Thread by @reesmarc

#Surveillance #PJLRens2 En Commission des lois, l'amendement ...
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
...exigeant un avis conforme de la CNCTR pour transmission des renseignements.
Rapporteur : situation actuelle satisfaisante. Rejet.
Darmanin : 1er min suit tjrs les obs de la CNCTR
Rejet

Now assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Qui veut aligner le régime des communications
internationales à celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le
territoire nationale.
Rapporteur : la CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes
Rejet.

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… même idée.
Même avis défavorable. Même rejet.

Amdt 295 : si une autorité refuse de transmettre un renseignement au service de renseignements la
sollicitant, "elle doit lui en indiquer les raisons".
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Avis favorable de GD.
Adopté.

Art.7 adopté.

Amdt Forteza assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… sur l'extension des pouvoirs de contrôle de la CNIL.

Rejeté.

Art.8. Amendement de suppression porté par Mme la députée Marietta Karamanli assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement".

C'est émouvant de voir le PS s'interroger en 2021 sur la question de la conservation des données de connexion, alors que l'arrêt Digital Rights de la CJUE date de 2014 curia.europa.eu/juris/liste.js… Et que le PS alors en responsabilité, a tout fait pour éviter sa prise en compte.