Thread by @AEffondrement

🤷‍♂️ "Est-ce qu'on doit interdire à une maman voilée d'être accompagnatrice de sortie scolaire ?"

Je profite d'avoir travaillé dans des services de l’État confrontés à cette problèmatique pour vous expliquer à quel point c'est un sujet bien plus bordélique qu'il n'y parait. 1/14

C'est un problème à la fois :
➡️ De logistique du service public
➡️ Du cadre légal d'application de la neutralité
➡️ De responsabilité assurantielle des agents

Loin d'être aussi simple donc que le débat de façade auquel les éditos se répondent. 2/x

Un agent public est couvert en cas d'accident par un régime de responsabilité de l'état ✅

Sauf qu'avec le temps, des personnes annexes mais qui participaient à la réalisation d'un service public ont commencé à émerger des Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) 3/x

Le Conseil d’État et la jurisprudence a voulu être bienveillance avec les COSP au fil des années (on a plus d'un siècle de jurisprudence) pour leur accorder des droits en cas de problèmes. Mais également des devoirs...

Dont la neutralité propre aux agents publics. 4/x

Alors la question à se poser est : est-ce que quelqu'un qui accompagne une sortie scolaire, c'est un COSP ?

Je vous passe les détails, mais la réponse serait plutôt oui. Mais... 5/x

Pour acter qu'une accompagnatrice (car c'est souvent des femmes voilés dont il est question à chaque polémique) est une COSP, il faut que le Conseil d'Etat confirme que dans cette situation on a bien un COSP selon les règles dégagées par la jurisprudence.

MAIS. 6/x

Sauf qu'en interne des services de l’État cela pose problème pour diverses raisons... Notamment :

🔘 - Le ministère de la Justice

🔘- Le ministère de la Santé (celui là fait énormément de pression pour qu'il n'y ait pas de saisine du Conseil d'Etat).

7/x

🔎 Zoom sur le Ministère de la Justice et sa problématique qui concerne les centres pénitenciers pour "mineurs" qui sont à la fois des écoles.

Sauf qu'une grande partie est effectuée par des établissements confessionnelles. 8/x

Il s'agit du Secteur associatif habilité (SAH) qui travail avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Et ça pose énormément de questions problématiques.

Par exemple votre enfant mineur est condamné... 9/x

Vous n'avez pas vraiment le "choix de l'établissement". Et si la situation l'exige, on doit passer par le SAH.

Mais du coup votre enfant mineur peut se retrouver dans une structure religieuse... Qui est indispensable au service public... 10/x

🔎 Coté ministère de la Santé : c'est "un peu" la même situation, beaucoup de l'offre de soin pour être pleinement réalisé sur le territoire, dépend d'établissement ou de structure qui sont parfois confessionnelles.

S'en priver, c'est mettre à mal l'offre de soin. 11/x

Il faut savoir qu'en Interne il y avait des batailles pour que le Conseil d'Etat tranche le sujet des sorties scolaires, mais que d'autres ministères, voyant l'effet boule de neige, ont bloqué toutes décisions et pour cause : un sujet mineur aurait un impact en cascade.

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On est donc dans une situation de floue. Mais pour autant pour combler cette lacune, il y avait des tentatives assez simple : proposer aux services annexes de signer des chartes de Laïcité pour combler cet espèce de flou juridique qu'on avait en interne. 13/x

🙃 Exemple de situation totalement minime qui a des conséquences énormes. Possiblement parce qu'on ne comprend pas qu’énormément de services de l’État, faute de moyen, reposent sur une pluralité d'associations et d'organisations, et parfois, celles-ci sont confessionnelles. 14/14

Et j'en profite pour dire qu'exclure des mamans voilées ne les intégrera pas plus dans la société, surement le contraire et que les services publics de l'éducation sont bien contents de trouver des accompagnatrices.😉

En relisant ce passage je réalise que la formulation est pas claire : 🔎 La notion de neutralité des COSP est un questionnement juridique actuel. Pas une règle :)

Je voulais dire "D'où la neutralité"

https://twitter.com/AEffondrement/status/1377269283374399489