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“Certains critères ont été retenus par le parquet de Port-au-Prince pour procéder à la libération de détenus afin de désengorger les prisons de la juridiction de Port-au-Prince.” Commissaire Jacques Lafontant #Covid19Ayiti #CIPC
Les détenus des deux sexes âgés de 65 ans et plus à l’exception des détenue purgeant une peine perpétuelle. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(2) Les détenus des deux sexes souffrant d’un facteur de comoborbidité grave déclaré antérieurement à la pandémie #Covid19 à l’exception des condamnés purgeant une peine perpétuelle. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(3) Des détenus des 2 sexes en attente de jugement correctionnel depuis plus de 6 mois. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(4) Les détenus des 2 sexes en possession d’une ordonnance de renvoi en jugement pour des crimes à l’exception des crimes de kidnapping, viol sur mineur et meurtre dont la détention de préventive dépasse 2 ans ferme (4 ans pour la juridiction de P-au-P). #Covid19Ayiti
Critère(5) Les détenus des deux sexes en possession d’une ordonnance de renvoi jugement correctionnel. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(6) Les condamnés des deux sexes retenus en détention excédentaire en raison de la nature d’une peine libellée en travaux forcés. #Covid19Ayiti
Critère(7) Les Condamnés des deux sexes retenus en détention pour absence du dispositif de jugement suivi d’exéquatur du parquet. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère (8) Les condamnés des deux sexes ayant purgé au moins 80% de leur peines temporaires et qui ont bonne conduite à l’exception des crimes de kidnapping, viol sur mineur et meurtre. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(9) : Des prévenus en charge de juge d’instruction pour délit et/ou association de malfaiteurs.

Critère(10): Des détenus réputés sans dossiers à l’exception des crimes de kidnapping, viol sur mineur et meurtre.
Critère(9) : Des prévenus en charge de juge d’instruction pour délit et/ou association de malfaiteurs.

Critère(10) : Des détenus réputés sans dossiers à l’exclusion des crimes de kidnapping, viol sur mineur et meurtre. #Covid19Ayiti #CIPC
Critère(11) : les évadés récupérés correspondant à la situation juridique des catégories 4, 9 et 10. #Covid19Ayiti #CIPC
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