Thread by @MoneyRadar_FR

🧵THREAD - LE FISC ET LES CRYPTOS : BOULEVERSEMENT EN VUE ?

Le député @Pierr_Person a publié un rapport complet sur les actifs #cryptos .

Après 18 mois de travail et des centaines d’auditions d’acteurs de la #crypto il en ressort 22 propositions.

Le résumé des 150 pages👇

1/26 Proposition 1 : Droit au compte

Supprimer la procédure de droit au compte des acteurs crypto au profit de la procédure de droit commun.

Cette procédure permet aux banques de faire trainer l'ouverture d'un compte bancaire aux cryptos-acteurs même avec l'agrément PSAN.

2/26 Proposition 2 : Punition des banques

Systématiser les amendes envers les banques (sous forme d’astreinte) lorsqu’un établissement de crédit attribué par la Banque de France en vertu du droit au compte ne se conforme pas à ses obligations.

3/26 Proposition 3 : Faciliter la vie des PSAN

Permettre aux acteurs enregistrés comme PSAN d’obtenir les services bancaires nécessaires à l’exercice et au développement de leurs activités et missionner l'ACPR (banque de France) au contrôle de ces services.

4/26 Proposition 4 : Rester à jour sur l'évolution des besoins

Approfondir le travail sur l’accès des PSAN aux comptes bancaires et confier à l’ACPR le développement de lignes directrices concernant l’écosystème des crypto-actifs.

5/26 Proposition 5 : Instaurer un sursis d’imposition

Limité à 3 ans après l’opération faisant l’objet d’une imposition, pour les échanges d’actifs numériques réalisés par des entreprises et professionnels.

6/26 Proposition 6 : Instaurer un régime de faveur pour les #cryptos

Similaire au régime de l’apport-cession pour les apports d’actifs numériques à des sociétés traditionnelles, ce régime permettrait d'investir dans une société avec des #Cryptomonnaies en échange d'actions.

7/26 Proposition 7 : Reporter les moins-values

Instaurer la possibilité, pour le contribuable, de reporter les moins-values sur cession d’actifs numériques sur les plus-values de même nature, jusqu’à trois ans après leur constatation pour compenser le risque de l'investissement.

8/26 Proposition 8 : Faciliter la rémunération en crypto-actifs

Instaurer un régime fiscal similaire au régime des attributions gratuites d’actions (AGA) aux attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN)
réalisées par une entreprise émettrice de jetons à ses salariés.

9/26 Proposition 9 : Adapter la fiscalité sur les cryptos-paiements

Repenser le système fiscal et déclaratif lié aux paiements en crypto-actifs afin de lever les frictions fiscales qui obligent les utilisateurs à déclarer n'importe quel micro-paiement en #crypto .

10/26 Proposition 10 : Créer des équipes spécialisées en #cryptomonnaie aux impôts

Le traitement des dossiers relatifs aux crypto-actifs est complexe et peu connu des équipes au sein de la Direction générale des finances publiques.

11/26 Proposition 11 : Faciliter les partenariats crypto/énergie renouvelable

Accroître les investissements verts en favorisant les partenariats entre les producteurs d’énergie et les mineurs de crypto-actifs, afin d’utiliser les surplus d’énergie autrement perdus.

12/26 Proposition 12 : Interdire le minage professionnel de #cryptos polluant

Adapter la réglementation aux mineurs professionnels de crypto-actifs, en attribuant des crédits carbone à ceux participant au financement de nouvelles sources d’énergie renouvelable.

13/26 Proposition 13 : Définir la notion de #NFT

Donner un statut juridique à ces nouveaux objets numériques et les dissocier de la notion d’actif numérique. S’assurer de la juste traduction des usages futurs et du sous-jacent de ces jetons en droit positif.

14/26 Proposition 14 : Propriété intellectuelle des #NFTs

Modifier la réglementation applicable à la propriété intellectuelle afin d’intégrer les NFT comme nouveau support. Adapter le droit de la preuve et reconnaître la force probante d’une preuve inscrite dans la #blockchain

15/26 Proposition 15 : Définir le cadre des droits d'auteurs pour les NFT

Organiser avec les parties prenantes une politique de sensibilisation à l’égard des droits de propriété au sein de la technologie NFT et éduquer quant à la publication d’une œuvre sous ce format.

16/26 Proposition 16 : Imposer les NFT

Fiscaliser les revenus tirés des #NFTs selon le régime fiscal décidé et instaurer un report d’imposition des plus-values générées à l’occasion d’un échange entre un #NFT et une #cryptomonnaie

17/26 Proposition 17 : Créer un stablecoin en Euro

Favoriser le développement de stablecoins en euros privés afin de défendre la souveraineté monétaire européenne dans ce nouvel écosystème.

18/26 Proposition 18 : Créer un euro MNBC pour les banques

Émettre une MNBC (monnaie numérique de banque centrale) de gros, à destination des acteurs du système bancaire et financier, afin de compléter la modernisation des marchés financiers via la #blockchain

19/26 Proposition 19 : Créer un euro numérique pour les particuliers

Émettre un euro numérique de détail, à destination de tous les particuliers et de toutes les entreprises, dont certains pré-requis auront fait l’objet au préalable, d’une réflexion approfondie

20/26 Cet euro numérique devra :

✅Etre accessible partout et par tous
✅Etre confidentiel tout en respectant les recommandations de l'AMF
✅Reposer sur les acteurs bancaires traditionnels
✅Permettre de faire face aux attaques des smart-contracts

21/26 Les services de l’État doivent monter en compétence techniquement sur les possibilités de la blockchain.

La structure de cet euro numérique doit permettre de développer des applications innovantes relatives à la collecte de l’impôt et à la politique monétaire.

22/26 Proposition 20 : Anticiper la fiscalité de la #DeFi

Modifier la réglementation applicable, actuelle et à venir, aux protocoles de finance décentralisée afin de développer un régime tout-terrain sous la supervision des autorités de régulation compétentes.

23/26 Proposition 21 : Créer un comité européen des #cryptos

Organiser un regroupement à l’échelle européenne des acteurs de l’écosystème, des acteurs bancaires et financiers, des régulateurs et des autorités politiques afin de définir une réglementation efficace.

24/26 Proposition 22 : Créer un statut juridique pour les DAO

Reconnaitre leur existence juridique et leurs donner le pouvoir de nouer des relations contractuelles (personnes morales) pour développer un cadre qui protège leurs membres financièrement et informatiquement.

25/26 @Pierr_Person a travaillé avec beaucoup d'acteurs de la cryptos tels que :

@PowerHasheur @paraswap @Raph_Bloch @gregory_raymond @TheBigWhale_ @Ledger @Sorare @Bitpanda_FR @Waltio_co @Ternoa_ @CoinhouseHQ pour ne citer qu'eux...

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Source : medium.com/@pierreperson/…