Thread by @Onvousvoit2020

Le 2/10, le Président Macron a présenté un plan destiné à lutter contre le #séparatisme

Un projet de loi "confortant les principes républicains" sera présenté en conseil des ministres le 9/12, date anniversaire de la loi de séparation

Thread 1/n ⬇️

https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1311983592516587522?s=20

Plan du projet de loi :

1⃣ Respect des principes républicains
1. Service public
2. Associations
3. Dignité de la personne humaine
4. Education et sport
5. Lutte contre la haine
6. Mixité sociale dans le logement

2⃣ Exercice du culte
1. Transparence
2. Ordre public

Les organismes y compris de droit privé chargés de l'exécution d'un service public (ex: SNCF, RATP, ADP), par la loi ou une commande publique, devront veiller à ce que leurs salariés respectent les principes de #laïcité et de neutralité (art.1).

3/n

Les décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui portent atteinte au principe de #neutralité pourront être déférées devant le juge administratif par le préfet, lequel pourra assortir son recours d'une demande de suspension (art.2).

4/n

Les délits de provocation/apologie du #terrorisme seront inscrits au fichier FIJAIT (art.3)

Nouveau délit : menaces, violences, intimidation contre une personne en charge d'une mission de service public pour obtenir un traitement différencié en raison de croyances (art.4) 5/n

Les #associations qui sollicitent des subventions publiques devront s'engager à respecter les principes et valeurs de la République (dignité, égalité, etc.) en signant un "contrat d'engagement républicain". En cas de non-respect, elles devront les rembourser (art.6, 7).

6/n

Les agissements des membres des #associations et groupements de fait pourront justifier leur dissolution. En cas d'urgence, leur activité pourra être suspendue (art.8).

L'administration fiscale pourra contrôler les dons et réductions d'impôt (art. 9 à 12).

7/n

Les héritiers réservataires ne pourront pas être spoliés sur des critères discriminatoires (ex: sexe) en vertu d'une loi étrangère ou de libéralités (art.13).

La #polygamie sera un obstacle à la délivrance des titres de séjour et à la pension de réversion (art.14, 15).

8/n

Les médecins qui délivreront des certificats de #virginité encourront des sanctions pénales (art.16).

Afin de lutter contre les #mariages forcés, l'officier de l'état civil pourra recevoir les futurs époux séparément et, en cas de doute, saisir le procureur (art.17).

9/n

La #scolarisation sera obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans; les dérogations seront très limitées (art.18) L'instruction à domicile devra être autorisée et sera contrôlée (art.19). Chaque enfant aura un identifiant national pour suivre sa scolarisation (art.20)

10/n

Les établissements scolaires hors contrat seront fermés s'ils sont illégalement ouverts ou si des dérives ou manquements graves sont constatés (art.21, 22)

Pour passer un contrat avec l'Etat, la capacité d'1 enseignement conforme aux programmes devra être prouvée (art.23) 11/n

Dans le #sport, le régime de tutelle des fédérations sera remplacé par un contrôle : agrément délivré après signature d'un contrat d'engagement républicain. Les fédérations devront promouvoir les valeurs de la République (laïcité, non-discrimination, etc.).

12/n

En réaction à l'assassinat de Samuel #Paty, un nouveau délit sera créé : le fait de révéler, diffuser ou transmettre des informations sur une personne (aggravé contre les agents publics) dans le but de l'exposer à un risque immédiat de violences ou de mort (art.25).

13/n

Des mesures seront prises pour assurer l'effectivité des décisions de justice constatant l'illicéité d'un site #internet : blocage, déréférencement, lutte contre les sites miroir qui reproduisent les sites fermés (art.26).

14/n

Le gouvernement pourra prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer la mixité sociale dans l'attribution des #logements sociaux, et la prise en compte des objectifs de mixité sociale dans la répartition territoriale de l'offre de logement social (art.27, 28).

15/n

La #Loi1905 sera modifiée.

Les associations #cultuelles devront prévoir dans leurs statuts un système de gouvernance "anti-putsch" (art.29).

Elles devront faire constater leur qualité cultuelle en amont, par le préfet - décision valable 5 ans renouvelables (art.30).

16/n

Les associations #loi1905 bénéficieront d'une plus grande autonomie financière en pouvant notamment acquérir des immeubles à titre gratuit dont les revenus serviront exclusivement à financer des activités cultuelles (art.31).

17/n

Le passage des associations #cultuelles de la loi 1901 vers la loi 1905 sera favorisé pour clarifier les activités des associations dites “mixtes”, lesquelles seront soumises aux mêmes obligations que les associations loi 1905 sans bénéficier de leurs avantages (art.33).

18/n

Les obligations administratives et comptables des associations cultuelles seront renforcées, afin de favoriser la #transparence de leur comptabilité et de leur gestion patrimoniale, avec des sanctions renforcées (art.36, 37).

19/n

Le financement des cultes depuis l'#étranger sera surveillé (art.36, 38, 39): certification des comptes & déclaration des fonds au-delà de 10.000€

L'autorité administrative pourra s'opposer au bénéfice des avantages, ressources et libéralités reçus (+sanctions pénales)

20/n

Les peines pour incitation à la haine seront aggravées, si commises dans les lieux de culte

Les scrutins politiques (français ou étrangers) ne pourront s'y tenir

Les conditions de mise en cause de la responsabilité civile de l'association seront précisées (art.42 à 44)

21/n

Peines complémentaires (art.45, 46):

Interdiction de paraître dans un lieu de culte si condamnation à certains délits (police des cultes, provocation au terrorisme / haine)

Interdiction de diriger/administrer une association cultuelle si condamnation pour #terrorisme

22/n

Le préfet pourra prononcer la #fermeture temporaire d'un lieu de culte (et de ses dépendances) en raison des propos ou théories diffusés ou de ses activités (provocation à la discrimination, haine, violence) (art.47).

#TRACFIN pourra bloquer des fonds en amont (art.48).

23/n

#OnVousVoit sera particulièrement attentif à l'évolution du projet de loi au Parlement via les amendements déposés

Nous rendrons compte des avancées et reculs apportés à ce texte important visant à lutter contre le #séparatisme et à réaffirmer les principes républicains

24/n

L'avis du Conseil d'État devrait d'ores et déjà susciter quelques modifications pour préserver la liberté d'association et la liberté du choix de mode d'instruction (tweet 9 & 15) 25/n blog.landot-avocats.net/2020/12/07/voi…