Thread by @Maitre_Eolas

Thread sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qu ia été publié sur le site de l’@AssembleeNat.
Il est court, et surtout sera amendé au cours des débats, donc c’est un work in progress comme on dit en latin.

La loi repousse au 31 décembre (c’était le 30 septembre auparavant) la fin de la période transitoire où le gouvernement est habilité à prendre par décret des mesures restrictives de libertés aux seules fins de lutter contre la pandémie.

Cette dernière formule, qui figure dans la loi, est importante, car elle signifie que la mesure n’est légale que si elle a pour effet de lutter contre la pandémie. Le juge administratif a déjà annulé des mesures considérées comme disproportionnées.

Car tout acte administratif, y compris un décret, peut être attaqué devant le juge administratif pour contester sa légalité. Agnès Blanco représente.

L’article 1er du projet élargit l’habilitation du gouvernement pour lui permettre de subordonner à la présentation d’un certificat de vaccination OU d’un test de dépistage virologique négatif OU d’un certificat médical de rétablissement du COVID…

…d’une part, l’accès ou la sortie du territoire hexagonal et d’autre part l’accès à certains lieux, iceux en l’occurrence :

Notez que cela répond à la question de l’accès aux hôpitaux : en cas d’urgence, non, on ne demande pas de justificatif, seulement pour les visites ou les patients venant consulter sans urgence.

Notons une précision importante : la présentation d’un des trois documents mentionnés ci-dessus doit se faire sous une forme ne permettant pas à celui qui le contrôle d’en connaitre la nature (vaccination, test négatif ou certificat de rétablissement).

Ca me paraît difficile à mettre en oeuvre hormis à imposer un simple QR code. Du coup cela semble exclure le certificat de vaccination européen, dont la nature est univoque.

Passons aux sanctions, ce qui intéresse le pénaliste que je suis : le fait pour une personne de se rendre dans un lieu sans être muni d’un des trois documents est puni de la désormais familière amende de 135 euros. Pour l’exploitant, c’est jusqu’à 1500 euros d’amende.

En cas de triple verbalisation en un mois, ça devient un délit puni d’un an de prison et 9000 euros d’amende (et donc 45000 euros si l’établissement est tenu par une personne morale). Le Conseil d’Etat a émis des réserves sur ce point dans son avis.

Le contrôle des trois documents ne permet pas à celui qui le contrôle de le conserver ou de les utiliser à d’autre fin, et le faire est un délit pénal puni d’un an de prison et 45000 euros d’amende.

Seule exception, les employés des entreprises de transport ou soumises à l’obligation de contrôle peuvent (pas doivent) remettre un justificatif de situation vaccinal à leur employeur jusqu’à la fin de la période transitoire, pour ne pas à en avoir à justifier à chaque embauche.

Le fait de conserver ces documents au-delà ou de les utiliser à une autre fin est puni des mêmes peines.

Là on entre dans le dur : la loi impose une période de mise à l’isolement obligatoire et de plein droit (on n’a pas à vous notifier une décision en ce sens) de 10 jours en cas de test positif ou d’examen médical concluant à la maladie.

Cet isolement a lieu au domicile (i.e. l’adresse déclarée lors du test). Des visites de contrôle sont prévues ; la loi prévoit qu’elles peuvent avoir lieu entre 8h et 23h, le Conseil d’Etat a tiqué et ça devrait être ramené à 21h, heure limite des perquisitions judiciaires.

L’isolement prend fin au bout de 10 jours (non renouvelables) ou si un nouveau test est pratiqué et revient négatif. L’isolé peut sortir entre 10h et 12h (pour faire ses courses) et peut demander au préfet d’autres plages horaires.

Enfin, il peut demander la levée de la mesure au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire. Spoiler : comme toujours, c’est le mot à la fin qui compte, et les JLD n’aiment pas libérer, ça fait longtemps qu’on les pratique. Sanction : 135 euros.

Voici enfin la vaccination obligatoire. Elle s’applique à une longue liste de professions liées à la santé, y compris les ambulanciers et les pompiers (et est écartée en cas de contre indication médicale). Elle entre en vigueur en deux temps.

Dès la publication de la loi, les personnes non vaccinées devront présenter un test négatif pour exercer leurs fonctions. Le 15 septembre, elles devront présenter un certificat de vaccination.

Si ce n’est pas le cas, elles se voient suspendues de leurs fonctions ou de leur contrat de travail, selon le cas. Leur rémunération est également suspendue. Elles sont convoquées sous 5 jours par leur employeur pour étudier la régularisation de leur situation.

Au bout de deux mois sans régularisation, l’employeur peut suspendre définitivement des fonctions ou rompre le contrat de travail (rupture pour cause réelle et sérieuse, pas pour faute grave : les indemnités sont dues). Les sanctions sont les mêmes que pour les lieux publics.

A savoir 135 euros pour le salarié/fonctionnaire indélicat et l’employeur négligent, qui passe à un an et 9000 euros si trois verbalisations en un mois.

Il y a quand même des trucs sympas : l’article 9 institue une autorisation d’absence rémunérée et non débitée des congés pour aller se faire vacciner. Enfin la loi prévoit la prise en charge par la solidarité nationale des préjudices imputables à la vaccination obligatoire.

Cet article 10 va surement être exploité par les colporteurs de fake news sur le mode vOuS vOyEz qUe c’EsT dAnGeReUx : non. Depuis 2002, toute vaccination obligatoire qui entraine chez le patient un préjudice est pris en charge par l’Etat.

C’est une application de la loi Kouchner de 2002, et c’est une des facettes de l’obligation qu’a l’Etat de prendre en charge les conséquences négatives et imprévues des obligations qu’il impose à ses citoyens.

Encore une fois, ce texte sera modifié et amendé, et in fine contrôlé par le Conseil constitutionnel. C’est le texte adopté par le conseil des ministres à ce stade. #END

Le projet de loi sur le site de @AssembleeNat

assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…