Thread by @aureliesarrot

Affaire #Mila : 13 personnes doivent comparaître ce jeudi devant la 10e du tribunal correctionnel de Paris pour harcèlement en ligne, menaces de mort ou menace de crime lci.fr/justice-faits-…

#Mila la salle d'audience est remplie. Beaucoup de monde également à l'extérieur. La jeune iséroise est arrivée dans la salle avec son avocat Me Malka. Plusieurs prévenus dont également arrivés.

#Mila Plusieurs avocats ont fait des demandes de renvoi. Par ailleurs, selon plusieurs avocats, le président a estimé qu'un seul jour d'audience pour ce procès serait sans doute insuffisant. Le procès pourrait donc être donc être renvoyé à une date ultérieure.

#Mila Me Juan Branco qui défend l'un des 13 prévenus a indiqué hier sur Twitter que "L'audience sera exclusivement consacrée à deux questions prioritaires de constitutionnalité que j'ai déposées."

https://twitter.com/anatolium/status/1400233564118175751?s=20

#Mila est pour l'instant sur le banc des parties civiles. L'audience n'a pas encore commencé. Vêtue d'un top rouge, cheveux rasés sur les côtés, queue de cheval courte, la jeune fille jette des regards dans la salle vers la presse et le public.

A la veille du procès, #Mila a posté cette photo d'elle sur son compte Twitter. Elle ne s'est pas exprimée avant l'audience

https://twitter.com/magicalorrs/status/1400166598120546309?s=20

#Mila L'audience n'a toujours pas débuté. 5 prévenus (3 garçons, deux filles) sur les 13 sont arrivés pour le moment.

#Mila on nous prévient que "l'audience va débuter dans une minute"

#Mila L'audience est ouverte. "Le tribunal siège exceptionnellement dans une composition de 4 magistrats car nous avons un magistrat stagiaire qui assistera à l'audience d'aujourd'hui, prévient le président M. Humbert.

#Mila le président rappelle "1 rituel","pensé et conçu pour essayer de faire émerger la vérité, la paix et la justice". "Ce rituel exige que je vous lise les textes de prévention et de répression (...) Je vais le lire une fois pour tout le monde, je vous demande d'être attentifs"

#Mila
Président:"Le fait de harceler 1 personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet 1 dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'1 an d'emprisonnement & de 15 000 € d'amende

#Mila Le président lit donc cet article du code pénal sur le harcèlement moral legifrance.gouv.fr/codes/article_…

#Mila : Le président appelle le premier prévenu né en 1997. Il est absent. il aurait harcelé Mila par des propos que le président répète "bon enculez la fort, on n'en parle plus...Mettez lui un coup de machette "

#Mila Le président appelle un autre prévenu né en 1998. Il est lui aussi absent, il se prénomme Enzo. Lui est reproché l'infraction de harcèlement avec le message: "la différence entre Mila et Allah c'est que Mila on a la preuve qu'elle existe ... plus pour longtemps"

#Mila est également reproché à ce jeune homme d'avoir publié à l'automne 2020 sur les réseaux sociaux ce message à l'encontre de Mila "tu mérites de te faire égorger sale grosse pute et enlève ta croix au passage grosse pute"

#Mila Une autre prévenue est absente. Elle va arriver en retard

#Mila une jeune femme prénommée Lorraine et née en 2000 est appelée par le président, elle est présente et s'avance. Elle avait publié le message suivant à l'encontre de Mila "que quelqu'un lui broie le crâne par pitié".

#Mila l'avocat de cette jeune femme a fait une demande de renvoi. Il la maintient à l'audience "je ne suis pas en état ce jour de défendre ma cliente, j'ai été saisi de ce dossier en avril. J'ai demandé une demande de copie de la procédure".Il explique avoir reçu une copie en mai

#Mila "je vous demande de renvoyer cette affaire au fond et je vous demande également de faire une levée de contrôle judiciaire de ma cliente" continue cet avocat

#Mila une autre prévenue arrive à la barre. Née le 31-12-2000 à Dieppe. Il lui est reproché 1 infraction de harcèlement le 15-11-20.

#Mila le président s'adressant à la prévenue à la barre : "Il vous est reproché d'avoir publié sur Twitter "bon pourquoi l'autre pute est encore en TT, on s'en blc, ce que le tribunal traduit par 'on s'en bat les couilles..."

