi a été adoptée par la XIe législature. Le député de la 9e circonscription de l’Essonne de la XIe législature était...
Georges Tron.

PS : à sa décharge, il avait voté contre (merci @Projet_Arcadie )

assemblee-nationale.fr/11/scrutins/jo…