Cette histoire d’auto-attestation pour pouvoir sortir, absurde en apparence, m’a fait réfléchir. J’ai une hypothèse sur la ratio legis de cette obligation. #Thread
Le décret du 16 mars créait une amende de 1re classe frappant ceux qui sortaient en violation des restrictions imposées par le confinement, i.e. pour une autre des raisons prévues. Amende montée à la 4e classe par décret du 17 mars (avec amende forfaitaire applicable)
Mais une contravention, infraction passible de peine d’amende seulement, ne permet que retenir sur place la personne verbalisée le temps de constater son identité et de dresser le procès verbal. Pas de privation de liberté, pas de garde à vue (art. 67 CPP).
En créant cette obligation de s’auto-attester, on impose à quiconque veut sortir d’attester qu’il le fait pour une des raisons limitativement énumérée. Sous peine d’amende. Donc quiconque veut sortir dresse une telle attestation. Et si la police soupçonne que la personne mente ?
Eh bien l’article 441-7 du code pénal punit d’un an de prison et 15000 eurois d’amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou d’en faire usage.
legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
Un an de prison encouru : la police a désormais un motif juridique pour interpeller une personne violant le confinement et la placer en garde à vue pour 24 h renouvelables une fois.
NB : ça ne s’applique pas si la personne n’a pas d’attestation sur elle, elle ne peut qu’être verbalisée.
Cette obligation n’est pas donc dépourvue de sens. (Je reste dubitatif sur la constitution du délit mais je doute que ça aille jusqu’aux poursuites)
Cette obligation n’est pas donc dépourvue de sens. (Je reste dubitatif sur la constitution du délit mais je doute que ça aille jusqu’aux poursuites)
