Thread by @SebastienM

#TREAD Bienvenue en #Absurdistan #covid #attestations

Retour d'une audience mercredi au tribunal de police d'une petite sous-préfecture.

Mon papa était renvoyé pour avoir rempli au crayon à papier son attestation début avril 2020.
Contestation de l'amende = renvoi au tribunal.

2. Le décret du 23 mars 2020 ne prévoyait aucune forme particulière de l'attestation.

Le @Conseil_Etat a jugé le 22 décembre 2020 que le document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ d'une dérogation n'est soumis à "aucun formalisme particulier".

3. Pourtant, l'Officier du ministère public (un commissaire de police) requiert la condamnation de mon papa, expliquant que l'utilisation de l'encre indélébile avait été rendue obligatoire par les déclarations du ministre de l'Intérieur dans la presse....

4. Adieu le principe de légalité des peines et des délits, adieu l'article 5 de la déclaration de 1789 qui prévoit que "tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas."

Adieu l'Etat de droit !

5. Le tribunal a finalement relaxé mon papa, rappelant qu'aucun texte ne prévoit l'utilisation d'une encre indélébile pour remplir ses attestations....

Les autres prévenus, ne disposant pas d'avocat (enjeu = 135 €) n'ont pas eu cette chance....

6. Une personne analphabète était renvoyée. Elle dit ne pas savoir ni lire, ni écrire, donc incapable de remplir l'attestation de déplacement. Aucune indulgence.

Condamnation 135 €

7. Un autre, étudiant ayant perdu son job au début du confinement. Il vit depuis dans un garage, sans lumière. Il avait oublié son attestation bien qu'il sortait du supermarché et qu'il justifiait donc bien d'un motif légitime. Ses revenus: moins de 400€

Condamnation 135 €

8. Un autre, subissant un lourd traitement. Sort faire ses courses et pris de vertiges, s'allonge quelques minutes dans l'herbe à côté du trottoir. Problème, les parcs et jardins étaient fermés et interdits.

Condamnation 135 €.

9. Les avocats du barreau local me racontent l'histoire de ce SDF, condamné en avril 2020 à 3 mois de prison, avec mandat de dépôt à l'audience, après 3 interpellations sans attestation....puisqu'il ne pouvait justifier d'aucun domicile.

10. Ou encore cet homme qui sort acheter un pack de bières. Pour les policiers, ce ne sont pas des "courses" permettant de justifier d'un déplacement dérogatoire.

Condamnation 135€

11. Un homme qui coche "activité sportive quotidienne". Les policiers le verbalisent, considérant qu'il connaissent la personne, et qu'elle ne fait habituellement "jamais de sport"....

12. Ou enfin cet ambulancier, en service, qui transportait des malades mais qui n'avait pas d'attestation. Amende, renvoi devant le tribunal de police.

Lui a été relaxé....

13. Les tribunaux de police jugent en ce moment les 2,2 millions de PV dressés par @PoliceNationale lors des différents confinements.

Ces audiences sont terribles: misère sociale, absurdité administrative, arbitraire des forces de police. L'Etat de droit y est malmené.

14. Morale de l'histoire:
- ne jamais laisser de pouvoir d'appréciation aux forces de police et de gendarmerie, qui en usent et en abusent.
- ces procédures dans lesquelles le tribunal et le ministère public ignorent la loi rappellent l'importance de l'avocat.