Thread by @AlexArchambault

Le vrai sujet reste l’adéquation des moyens (humains/formation/matériels/informatique) accordés par le Législateur à la Justice (enquêteurs comme magistrats) : avec le dernier rang de l’investissement public, les réquisitions judiciaires🇫🇷 ne sont pas émises de façon efficace

https://twitter.com/LCP/status/1359778213795397633

C’est ainsi que, faute de système d’information efficace, les pouvoirs publics n’ont *aucune* visibilité globale sur la performance (oui, je sais, un gros mot, mais l’article 15 DDHC et l’intérêt des victimes priment) des réquisitions judiciaires, tant en volumétrie qu’en délais

(Pour info, ne vous fiez pas à ce que peuvent vous raconter des parlementaires manifestement pas au courant des lois qu’ils font voter, mais l’anonymat sur Internet n’existe plus depuis 2004. Et tout ce qui peut être demandé en réquisition judiciaire figure à l’art. A.43-9 CPP)

Oui, vous aurez noté que les réquisitions judiciaires ne sont pas gratuites : quitte à se faire insulter par un OPJ qui n’a jamais mis les pieds dans un réseau de la vraie vie qui engloutit plusieurs milliards d’investissements par an, autant se faire indemniser #2000441DCrul3z

Ce n’est que via les rapports de la Cour des Comptes qu’on a un petit aperçu sur ce qui a été dépensé en réquisitions judiciaires, sans aucune visibilité sur la répartition.
ccomptes.fr/system/files/2…

Faute de données publiées par les pouvoirs publics, en compilant les données opérateurs (téléphonie fixe & mobile, Internet fixe & mobile) & OTT (Facebook, Twitter, Apple, Google…), on est désormais à plus d’un million de réquisitions judiciaires par an
latribune.fr/technos-medias…

Il y a encore quelques années, alors que ça faisait juste 10 ans que les opérateurs avaient tout dématérialisé (à votre avis, comment on a pu produire plusieurs millions d’accès ADSL par an ?), les réquisitions judiciaires étaient transmises… par papier.
nextinpact.com/archive/72746-…

Du coup, comme actuellement avec les réseaux sociaux qu’il est bien pratique d’accuser de tous les maux pour mieux masquer la carence des pouvoirs publics en matière de numérique, ça se lamentait sur ces méchants opérateurs qui répondent pas, ou pas assez vite.

(en oubliant au passage que l’Etat très mauvais payeur tout en collant sans cesse de nouvelles obligations, ici compenser la fin de la pub sur FTV, là de compenser la fin de la taxe pro, déployer tout partout, devait + de 100 millions € aux opérateurs )
atlantico.fr/article/decryp…

Rappelons qu’il a fallu une grève du traitement hors sauvegarde de la vie humaine, suffisamment prise au sérieux pour que cela se traite en arbitrage PM (pas de poursuite si non réponse à réquisition formulée inefficacement), pour aboutir à un truc efficace mettant fin à ceci ⤵️

Le truc, c’est la #PNIJ, qui porte très mal son nom car 95% de l’activité, c’est de l’identification d’abonné et détails de trafic.
Ce qui mettait plusieurs semaines est désormais traité en quelques minutes, H24 7/7

Comme tous les projets administratif, faute de moyens consacrés au pilotage, et gueguere entre ministères oblige, 10 ans après le lancement du truc, on n’est toujours pas en situation cible : le SI aval, de responsabilité Beauvau, est inadapté (la belle affaire des T2…)

Surtout, alors que dès 2010 les opérateurs, qui sont aux 1eres loges sur l’OTTisation du trafic (terminal => iOS & Android, SMS => WhatsApp, pages perso => Facebook / Twitter & co), avaient rappelé l’importance d’y brancher ces nouveaux acteurs, on n’y est toujours pas en 2021

Résultat, une part sans cesse plus importante chaque mois de l’activité des utilisateurs 🇫🇷 échappe au périmètre de la #PNIJ, au détriment des victimes dont les délais d’instruction des plaintes s’envolent, faute de recours aux outils efficaces

Un jour, lorsque tout cela sera déclassifié, on pourra vous expliquer comment une moulinette WA09->WA01 a permis à partir des logs d’une petite annonce d’identifier en quelques minutes une sinistre famille toulousaine en mars 2012. Y compris avec une IP natée #BCP162rul3z

Il est donc possible, sur les contenus frais (ie datant de moins de 3 mois pour la plupart des plateformes qui basculent au-delà sur des systèmes d’archivage à délais d’extraction plus complexes), d’obtenir en quelques minutes une identification en utilisant des outils efficaces

Dans cette perspective, la plupart des plateformes ont mis à disposition des autorités authentifiées (en clair, ayant effectué les développements pour cela) des interfaces en vue de fluidifier, et le cas échéant automatiser / tracer / sécuriser les échanges d’information

Près de 10 ans après le début des travaux #PNIJ, l’Etat a manifestement échoué. OK, faut dire que sa propre réglementation (coucou l'IGI1300) est contre-productive (la PNIJ est un système classifié, et horreur, malheur, la maitrise SI des principales plateformes est 🇺🇸)

En attendant, les réquisitions judiciaires adressées aux plateformes, qui auraient très bien pu passer par la #PNIJ (c’est pas comme si le sujet n’existe pas depuis la mise en service en 2015), transitent par un circuit inefficace car inadapté l’échelle de temps du numérique

Sans oublier que le tout puissant Ministère de la Justice 🇺🇸 dispose d’un droit de blocage des réquisitions étrangères, qui dans le pays du 1er Amendement est tout sauf hypothétique ⬇️

https://twitter.com/MarcLeplongeon/status/1349008445530374153

Enfin, pour finir, 2 petites observations qui visiblement ont échappé à celles et ceux qui préfèrent taper exclusivement sur les plateformes sans se poser la question de l’efficience des moyens régaliens (c’est bien connu que le numérique mondial gravite autour de la 🇫🇷)

La première : s’agissant de réquisitions directement (dispositif envisagé par #PJLSeparatisme) adressées à des sociétés de droit étranger, la Cour de Cassation a reconnu que c’était possible, mais que ces dernières étaient libres de ne pas y répondre.
courdecassation.fr/jurisprudence_…

La seconde, plus fondamentale : la #CJUE a considérablement restreint le périmètre des demandes pouvant être faites auprès des opérateurs et plateformes.
curia.europa.eu/jcms/upload/do…

Sachant qu’auparavant l’arrêt #Tele2 avait posé toute une série de conditions, qui ne sont pas toutes prises en compte dans les procédures en France quand on connait l’appréciation de la #CJUE sur le statut du parquet 🇫🇷
curia.europa.eu/juris/document…

Et à cet égard, il est plutôt rassurant de constater que la nouvelle présidente de l'@ARCEP est une des bien rares qui avait identifié la complexité de ce sujet, et la nécessité d’une réflexion de fond pour mettre en conformité la procédure pénale en 🇫🇷
questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7361QE.…