Réponse collective aux trolls colleurs d’affiche qui ont reçu l’élément de langage sur l’article 35 ter de la loi de 1881 mais ont raté la session « politesse élémentaire sur les réseaux sociaux » : non cette photo ne tombe pas sous le coup de cet article. 
Cet article punit de 15000 euros d’amende la diffusion d’une photo d’une personne menottée SI et seulement SI plusieurs conditions sont réunies.
D’abord, cette personne doit être mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale. Au moment où cette photo a été prise, aucune procédure pénale n’est en cours.
Outre que le menottage peut accompagner un contrôle d’identité, qui n’est pas une procédure pénale, cette femme n’a pas encore été présenté à un OPJ qui seul peut prendre la décision du placement en garde à vue, point de départ de la procédure pénale en flagrance.
En outre, il faut que la diffusion de cette image se fasse sans l’accord de l’intéressée. Ce défaut d’accord (qui n’est pas soumis à une forme particulière), qui est un élément constitutif de l’infraction et non une excuse absolutoire, est ici douteux.
En effet, outre que cette personne ne manifeste aucun refus malgré les caméras visibles, cette diffusion est susceptible de provoquer une mobilisation en faveur de la libération de cette personne, ce qui est déjà le cas, et dans l’intérêt de la personne concernée.
Enfin, la poursuite n’est possible que sur plainte de la personne concernée (art. 48, 7° de la loi de 1881, qu’il faut toujours lire en entier), et, n’étant punissable que d’une amende, ne permet pas l’interpellation des auteurs potentiels (art. 67 du CPP).
Mais puisque voilà des trolls bien légalistes, ce qui me réjouit, plusieurs d’entre eux laissant entendre qu’ils sont policiers, ou sont très frustrés d’avoir été recalés, probablement pour raisons psy, parlons d’un autre article : le 803 du CPP. Là : legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Cet article restreint l’usage des menottes aux seules personnes susceptibles de prendre la fuite ou d’être dangereuses pour elle-même ou pour autrui. Je suis très curieux de savoir comment ces policiers ont considéré ces critères remplis. Mais bon, vous préférez l’article 35 ter?
Alors lisons-le : « toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
Vous pouvez me dire quelles mesures utiles ont été prises ici ? Bref, ces policiers ont violé, une fois sans nul doute, deux fois probablement l’article 803 du CPP. Curieux que tous ces trolls surexcités à la lecture de l’article 35ter demeurent flacides face au 803.
Bref, merci pour la leçon de droit, j’ai bien rigolé, vous revenez quand vous voulez.
Eolas out.
Eolas out.
Erratum : il s’agit de l’alinéa 2 de l’article 803 CPP. (redroppe son mic)
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