Thread by @ArnaudGossement

C'est un peu technique mais essentiel pour la protection de l'environnement !
➡️Le Gvt va publier un décret qui étend l'obligation de soumettre des projets à une évaluation environnementale préalable de leurs effets.
➡️Un texte attendu qui clôt dix ans de controverse
#Thread

1. Pour bien comprendre l'importance de ce texte, il faut rappeler qu'il porte sur l'un des principaux instruments forgés en droit pour mieux protéger l'environnement : l'étude d'impact.
Un instrument créé par la grande loi du 10 juillet 1976

2. L'étude d'impact est un document, souvent très volumineux, par lequel un porteur de projet doit décrire l'état initial du site d'implantation, les effets de son projet pour l'environnement et la santé, les mesures prises pour éviter, réduire sinon compenser ces effets. Capital

3. Pour consulter des études d'impact de projets : c'est ici : …simpact.developpement-durable.gouv.fr/diffusion/rech…

4. Ces études d'impact font progresser les connaissances scientifiques sur le vivant, permettent de mieux concevoir les projets (de constructions, d'installations industrielles, etc.) et contribuent aussi l'information de l'administration, des élus locaux et du public.

5. Pour savoir si un projet doit faire l'objet d'une étude d'impact avant d'être autorisé, direction le code de l'environnement (annexe à l'art R.122-2 du code de l'environnement)

6. Ce tableau mentionne des catégories de projets (colonne de droite), précise ceux qui doivent toujours faire l'objet d'une étude d'impact (colonne du milieu) puis ceux qui feront l'objet d'une étude d'impact au cas par cas (colonne de gauche)

7. Problème : quid des "petits" projets qui ne sont pas cités dans ce tableau et qui, pourtant, peuvent avoir une incidence notable pour l'environnement et la santé humaine ?

8. C'est la question que @FNEasso a posé au Conseil d'Etat. Par un arrêt très important du 15 avril 2021, le juge a donné 9 mois au Gvt pour réviser le code de l'environnement.
arnaudgossement.com/archive/2021/0…

9. Victoire juridique pour @FNEasso : le @Conseil_Etat enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de 9 mois, un texte pour que tout projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement/la santé soit soumis à une évaluation environnementale préalable.

10. Cette semaine, le Gvt va donc présenter un projet de décret qui répond à cette injonction du @Conseil_Etat
Débat important en perspective et pas que parmi les juristes.

11. Verre à moitié plein : l'administration devra vérifier si les petits projets, en deçà des seuils définis par le tableau précité, doivent faire l'objet d'une étude d'impact. L'Etat reconnaît ainsi que même des petits projets peuvent avoir des conséquences pour l'environnement

12. Verre à moitié vide : il est probable que personne ne sera content
Les porteurs de projet sont confrontés à une nouvelle procédure complexe.
Les associations continueront de regretter que l'étude d'impact soit rédigée par le porteur de projet. L'administration a + de travail

13. Ce projet de décret appelle un débat fondamental pour l'écologie et l'économie. Comment mieux évaluer, anticiper, choisir et concevoir des projets : usines, éoliennes, barrages, centrales solaires etc.?
En simplifiant le droit sans le faire régresser ?

14. Pour en savoir + sur ce projet de décret, cet article + le webinaire organisé par le cabinet jeudi
décembre
arnaudgossement.com/archive/2021/1…

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