Thread by @reesmarc

Copie France vient d’adresser cette lettre aux députés, qui dans quelques jours décideront si les supports reconditionnés (tablettes, smartphones, etc) doivent ou non subir cette ponction. [thread] 1/n

Elle justifie cette collecte par la crise sanitaire,sans rappeler qu’en 2020, elle a collecté 273 millions d’euros. (Doc non publié, mais que j’ai obtenu)

Elle vante aussi le caractère vertueux de ce prélèvement : 25% des sommes collectées servent à financer
- festivals
- Et depuis la crise, un fonds de secours artistes auteurs éditeurs et producteurs (sans open data)

J’ajoute à la liste : le lobbying (cf aidecreations.org)

Pour justifier l’assujettissement des reconditionnés, elle souligne que depuis 35 ans, les utilisateurs pratiquent des copies massives et gratuites d’œuvres. Depuis 35 ans. Et aujourd’hui ?

la précédente étude d’usage sur les téléphones neufs (payée par les ayants droit pour établir le barème actuel qui leur permet de percevoir chaque année) est parlante
nextinpact.com/article/29932/…

Télécharger ce fichier tout particulièrement, obtenu par une CADA de ma part :
cdn2.nextinpact.com/medias/cahier-…

Regardez le fichier Dossier -> Résultats études 2017 -> Copie Privée Smartphones

Et constatez

Plusieurs fois, l’institut de sondage explique que les bases sont trop faibles pour jauger des pratiques de copie (de mémoire, plus de 80 occurrences « bases faibles »). Le barème fut malgré tout voté au sein de la commission où les AD st en force (12 sièges)

Copie France oublie aussi de préciser aux parlementaire qu’elle prépare l’assujettissement des ordinateurs fixes et portables outre des disques durs. Soit un nouveau coup pour les pro (infirmières, artisans, restaurateurs, cafetiers, etc) qui ne se font que si peu rembourser.

Et pour cause : la redevance copie privée est prélevée au plus haut niveau de la chaîne commerciale, là où le fabricant ou l’importateur ne connaît généralement pas la destination finale du produit.

Résultat des courses : tout le monde paye, alors que le droit européen explique que cette charge ne peut peser que sur les particuliers au regard de leur copie privée (article 5, 2, b de la directive de 2001 sur le droit d’auteur)

Une loi a certes été votée en 2011 pour introduire une possibilité de remboursement/d’exonération des pros.
Loi votée non instinctivement mais après coup de gueule du CE conseil-etat.fr/actualites/act…

1506 pros sont exonérés aujourd’hui. Sur des millions.

copiefrance.fr/fr/professionn…

Et les montants remboursés ? Ils sont ridicules. Copie France ne le rend pas public, mais voilà les chiffres présentés le 6 mai dernier en commission copie privée :

Le cumulé est presque glorieux : 4,8 millions depuis 2013… mais pour plus de 2 milliards d’euros collectés. Par année, on frôle plus encore le ridicule.

En 2020, ce fut 965 033 euros qui ont été remboursés aux pro, du moins ceux qui en ont fait la demande.

Si le chiffre est si bas chaque année c’est en raison :
1) d’un manque d’information : si je ne sais pas que je peux me faire rembourser, je ne le demande pas
2) les contraintes documentaires.

Le ministère de la culture exige en effet une facture précisant le poids de la redevance
culture.gouv.fr/content/downlo…

Et sur legifrance : legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIAR…

Une facture avec RCP suppose concrètement que l’ensemble des caisses enregistreuses
1) engloutissent des barèmes très complexes
Constatez : copiefrance.fr/images/documen…
2) et soient tenus à jour au fil des contentieux annulant des barèmes illicites ou des nouveaux barèmes

Donc une infirmière, par exemple, qui achète un support (clef USB, carte mémoire, tablette, demain un PC portable) NE PEUT se faire rembourser la copie privée qu’elle n’a pas à payer, si elle ne détient pas une facture précisant le poids de la redevance copie privée

Faites un test demain au supermarché du coin.

Les sommes non exonérées ou non remboursées sont évidement conservées par les industries cultuelles. Merci chère infirmière.

J’ajoute enfin que le reconditionnement ne concerne pas seulement les géants.
ateliers-du-bocage.fr est membre d’Emmaüs
L’initiative embauche des chômeurs longue durée, des personnes souffrant de handicap, etc.

L’initiative solidaire retape des téléphones qu’elle revend. De l’économie solidaire, circulaire. Un chouette projet.

la-bootique.com

J’ai eu au téléphone l’une de ses responsables: elle considere que ce maillon d’Emmaüs sera aussi frappé de plein fouet par cette redevance sur les biens en seconde vie. Avec combien de licenciements, en pleine crise sanitaire ?

Bref. Au delà de cette missive, il faut toujours peser l’ensemble des éléments dans la balance, et surtout ceux qui ne sont pas mis en avant dans un courrier.

Bonne soirée✨