Impact fiscal de ces retraits impossibles pour les particuliers
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La semaine dernière nous avons parlé des conséquences fiscalo-comptables de l’arrêt de retrait pour les entreprises, cette semaine on parle des particuliers
Retrouvez notre #RevoTips de la semaine prochaine concernant la situation des entreprises ici 👇🏼
Le calcul de la plus ou la moins-value (PV/MV) sur les cryptos comporte une particularité
Classiquement : on calcule la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’actif cédé.
Originalité cryptos : on calcule la différence entre le prix de cession et une fraction du prix total d’acquisition de votre portefeuille crypto.
Cette méthode de calcul revient à valoriser votre #wallet#cryptos dans son ensemble, en considérant que chaque cession est un « retrait partiel » de cet ensemble.
Quid des conséquences de l’affaire FTX (et suite) ?🤔
Cette affaire avait deux impacts :
1️⃣ Impact général sur le marché provoquant la chute de cours de la plupart des cryptos 📉
2️⃣ Impact spécifique aux utilisateurs qui n’arrivent plus à retirer leurs fonds de l’exchange 🔒
1️⃣ Le premier impact pourrait se traduire par la constations d’une moins-value si vous décidez de vendre vos cryptos achetées pour un prix plus élevé.
2️⃣ Le deuxième cas est moins évident
On souligne d’abord que la seule indisponibilité de #crypto ne permet pas de constater une MV brute d’un point de vue fiscal.
Cette indisponibilité des cryptos n’est toutefois pas complètement neutre d’un point de vue fiscal.
En pratique, l'indisponibilité va :
👉🏼diminuer la valeur de votre #wallet à retenir dans le calcul des prochaines PV/MV
👉🏼augmenter la fraction utilisable de prix d'acquisition lors des futures cessions
👉🏼diminuer la PV éventuellement constatée sur la cession d’autres cryptos
Une question déclarative demeure : si la totalité de votre portefeuille #crypto est devenue indisponible, on remet le prix d'acquisition total de portefeuille à 0, ou bien on se retrouve avec un portefeuille de valeur 0 et un prix d'acquisition qui peut servir plus tard ? 🧐
N’hésitez pas à nous contacter pour demander des clarifications. @RevoAvocats est à votre écoute pour vous accompagner👇🏼
#RevoTips ➡️ Le Cadre déclaratif des crypto-actifs « #CARF », un nouveau dispositif OCDE de lutte contre la fraude fiscale internationale en matière des cryptos.
Son adoption aura évidemment un impact sur les contrôle, mais en quoi consiste-t-il ?
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Après les règlements 🇪🇺 #MICA et #TFR qui visent essentiellement à réguler les cryptos et à les soumettre aux exigences de lutte contre le blanchiment « LCB-FT », l’OCDE 🌍 présente un dispositif international avec un objectif principalement fiscal ➡️ le #CARF.
Un "détail" préliminaire : c'est l'entité Binance #FRANCE🇫🇷, et non pas une autre entité étrangère (que nous appellerons #Binance MONDE🌍) qui est titulaire du #PSAN.
Quels services sont concernés ?
- Conservation d’actifs numériques ;
- Achat/vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal ;
- Echange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
- Exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ; #Crypto
L’heure du #RevoTips : sécuriser la prescription sur ses opérations relatives aux #cryptomonnaies.
Détenteurs de #cryptos, pensez formaliser au moins une opération de plus-value taxable (régime #PVAN) sur l'année 2021 ! ✍️
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En principe, l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour contrôler vos revenus #cryptos.
Ce délai peut être étendu à 10 ans dans 2 cas :
Cas n° 1
👉Omission de déclaration des comptes financiers ouverts à l'étranger
🤔Ok, mais c'est un compte #crypto...
👉Les comptes #cryptos, sous conditions (possibilité d'avoir du #fiat) entrent dans la définition des comptes financiers