Dire "rémunération" c'est détourner les mots de leur sens. Le droit européen (+CJUE), qui encadre cette ponction, parle de "compensation équitable", destinée à compenser un préjudice : la liberté pour chacun de réaliser des copies.
C'est une indemnisation, pas une rémunération.
C'est une indemnisation, pas une rémunération.
https://twitter.com/fandoetlis/status/1395052931322454019
En outre, cette redevance, qui vient compenser un préjudice, est déterminée via des études d'usages, payées par les ayants droit au sein d'une commission où ils sont en force.
Dans le code :
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
En image :
Dans le code :
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
En image :
Voilà à propos quelques pages de l'étude d'usages Smartphones, que j'avais obtenue via procédure CADA
nextinpact.com/article/29932/…
.... et qui va servir de base de calcul au barème
"Smartphones Reconditionnés" :
(cf : cdn2.nextinpact.com/medias/cahier-…)
nextinpact.com/article/29932/…
.... et qui va servir de base de calcul au barème
"Smartphones Reconditionnés" :
(cf : cdn2.nextinpact.com/medias/cahier-…)
L'expression "base faible" revient 86 fois dans l'étude d'usages. "Base faible : Résultats non présentés", 81 fois.
La Commission Copie Privée, où les ayants droit occupe donc 12 sièges face à 6 consommateurs et 6 industriels, a voté malgré tout ce barème actuel :
La Commission Copie Privée, où les ayants droit occupe donc 12 sièges face à 6 consommateurs et 6 industriels, a voté malgré tout ce barème actuel :
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