#Mila Un autre prévenu est à la barre. Le président lit son tweet contre #Mila "c'est quand que tu vas fermer ta gueule grosse pute, c'est quand que tu te suicides grosse pute. C'est quand qu'un bus percute ta daronne. Je vais te faire une Samuel Paty"

#Mila un autre prévenu arrive à la barre. Il a publié sur Twitter :" ouais bah qu'elle nique sa mère la pute Mila, qu'elle crève la bouche ouverte" (l'intégralité des tweets est difficile à retranscrire ça va très vite). Il dit aussi qu'il est "blanc" et qu'il ne risque rien"

#Mila : un autre prévenu s'avance à la barre. Le président lit son tweet : "Wesh je suis sûr que si je mets un coup de bite à Mila elle arrêtera de faire chier le monde cette mal-baisée"

#Mila le président appelle un autre prévenu qui est absent. Son avocate s'avance à la barre et indique qu'elle sollicite un renvoi. Ce prévenu est né en 2002.

#Mila Il est reproché à ce prévenu d'avoir publié sur Twitter ce message "Ca va venir chez toi, ça va te ligoter et te torturer..." "Ne sors plus de chez toi, tu peux pas savoir d'où ça vient"

#Mila un prévenu prénommé Pierre né en 2001 s'avance à la barre . Il avait publié à l'automne le message suivant : "faut la faire sauter" accompagné d'une photo de la victime

#Mila un autre prévenu s'avance avec son conseil à la barre. Il s'appelle Nawfel. Il est aussi jeune. Il a publié sur Twitter le message :"Mila, elle mérite la peine de mort cette transexuelle de merde".

#Mila Un autre prévenu prénommé Mehdi est absent, représenté par son conseil. Il est né en 2002. Lui est reproché d'avoir publié sur Twitter à l'encontre de MIla :" kalash, famas, 9mm Uzi et P38, les armes sont payantes mais les rafales sont gratuites"

#Mila Là encore les avocats formulent une demande de renvoi.

#Mila une autre prévenue est absente et n'est pas représentée. Née le 27-08-02, elle vit à Metz. Lui est reprochée d'avoir harcelé Mila en lui adressant via gmail : "Bonjour Mila, j'espère que tu vas bien, je souhaiterais passer commande de l'un de tes dessins....

#Mila suite du message de la prévenue absente :.. J'aimerais la représentation d'une petite idiote, non une sombre idiote... Je suis sûre que si tu te regardes dans une glace tu trouveras de l'inspiration

#Mila suite du message de la prévenue absente et lu par le président :. "Vas bien te faire fourrer sombre pute. Je me ferai un plaisir de lacérer ton corps avec mon plus beau couteau..."

#MIla Le président lit le message d'un autre prévenu absent :" la Mila elle continuera jusqu'à ce que quelqu'un la trouve et la crève, c'est tout ce qu'elle mérite et tous ceux qui défendent Mila méritent de crever à leur tour Fuck Mila"

#Mila
Le tribunal se retire quelques instants pour délibérer sur les demandes de renvoi.

#Mila l'audience est suspendue quelques minutes

#Mila pendant la suspension

#Mila L'audience vient de reprendre. Le président indique que "le tribunal rejette d'un pont de vue procédural les demandes de renvoi qui sont exprimées . Nous nous attacherons à ce que vous ayez les copies des dossiers"

#Mila Le président : "Je souhaite que soient abordées maintenant les QPC".
Un avocat s'avance à la barre. Il revient sur les conditions de garde à vue se sa cliente Mme G.

#Mila : l'avocat revient aussi sur la perquisition du domicile de sa cliente, les objets saisis (téléphone et ordinateurs notamment). 22 mars prolongation de gav de sa cliente "on anticipe de 13h40 la prolongation de la garde à vue de Mme G!" insiste l'avocat

#Mila L'avocat de Mme G., prévenue : "On a une prolongation abusive de la garde à vue qui va justifier l'annulation de cette garde à vue".

"Mme G. est une étudiante en anglais, qui a obtenu son bac avec mention en 2018, elle a toujours collaboré, elle présente toutes les conditions. Je vois mal comment elle pourrait exercer la moindre pression sur #Mila qui vit sous protection permanente" explique l'avocat

#Mila l'avocat demande l'annulation de la garde à vue de MmeG. "Si la garde à vue tombe, tout tombe, le déferrement et le reste" insiste l'avocat de Mme G, prévenue

#Mila le procureur prend la parole : "dans ce dossier, l'ensemble des gardes à vue étaient interdépendantes les unes des autres, les déferrements devaient intervenir dans un temps commun."

