Pour la 1000e fois :
Cette loi est plus protectrice qu’avant.
Les actes sexuels avec un mineur de 13 à 15 ans seront toujours interdits.
La seule différence c’est que s’il a été consentant, ce ne sera pas automatiquement un viol aggravé, mais un délit passible de 7 ans de prison.
Cette loi est plus protectrice qu’avant.
Les actes sexuels avec un mineur de 13 à 15 ans seront toujours interdits.
La seule différence c’est que s’il a été consentant, ce ne sera pas automatiquement un viol aggravé, mais un délit passible de 7 ans de prison.
https://twitter.com/mariefugain1/status/1352595355985211393
Contrairement à ce que j’ai pu lire, l’inceste sera toujours interdit aussi, c’est un cas d’autorité sur le mineur donc interdit avant 18 ans, et puni de 10 ans de prison avant 15 ans, 3 ans de prison après 15 ans, et 20 ans de prison dans tous les cas s’il y a eu contrainte.a
Ça fait des années que les associations de protection de l’enfance militaient pour mettre en place cette limite claire au consentement, car la jurisprudence était assez floue.
S’il y a encore quelque chose que vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à me demander (je suis juriste)
S’il y a encore quelque chose que vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à me demander (je suis juriste)
Encore une précision :
On ne vise ici que les couples entre jeunes, cela permet au juge de s'adapter au contexte et de ne pas envoyer en prison un jeune pas dangereux.
Mais la différence d'âge prive le mineur de son consentement : art 222-22-1 Code pénal et C.Crim 7 dec 2005
On ne vise ici que les couples entre jeunes, cela permet au juge de s'adapter au contexte et de ne pas envoyer en prison un jeune pas dangereux.
Mais la différence d'âge prive le mineur de son consentement : art 222-22-1 Code pénal et C.Crim 7 dec 2005
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