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Nov 24 12 tweets 5 min read
L’heure du #RevoTips ➡️ Particuliers : vous aviez des cryptos sur une exchange qui a arrêté les retraits tels que @FTX_Official, @GenesisTrading, @BlockFi ou @CoinhouseHQ ? 😰

Impact fiscal de ces retraits impossibles pour les particuliers

(1/12)
La semaine dernière nous avons parlé des conséquences fiscalo-comptables de l’arrêt de retrait pour les entreprises, cette semaine on parle des particuliers

Retrouvez notre #RevoTips de la semaine prochaine concernant la situation des entreprises ici 👇🏼

bit.ly/3EHDBSE
Rappel des bases :

Le calcul de la plus ou la moins-value (PV/MV) sur les cryptos comporte une particularité
Classiquement : on calcule la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’actif cédé.

Originalité cryptos : on calcule la différence entre le prix de cession et une fraction du prix total d’acquisition de votre portefeuille crypto.
Cette méthode de calcul revient à valoriser votre #wallet #cryptos dans son ensemble, en considérant que chaque cession est un « retrait partiel » de cet ensemble.
Quid des conséquences de l’affaire FTX (et suite) ?🤔

Cette affaire avait deux impacts :

1️⃣ Impact général sur le marché provoquant la chute de cours de la plupart des cryptos 📉
2️⃣ Impact spécifique aux utilisateurs qui n’arrivent plus à retirer leurs fonds de l’exchange 🔒
1️⃣ Le premier impact pourrait se traduire par la constations d’une moins-value si vous décidez de vendre vos cryptos achetées pour un prix plus élevé.
2️⃣ Le deuxième cas est moins évident
On souligne d’abord que la seule indisponibilité de #crypto ne permet pas de constater une MV brute d’un point de vue fiscal.
Cette indisponibilité des cryptos n’est toutefois pas complètement neutre d’un point de vue fiscal.
En pratique, l'indisponibilité va :

👉🏼diminuer la valeur de votre #wallet à retenir dans le calcul des prochaines PV/MV
👉🏼augmenter la fraction utilisable de prix d'acquisition lors des futures cessions
👉🏼diminuer la PV éventuellement constatée sur la cession d’autres cryptos
Une question déclarative demeure : si la totalité de votre portefeuille #crypto est devenue indisponible, on remet le prix d'acquisition total de portefeuille à 0, ou bien on se retrouve avec un portefeuille de valeur 0 et un prix d'acquisition qui peut servir plus tard ? 🧐
N’hésitez pas à nous contacter pour demander des clarifications. @RevoAvocats est à votre écoute pour vous accompagner👇🏼

@AxelSabban @Nicolas__Verger @CherineHosny
@Waltio_co

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Nov 3
L’heure du #RevoTips ➡️ Le guide @RevoAvocats du contrôle fiscal en matière de #cryptos (Part 2).

Jusqu’à quand l’administration peut-elle revenir en arrière pour contrôler vos revenus liés aux #cryptos 🕒?

1/14
Cette semaine on vous parle du délai de reprise de l’administration fiscale.

En bonus : nos #tips pour éviter le délai de prescription allongé.
En principe, l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler vos revenus #cryptos.

En 2022 l’administration peut contrôler 2021, 2020 et 2019 (+ 2018 en raison de la mise en place du prélèvement à la source).

Mais… ce délai peut être étendu à 10 ans dans 2 cas 👇🏼
Read 14 tweets
Oct 27
L’heure du @RevoTips ➡️ Le guide @RevoAvocats du contrôle fiscal en matière de #cryptos 📓 (Part 1)

Quels sont les éléments déclencheurs d’un contrôle #fiscal spécifiques au secteur crypto ?

(1 / )
A partir de cette semaine nous allons publier une série de threads sur le sujet du contrôle fiscal en matière de cryptos.

Cette semaine, on vous parle des éléments qui peuvent inciter l’administration fiscale à déclencher un contrôle fiscal. 🤔
Chiffres clés du contrôle fiscal pour 2021 :

➡️10,7 milliards d’€ encaissés, pour 13,4 milliards d’€ de droits mis en recouvrement

➡️Renforcement du ciblage via #datamining 👨🏻‍💻 👉 à l’origine de 45 % de contrôles contre 32,49 % en 2020
Read 17 tweets
Oct 20
#RevoTips ➡️ Le Cadre déclaratif des crypto-actifs « #CARF », un nouveau dispositif OCDE de lutte contre la fraude fiscale internationale en matière des cryptos.

Son adoption aura évidemment un impact sur les contrôle, mais en quoi consiste-t-il ?

(1/14)
Après les règlements 🇪🇺 #MICA et #TFR qui visent essentiellement à réguler les cryptos et à les soumettre aux exigences de lutte contre le blanchiment « LCB-FT », l’OCDE 🌍 présente un dispositif international avec un objectif principalement fiscal ➡️ le #CARF.
Le #CARF c’est quoi ?

Un règlement permettant la collecte des informations de nature fiscale sur l’utilisation des cryptos pour l’achat des biens ou services.
Read 14 tweets
May 5
#RevoTips : Spécial @Binance PSAN🇫🇷 !

Hier, #Binance a été enregistré #PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) auprès de l’@AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Quels impacts fiscaux à la suite cette annonce ?🤔

#impots
1/22
Un "détail" préliminaire : c'est l'entité Binance #FRANCE🇫🇷, et non pas une autre entité étrangère (que nous appellerons #Binance MONDE🌍) qui est titulaire du #PSAN.
Quels services sont concernés ?
- Conservation d’actifs numériques ;
- Achat/vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal ;
- Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
#Crypto
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Apr 14
L’heure du #RevoTips : sécuriser la prescription sur ses opérations relatives aux #cryptomonnaies.

Détenteurs de #cryptos, pensez formaliser au moins une opération de plus-value taxable (régime #PVAN) sur l'année 2021 ! ✍️
(1/10)
En principe, l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler vos revenus #cryptos.

Ce délai peut être étendu à 10 ans dans 2 cas :
Cas n° 1
👉Omission de déclaration des comptes financiers ouverts à l'étranger
🤔Ok, mais c'est un compte #crypto...
👉Les comptes #cryptos, sous conditions (possibilité d'avoir du #fiat) entrent dans la définition des comptes financiers
Read 10 tweets

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