#Mila Le procureur : "les poursuites engagées contre Mme G. ne trouvent pas leurs seules sources dans cette garde à vue"

#Mila un autre avocat de la défense s'avance à la barre. Il parle de Skype de Twitter, de l'enquête de 1400 pages, de l'enquête de flagrance...c'est très technique et complexe..,

#Mila le président indique que" l'incident est joint au fond"

#Mila un prévenu arrivé en retard est à la barre. Lui est reproché d'avoir le 16-11-20 harcelé Mila. Il a écrit sur Twitter :"la Mila elle continuera jusqu'à ce que quelqu'un la trouve et la crève..."

#Mila ce jeune prévenu en plus du harcèlement est poursuivi comme d'autres pour menaces de mort

#Mila un autre avocat de la défense vient à la barre :"il y a à mon sens plusieurs erreurs (...) d'abord sur la garde à vue qui se fait sous l'autorité d'un magistrat. Je ne vois pas d'avis à magistrat concernant mon client"

#Mila l'avocat de la défense poursuit : "c'est la première fois que je vois un dossier avec des avis à magistrat aussi tardifs". Il parle de "procédure polluée" de "précipitation".

#Mila avocat de la défense : "Mon client a été renvoyé pour harcèlement et menaces de mort pour un tweet qui reprend les paroles d'une chanson de rappeurs!"

#Mila l'audience reprend après une courte suspension

#Mila Me Gérard Chemla, avocat de la défense est à la barre: "On ne doit pas écrire quelque chose de faux sur un procès-verbal. J'ai effectivement un avis à magistrat tardif". Il demande aussi l'annulation de la garde à vue de son client.

#Mila Me Juan Branco, avocat de l'un des prévenus, s'avance à la barre. Il a déposé 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

#Mila Me Branco pointe de "l'instrumentalisation du parquet" qui a conduit notamment "à des perquisitions et des gardes à vue abusives".

#Mila Me Branco : "La question des droits fondamentaux vise à protéger la masse des dérives et des excès, pour éviter notamment tout excès de pouvoir" (...) "Si la liberté d'expression a été érigée dans les principes des droits fondamentaux, ce n'est pas sans raison"

#Mila Me Branco : "la loi de 1881 est apparue insuffisante pour réguler", "Il y a une hybridation de l'espace public en ce moment entre les moyens anciens types télé, journaux et les nouveaux types réseaux sociaux"...

#Mila Me Branco revient donc, dans des termes très techniques, sur la liberté d'expression, l'évolution des moyens de communication, le désir de s'exprimer sur les réseaux sociaux..

#Mila Me Branco :"sur la question du harcèlement et l'adaptation de la loi, c'est une infraction qui est insubstancielle".

#Mila Me Branco : "On cherche (les parties civiles) à faire de ce procès quelque chose dans la continuité de ce qui est arrivé à Charlie Hebdo".

#Mila Me Branco : "A partir de cette crainte légitime Il y a eu une sorte d'instrumentalisation extraordinaire qui n'aurait jamais pu intervenir dans cette disposition du code pénal".

#Mila Une avocate de la défense s'avance à la barre et dénonce "l'hypermédiatisation de la justice".
"La justice française aujourd'hui est sous le joug des médias", selon elle

#Mila Avocate de la partie civile à la barre : "Nous attendons cette audience depuis un moment, nous avocats mais aussi et surtout Mila. Ca fait un an et demi que nous patientons pour que la justice mette un coup d'arrêt à ce déferlement de haine, à cette violence".

#Mila Avocate de la partie civile :"C'est triste, pathétique et regrettable de devoir répondre à de pauvres arguties juridiques (les QPC de Me Branco) plutôt que d'aller à l'essentiel"

#Mila avocate de la partie civile :"Sur la répétition, je pense que ce n'est pas une nouveauté, elle n'est pas ipso facto liée au harcèlement. Un fait unique peut suffire"

#Mila avocate de la partie civile :"En France, 12,5% des Français âgés de 6 à 18 ans, surtout des femmes et les personnes LGBT sont visés par ces harcèlements de meutes" unicef.fr/sites/default/…

#Mila avocate de la partie civile :" Aujourd'hui, des femmes préfèrent fermer leurs comptes sur les réseaux sociaux du fait du cyberharcèlement et des menaces plutôt que de continuer à s'exprimer".

