Sachant que cette redevance #copieprivee tapera aussi sur les téléphones reconditionnés achetés par des médecins, labos, artisans, agriculteurs, etc. pour leurs besoins pro alors que le droit EU nous dit que seules les personnes physiques, pour leurs usages privés, doivent payer.
C'est toujours piquant de relever qu'un téléphone neuf >64Go acheté par e.x par une infirmière libérale est par principe soumis à 14 euros de redevance pour financer la Culture. Demain, même ponction si notre infirmière achète un smartphone cette fois reconditionné.
Et sachez que sur ces 64 Go, une partie est évidemment occupée par le système d'exploitation.
Cette surface inutilisable pour copier des œuvres (musiques, films, photos protégées...) est aussi frappée, puisque le barème est déterminé selon la capacité placardée sur l'emballage
Je suis le sujet depuis plus de 15 ans.
J'ai quelques pièces sous le coude, au besoin.
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Copie France vient d’adresser cette lettre aux députés, qui dans quelques jours décideront si les supports reconditionnés (tablettes, smartphones, etc) doivent ou non subir cette ponction. [thread] 1/n
Elle justifie cette collecte par la crise sanitaire,sans rappeler qu’en 2020, elle a collecté 273 millions d’euros. (Doc non publié, mais que j’ai obtenu)
Elle vante aussi le caractère vertueux de ce prélèvement : 25% des sommes collectées servent à financer
- festivals
- Et depuis la crise, un fonds de secours artistes auteurs éditeurs et producteurs (sans open data)
Dire "rémunération" c'est détourner les mots de leur sens. Le droit européen (+CJUE), qui encadre cette ponction, parle de "compensation équitable", destinée à compenser un préjudice : la liberté pour chacun de réaliser des copies.
En outre, cette redevance, qui vient compenser un préjudice, est déterminée via des études d'usages, payées par les ayants droit au sein d'une commission où ils sont en force.
Vous vous demandez peut ê comment les ayants droit font pour plaider leur cause auprès des députés ?
Témoignage du député Carayon lors des débats DADVSI
Et... témoignage du numéro 1 de la SACEM qq années plus tard :
Le levier ? Les 25 % de la #copieprivée, qui sert à financer les festivals, via les sociétés de perception/répartition (soit 70M€ en 2020)
Shorter :
Cher député 1. Soit tu tiens compte de ce que je te dis 2. Soit je coupe les cordons du festival que tu inaugures chaque année
Pour cela qu'il faut un certain courage pour oser questionner ce dispositif, et plus encore le critiquer [quand ses bénéficiaires veulent frapper maintenant les smartphones et tablettes reconditionnées.]
#Surveillance#PJLRens2 En Commission des lois, l'amendement ... assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
...exigeant un avis conforme de la CNCTR pour transmission des renseignements.
Rapporteur : situation actuelle satisfaisante. Rejet.
Darmanin : 1er min suit tjrs les obs de la CNCTR
Rejet
Now assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Qui veut aligner le régime des communications
internationales à celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le
territoire nationale.
Rapporteur : la CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes
Rejet.
Les boites noires, ou traitements algorithmiques. [Thread] sur une petite histoire du temps, ou comment étirer le provisoire vers le pérenne. Et au-delà. #LoiRens#PJLRens2
Pour mémoire, à l’aide des données de connexion, ces outils sont censés détecter les menaces terroristes.
Si la lumière rouge s’allume, il peut être procédé à l’identification des personnes derrière ces données, avec attentions des services et autres surveillances individualisées