Thread by @RevoAvocats

#RevoTips : Spécial @Binance PSAN🇫🇷 !

Hier, #Binance a été enregistré #PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) auprès de l’@AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Quels impacts fiscaux à la suite cette annonce ?🤔

#impots
1/22

Un "détail" préliminaire : c'est l'entité Binance #FRANCE🇫🇷, et non pas une autre entité étrangère (que nous appellerons #Binance MONDE🌍) qui est titulaire du #PSAN.

Quels services sont concernés ?
- Conservation d’actifs numériques ;
- Achat/vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal ;
- Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
#Crypto

Avant d'envisager l'impact #fiscal exact, passage obligé par une question fondamentale : qui va gérer les comptes #cryptos des résidents français ?
#Binance🇫🇷 ou Binance🌍 ?

D'après nous : Binance🇫🇷 !
Pourquoi ?
Si Binance🌍 continuait à gérer les comptes🇫🇷, ce serait sans #PSAN, vu que c'est Binance🇫🇷 qui est titulaire.
Le PSAN serait donc inutile si les comptes était gérés par #Binance🌍
Improbable donc (mais à confirmer)

Impact sur la déclaration des comptes #cryptos.
Les comptes #Binance🇫🇷 ne seront plus à déclarer dans la 3916-3916bis.
Cela concerne le volet "compte #crypto" (3916-bis) comme le volet "compte financier" (3916).
On commence donc par une bonne nouvelle.

En pratique, on fait quoi pour 2023 (déclaration des comptes 2022) ?
On déclare tout de même un compte étranger #Binance🌍 pour la période antérieure au 4 mai.
Le changement sera donc vraiment visible à compter de la déclaration 2024.

Impact sur la procédure fiscale.
Vous avez eu une bonne nouvelle, vous êtes prêt pour la mauvaise ? 😬

On a parlé dans nos précédents #RevoTips du "droit de communication" de l'administration (applicable à certaines personnes en #France), et qui se distingue de la "demande d'assistance administrative #internationale" (applicable aux personnes situées à l'#étranger).

En résumé, le droit de communication est le droit pour le #fisc de demander "certaines informations" à "certaines personnes" établies en #France.
On le détaille ensemble.

Binance🇫🇷 est-elle concernée ?

OUI !

Le droit de communication s'applique aux personnes (morales ou physiques) ayant la qualité de commerçant => #Binance🇫🇷 est une SAS, donc commerciale par la forme.

Quels documents peuvent être demandés ?

La loi précise que le droit de communication porte sur "tous documents relatifs à [l'activité]" de la personne interrogée.
Historiques de trades, deposit, withdraw, #Binance Card💳, tout peut y passer

Quelles années sont concernées ?

La #loi précise que le documents visés par le droit de communication doivent être conservés pendant 6 ans.
Le droit de communication ayant pour finalité l'examen des situations fiscales, à coupler avec le délai de reprise (3 ans/ 10 ans)📄

Comment #Binance🇫🇷 est-elle interrogée ?

Les documents peuvent être consultés sur place ou par correspondance (papier ou électronique), et l'administration peut en conserver une copie.
Aucun formalisme particulier n'est imposé.

Le contribuable (vous, pas #Binance) est-il informé de l'exercice du droit de communication ?

NON !

Ni #information préalable, ni présence lors de la consultation des pièces, vous devez juste être informé, en cas de contrôle, de la teneur et de l'origine des informations.

Sur quels contribuables peut porter la demande ?

Ou plutôt : l'administration doit-elle faire des demandes individuelles (la demande porte sur les documents d'une personne spécifique) ou peut-elle faire des demandes générales ?
#Bigdata or not ?

Réponse (mauvaise nouvelle) : l'#administration peut faire des demandes générales.
Ou plutôt (pour reprendre les termes de la #loi), elle peut faire des demandes portant sur des personnes non identifiées.
Elle doit cependant respecter certaines conditions👇

Pour être valable, la demande portant sur des personnes non identifiées doit comprendre :
- La nature de la relation juridique ou économique entre #Binance🇫🇷 et le contribuable ;
- La période sur laquelle porte la demande (max 18 mois) ;

Et surtout, les #informations demandées, précisées par au moins l'un des critères suivants :

Situation géographique / Seuil pouvant être exprimé en quantité, nombre, fréquence ou montant #financier / #mode de paiement.

Exemple pratique de ce que peut demander l'#administration :

Communication des historiques d'échanges, de dépôt et de retrait, y compris #Binance Card, des résidents🇫🇷 ayant retiré plus de 50.000 € au cours des 18 derniers mois.

Dernière question : quelles sanctions si #Binance🇫🇷 refuse de communiquer ?

- Amende de 10.000 € pour chaque demande pour laquelle tout ou partie des documents ou renseignements n'ont pas été communiqués ;
- Name and Shame

Les #avocats du @RevoAvocats sont à votre disposition pour en discuter !
@AxelSabban @Nicolas__Verger @LeJournalDuCoin @TradingduCoin @Binance @BfmCrypto @TheBigWhale_ @cryptoastblog