#Mila avocate de la partie civile :" en droit français les infractions collectives existent depuis des années"

#Mila avocate de la partie civile : "On a parlé avant ici de Charlie Hebdo (..) Nous ne sommes pas ici sur des actes de terrorisme mais sur des menaces de mort qui troublent l'ordre public" L'avocate demande au tribunal de déclarer irrecevable la 2e QPC de Me Branco "

#Mila le procureur lit des extraits de la loi de 2018
legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTE…

#Mila Procureur : "L'infraction est constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée" #harcèlement

#Mila Le procureur considère que la QPC de Me Branco "ne présente pas de caractère sérieux et demande de ne pas la transmettre"

#Mila Me Branco revient à la barre. Il se félicite que sa "bouillie ait donné du grain à moudre aux parties". Puis il argumente à nouveau son propos concernant les QPC déposées.

#Mila Me Branco : "Il n'est pas possible d'agglomérer des situations différentes". Il dénonce l"es privations de liberté qu'ont subies un certain nombre de prévenus ici".

#Mila Me Branco : "Le parquet tente de fonder son argumentation sur le fait que la QPC ne serait pas 'sérieuse'. Mais ce n'est pas au parquet à juger de cela. Vous n'avez à juger que si cette question est dilatoire"

#Mila Me Branco :"Le procureur me reproche d'évoquer la liberté d'expression en indiquant que les tweets invoqués dans cette affaire ne rentreraient pas dans ce cadre"... L'avocat conteste ce reproche.

Me Richard Malka, avocat de #Mila : "Tout a été dit et selon moi très bien par mon associée, je n'aurai pas grand chose à ajouter"

Me Richard Malka, avocat de #Mila : "Je trouve un peu choquant de la manière dont on dit au tribunal : "vous allez avoir le pouvoir de considérer une QPC comme sérieuse ou non!"" Me Malka trouve ça déplacer

Me Richard Malka, avocat de #Mila : " La QPC pourrait être posée à tous les échelons de l'argumentaire"

Me Richard Malka, avocat de #Mila : "Ce n'est pas parce que des argumentations sont longues qu'elles sont sérieuses. Quand les choses sont confuses il faut un peu de temps pour les remettre à l'endroit"

#Mila : Me Branco revient à la barre pour répondre à Me Malka: "il s'agit d'un problème auquel nous sommes confrontés régulièrement. Je réitère la nécessité de s'en tenir à ce que la loi requiert".

#Mila le président "a besoin de 15 minutes" pour réfléchir à tout cela. L'audience est suspendue donc 15 minutes.

#Mila l'audience va reprendre

#Mila L'audience est reprise. Le président :"Après avoir échangé, j'ai pu constater qu'il n'y avait aucune vérité évidente qui se dégageait.Nous allons mettre en délibéré la décision de transmettre ou pas les QPC soulevées ". L'audience est fixée au 21 juin.

#Mila Le président :"Si les QPC ne sont pas transmises à la cour de cassation, le procès se tiendra avec une audience sur deux jours, les 21 et 22 juin".

#Mila Le président demande s'il y a des demandes d'aménagement des contrôles judiciaires avant l'audience des 21 juin. L'avocat de Mme G. (prévenue) souhaite une levée de ce contrôle judiciaire;

#Mila l'avocat considère qu'il y a une absence de risque et demande au tribunal de mettre fin au controle judiciaire de sa cliente.

#Mila Le procureur estime que le maintien du contrôle judiciaire pour les prévenus jusqu'à l'audience du 21 juin ne porte pas d'atteinte. Il demande toutefois un aménagement pour Mme G. sur l'obligation de pointage hebdomadaire.

#Mila Me Branco :"Il me semble bizarre de déjà fixer le calendrier de l'audience"

#Mila Me Branco demande lui aussi un aménagement du contrôle judiciaire de son client concernant l'obligation de pointage.

#Mila Le président ne s'oppose pas à l'aménagement des contrôles judiciaires de certains prévenus. "Le tribunal après en avoir délibéré sur le siège ordonne la levée de l'obligation de pointage" pour les prévenus qui l'ont demandée

#MIla l'audience est levée

#Mila a dit quelques mots après que l'audience a été levée. "Il est temps que la peur change de camp (...) plus on sera nombreux, plus on sera forts et puissants face à la menace et au harcèlement qui ne feront qu'empirer si on reste sans rien faire"

#Mila Me Branco qui défend l'un des 13 prévenus s'est lui aussi exprimé. Il est revenu notamment sur ses QPC et a pointé "les instructions du gouvernement qui a essayé d'instrumentaliser cette affaire"

#Mila compte-rendu d'audience lci.fr/justice-faits-…